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Le régime matrimonial en Suisse

et sa signification dans le mariage

Le régime matrimonial détermine quels biens appartiennent à qui pendant le mariage et règle le partage des biens au décès de l'un des conjoints. Le régime matrimonial sert ainsi de base à la dissolution des rapports patrimoniaux qui a lieu après le décès.

A l'heure actuelle, trois régimes matrimoniaux sont appliqués en Suisse:

  • le régime ordinaire (participation aux acquêts),
  • la communauté de biens,
  • la séparation de biens.

 

Participation aux acquêts

Le régime matrimonial de la participation aux acquêts comprend les biens propres et les acquêts (biens acquis pendant le mariage) du couple. Cette distinction des éléments de patrimoine est importante lors de la dissolution du mariage, que ce soit suite à un divorce ou suite au décès de l'un des conjoints. Les biens propres comprennent les éléments de patrimoine qui existaient déjà avant la conclusion du mariage ou qui sont venus s'y ajouter pendant le mariage par le biais de donations ou d'héritages. Viennent s'ajouter aux biens propres les objets personnels d'un conjoint tels que les vêtements ou les choses de la vie courante. Les acquêts comprennent toutes les autres valeurs patrimoniales telles que le revenu de l'activité lucrative mais aussi celui provenant du rendement du capital qui n'ont pas été utilisés pour régler les frais domestiques courants. Les revenus issus de la gestion du patrimoine inclus dans les biens propres font partie des acquêts du couple.

 

Communauté de biens

La communauté de biens nécessite la conclusion d'un contrat de mariage. Si un contrat de mariage ne précise pas quelles valeurs patrimoniales font partie des biens propres, la totalité du patrimoine des conjoints tombe dans les biens dits communs. En cas de décès de l'un des conjoints, la totalité du patrimoine du mariage est créditée au conjoint survivant. En cas de divorce, chaque conjoint reprend les valeurs patrimoniales qui feraient partie des biens propres selon le régime de la participation aux acquêts. Le reste est réparti par moitié.

 

Séparation de biens

Comme son nom l'indique, pour ce régime avec contrat de mariage, il n'existe que les biens propres. Ainsi, en cas de dissolution du mariage par suite de divorce ou de décès, les conjoints récupèrent leurs valeurs patrimoniales à 100%.

 

Protection maximale du conjoint survivant

Les couples peuvent convenir dans un contrat de mariage que le conjoint survivant reçoit la totalité des acquêts. S'il est précisé dans le contrat qu'aucun bien propre n'a été apporté au moment du mariage, le conjoint survivant reçoit la totalité des acquêts en cas de décès de l'autre conjoint; les enfants n'héritent de la fortune restante qu'au décès de l'autre parent.

 

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