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Demande de remboursement des frais de procédure

Vous avez reçu une ordonnance pénale ou un retrait de permis de conduire, avec des frais de justice ? Utilisez alors le formulaire ci-dessous.

 

Vous souhaitez plutôt annoncer un sinistre au lieu de vous faire rembourser les frais de procédure ? Utilisez alors le formulaire pour l’annonce de cas.

 

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Veuillez s’il vous plaît transmettre tous les documents utiles (toutes les pages de l’ordonnance pénale et/ou du service de la circulation routière).

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