Le coronavirus génère de nombreuses questions inédites sur les couvertures d’assurance. Que couvre quelle assurance ? Et qu’en est-il de la situation juridique ? Voici les réponses à ces questions.
PARTICULIERS
Quelle est ma situation juridique en tant que salarié ou salariée ?
État au 3 novembre 2020
Vous trouverez des informations complémentaires en suivant les liens indiqués.
droit du Travail
Mon employeur peut-il exiger que je travaille à domicile ?
Cela dépend en principe de votre contrat de travail. Si cette possibilité y figure, votre employeur peut vous demander de travailler à domicile, y compris pour une longue durée. Dans la situation actuelle (COVID-19), l’employeur peut, sur la base du pouvoir d’instruction légal, demander que le travail soit temporairement fourni à domicile si cela est raisonnable pour les salariés concernés au cas par cas. En effet, il protège ainsi ses collaboratrices et collaborateurs d’une contamination.
Puis-je rester à la maison parce que j’ai peur d’être contaminé(e) ?
Non. Il ne suffit pas d’avoir peur. Si l’employeur diminue au maximum le danger de propagation, et que l’exécution de votre travail est donc raisonnable, d’une part, et que les autorités n’émettent pas de décision correspondante d’autre part, vous devez travailler. Autrement, cela constitue un abandon de poste non justifié. Vous perdez alors votre droit au maintien du paiement du salaire et vous exposez à un éventuel licenciement, immédiat dans certains cas. L’employeur est cependant tenu de protéger la santé des salariés avec des mesures correspondantes.
Ai-je droit au salaire si je dois observer une quarantaine pendant ou à mon retour de vacances ?
Si les salariés ne peuvent pas retourner à temps au travail ou qu’ils doivent observer une quarantaine après avoir séjourné dans une zone à risque, ce sur ordre des autorités ou d’un médecin, l’absence résulte de leur propre faute. L’employeur ne doit donc pas payer de salaire, à moins qu’il soit possible de travailler à domicile, en l’absence d’un empêchement de travailler. Un voyage privé urgent dans une région à risque pourrait constituer une exception. Si, par contre, l’employeur oblige les salariés à observer une quarantaine après un séjour dans un pays qui n’est pas à risque, l’empêchement de travailler ne peut pas leur être imputé. Dans ce cas, l’employeur doit continuer à verser le salaire.
Que se passe-t-il si mon enfant tombe malade ?
Voici ce que dit la loi : si un enfant est malade et doit être gardé, le père ou la mère peut s’absenter du travail pour s’occuper de l’enfant, jusqu’à concurrence de trois jours par cas, conformément à l’art. 36, al. 3, LTr. Cela signifie que chaque nouvelle maladie et chaque enfant sont comptés séparément. Selon la loi sur le travail, il faut présenter un certificat médical. En outre, cette règle concerne uniquement les enfants jusqu’à l’âge de quinze ans. Si la garde dure plus longtemps et que vous ne pouvez pas vous organiser autrement, vous devriez discuter de la situation avec votre employeur.
Notre conseil : Le service de baby-sitting de la Croix-Rouge suisse.
Quel salaire vais-je recevoir en tant que salarié si mon employeur a annoncé le chômage partiel ?
Vous recevez une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. Celle-ci correspond à 80% de la perte de gain, c’est-à-dire à 80% du salaire supprimé.
Exemple de calcul dans le cas d’un plâtrier :
- Salaire assuré CHF 6000.–
- Pour simplifier, le salaire assuré est le salaire sur la base duquel les cotisations AVS sont calculées. Le 13e salaire mensuel est pris en compte, mais pas les frais professionnels.
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Situation initiale |
Calcul de salaire | Salaire |
|---|---|---|
| Chômage partiel à 50% | 50% de salaire de l'employeur | 3000.– |
| 80% des 50% (indemnité en cas de RHT) | 2400.– | |
| Total | 5400.– |
Vous trouverez ici des sources et des informations complémentaires sur le chômage partiel.
DROIT DU VOYAGE
J’ai une assurance voyage Generali et je dois annuler ou interrompre mon voyage. Prenez-vous cela en charge ?
Au vu de la situation exceptionnelle que nous vivons actuellement, nous étudions chaque cas avec le plus grand soin. Nous couvrons en principe, la maladie due au coronavirus. Les cas suivants sont assurés :
- Annulation de voyage pour cause de maladie : si vous êtes malades du coronavirus et que vous devez annuler le voyage prévu, nous prenons en charge les frais d’annulation.
- Retour retardé ou correspondance manquée : si vous contractez le coronavirus pendant votre voyage et devez annuler ou prolonger le voyage prévu – par exemple en raison d’une quarantaine individuelle – nous payons pour cela.
Pour les nouvelles conclusions de contrat depuis le 17 septembre 2020, les annulations de voyage ne sont plus couvertes dans les cas suivants :
- Annulation de voyage suite à une interdiction d’entrée dans le pays de destination.
- Annulation de voyage suite à une quarantaine obligatoire à l’entrée dans le pays de destination.
- Annulation de voyage suite à des mesures sanitaires obligatoires à l’entrée dans le pays, par exemple vaccination obligatoire.
- Annulation de voyage suite à une quarantaine obligatoire lors du retour en Suisse.
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Veuillez tenir compte des points suivants
Vous avez une question ? Nous nous ferons un plaisir de vous aider par téléphone, au 0848 800 400, ou par e-mail à travel@europ-assistance.ch. Vous pouvez aussi déclarer un sinistre en ligne. |
La compagnie aérienne peut-elle simplement modifier des réservations de vol ou est-elle obligée de les rembourser ?
Si un vol est annulé, les compagnies aériennes sont obligées d’offrir ce qui suit aux passagers :
- un autre vol comparable dans les meilleurs délais (modification de la réservation) ou à une date ultérieure selon les souhaits du passager ;
- ou, si vous renoncez au vol, un remboursement intégral du coût du billet.
Dans le cas où vous renoncez au vol que vous avez réservé :
- L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) recommande de vous adresser à votre voyagiste ou à votre compagnie aérienne.
- L’OFAC n’intervient pas dans les cas où un passager renonce volontairement à son vol. Les conditions générales de la compagnie aérienne concernée s’appliquent.
- Les billets ne sont en principe pas remboursés (hormis les taxes d’aéroport). Toutefois, vu le caractère exceptionnel de la situation actuelle, certaines compagnies aériennes font un geste et proposent de modifier la réservation ou de rembourser le billet sans frais.
Vous trouverez ici des sources et des informations complémentaires sur le droit des passagers.
CLIENTS COMMERCIAUX
Comment mon entreprise est-elle assurée ?
Le coronavirus soulève de nombreuses questions concernant votre couverture d’assurance. Nous vous donnons ici les principales réponses à vos questions en tant que client commercial.
État au 3 novembre 2020
Vous trouverez des informations complémentaires en suivant les liens indiqués.
Mon entreprise a souscrit une assurance choses contre la baisse du chiffre d’affaires. Cette couverture d’assurance s’applique-t-elle également en rapport avec le coronavirus ?
Une couverture en cas de perte d’exploitation ou de « dommages de répercussion » présuppose un dommage matériel par exemple dû à un incendie, un dégât d’eau ou un vol. Les pertes d’exploitation sans dommages matériels de ce type ne sont pas assurées. Par conséquent, les pertes d’exploitation dues au coronavirus ne sont pas couvertes.
Droit du bail
Comment évolue ma prime d’assurances si je réduis le chiffre d’affaires de mon entreprise, ma masse salariale, mes effectifs ou le nombre de véhicules en raison de la crise du coronavirus ?
Pour les primes payées jusqu’au 31 décembre 2020 : à l’issue de votre exercice, vous nous communiquez les chiffres définitifs à l’aide du formulaire prévu à cet effet. Si vous avez ajusté vos effectifs en raison du Covid-19, cela sera pris en compte dans le décompte définitif 2020 et compensé avec la prime déjà payée. De cette manière, nous garantissons que vous ne payez pas de prime excessive et que vous ne devez pas supporter de dépenses inutiles.
Pour les montants de primes fractionnés encore dus à partir du 1er avril 2020 : un ajustement immédiat de la masse salariale ou du chiffre d’affaires est possible, et même à titre rétroactif au 1er janvier 2020. Cette règle ne s’applique pas aux contrats prime fixe sur les flottes.
En tant que propriétaire d’une PME, dois-je continuer à payer le bail commercial dans la situation actuelle ?
Le 7 octobre 2020, le « Groupe de travail sur les loyers commerciaux » mis sur pied par le Conseil fédéral a présenté le rapport relatif au monitoring des loyers commerciaux à la suite de la pandémie de Covid-19. Ce rapport indique qu’il y a actuellement trop peu de preuves de difficultés majeures dans les loyers commerciaux. Cela est notamment dû aux nombreux accords conclus entre les parties au contrat de bail sur les réductions de loyer. Toutefois, le groupe de travail continuera de suivre la situation et d’échanger avec les cantons.
Notre conseil : tant que la situation n’a pas fait l’objet d’une décision définitive, vous ne devez pas suspendre le loyer sans en parler au préalable avec le propriétaire. Autrement, vous vous exposez à une résiliation pour retard de paiement. En outre, cela conduit à un durcissement inutile des fronts. Un dialogue ouvert est la meilleure option car la solidarité est forte.
En tant que propriétaire d’une PME, puis-je dénoncer le bail de manière extraordinaire en raison de la situation actuelle ?
Aucune décision judiciaire n’a encore été prise en rapport avec la situation du coronavirus. Mais il existe en effet, en vertu de l’article 266g, CO, une possibilité de résilier le bail en cours à n’importe quel moment à titre extraordinaire, en observant le délai de résiliation légal de six mois. La condition préalable est la preuve d’un « juste motif ». Si le locataire peut prouver que la poursuite des affaires n’est pas raisonnable à cause de la situation actuelle, cela pourrait constituer un juste motif au sens de l’article 266g, CO. Une décision du «Groupe de travail sur les loyers commerciaux» demeure évidemment réservée.
Droit du travail
Est-ce que les prestations d’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie sont versées si une personne souffre du coronavirus ?
Si quelqu’un est inapte au travail à cause du coronavirus, l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie Generali assure alors l’employeur contre les conséquences de son obligation légale de maintien du paiement du salaire. Les prestations convenues contractuellement sont déterminantes, notamment pour le « délai d’attente ». Une personne assurée et infectée mais sans symptôme de maladie qui doit rester en quarantaine et ne peut pas y travailler est également considérée comme inapte au travail. Un certificat médical est requis dans tous les cas.
Est-ce que les prestations d’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie sont versées si une personne est renvoyée chez elle à titre préventif ?
Si un employeur envoie ses collaborateurs non infectés chez eux à titre préventif et qu’ils ne peuvent pas y travailler, Generali n’assure pas le maintien du paiement du salaire par l’employeur. En effet, il n’y a pas de maladie au sens des conditions générales d’assurance (CGA) dans ce cas.
L’enfant d’un collaborateur a été renvoyé de l’école à son domicile pour cause de toux. Dois-je verser le salaire à un collaborateur qui reste à domicile pour s’occuper de ses enfants et ne peut donc pas travailler ?
Si des collaborateurs ont un certificat médical concernant leurs enfants, vous devez octroyer jusqu’à trois jours de congé à un parent. Si cela est médicalement nécessaire et justifié, la période d’absence peut également être prolongée et le collaborateur peut rester plus longtemps à domicile avec son enfant, à condition qu’il y ait également un certificat médical pour l’enfant malade.
Cependant, les collaborateurs ont également un devoir de diligence. Cela signifie que les collaborateurs doivent tout mettre en œuvre pour éviter au maximum les absences et, par exemple, organiser la garde des enfants.
En tant qu’entreprise, puis-je décider de vacances d’entreprise pour cause de pandémie ou d’une interdiction de vacances ?
Non. Cela n’est pas possible en principe, bien que l’employeur puisse fixer la date des vacances selon la loi. Mais il doit écouter le salarié et tenir compte de ses désirs à cet égard. Le salarié a en outre le droit à une attribution des vacances au préalable, en général trois mois à l’avance.
Un report de vacances déjà convenues est certes possible du côté de l’employeur. Mais dans ce cas, l’employeur doit faire état de circonstances graves, à savoir de besoins urgents et imprévus de l’entreprise. En outre, l’employeur doit alors réparer les préjudices subis par le salarié. Ceux-ci peuvent par exemple inclure des frais d’annulation.
Je souhaite fermer mon entreprise par peur de la pandémie. Quelles sont mes obligations en tant qu’employeur ?
Dans ce cas, les salariés concernés bénéficient du droit au maintien du paiement du salaire par l’employeur. Les salariés ne doivent pas rattraper ce temps de travail ultérieurement, sauf en cas de fermetures très brèves de l’entreprise.
Quelles sont les conséquences pour le maintien du paiement du salaire si une entreprise est fermée en raison d’une instruction officielle ?
L’entreprise assume les risques commerciaux et économiques. Le salarié a droit au maintien du paiement du salaire, même si cela pèse fortement sur l’employeur. Toutefois, dans certaines circonstances, le salarié peut être tenu de rattraper les heures de travail « ratées » par devoir de loyauté.
Dois-je accorder à mes collaborateurs un certain nombre de jours de vacances à reporter en 2021 ou l’employeur peut-il exiger que les vacances soient prises en 2020 ?
Si les congés sont accordés par année civile (et non par année de service), l’employeur ne doit pas autoriser un report en 2021. Il peut exiger que les vacances de l’année civile 2020 soient prises en 2020. En principe, l’employeur fixe la date des vacances. Il doit toutefois tenir compte des besoins de l’employé. Les vacances doivent être attribuées tôt afin que l’employé puisse planifier ses vacances, en règle générale trois mois à l’avance. Cependant, on peut considérer que, dans la présente situation extraordinaire, on peut déroger à cette règle générale.
Vous trouverez ici des sources et des informations complémentaires sur le droit du travail.