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Information juridique et administration

Protection juridique

NOTRE ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE POUR ENTREPRISE PROTÈGE VOTRE ENTREPRISE – DE FAÇON MODULABLE ET FLEXIBLE – CONTRE LES RISQUES JURIDIQUES ET FINANCIERS

Grâce à la structure modulaire, vous pouvez assurer les domaines important de votre entreprise sur mesure, dont vous avez vraiment besoin dans la vie quotidienne. L’assurance de base «Protection juridique d’entreprise BASIC» couvre les principaux besoins élémentaires de chaque entreprise et peut être combiné avec flexibilité à six autres modules.

Protection juridique d’entreprise Basic de Fortuna

 

Une protection juridique modulable pour votre entreprise

L’assurance de protection juridique BASIC vous protège contre les litiges survenant au sein de votre entreprise et relevant des principaux domaines juridiques. Selon les besoins, elle peut être combinée en toute flexibilité à d’autres modules.

 

Module de base : une assurance de base qui vous protège contre les principaux risques

  • Une couverture de base solide adaptée à toutes les entreprises
  • Une couverture d’assurance valable dans le monde entier
  • Une prise en charge des litiges relevant du droit à des dommages et intérêts, droit pénal, droit du travail, droit du bail et droit des assurances
  • Une prise en charge des honoraires d’avocat ainsi que des frais de justice, d’expertise et de procédure jusqu’à CHF 1 000 000 par litige

 

Modules complémentaires : Quels modules complémentaires l’assurance de protection juridique offre-t-elle ?

Différents modules d’assurance sont à votre disposition pour compléter la protection juridique d’entreprise BASIC. Vous pouvez les choisir librement. Vous complétez ainsi votre assurance de base de façon parfaitement adaptée à votre entreprise. Vous avez le choix parmi les modules d’assurance suivants :

Vos avantages

  • Une couverture de base attractive qui peut être complétée par des modules que vous choisissez librement et adaptez aux besoins de votre entreprise
  • Une prise en charge des honoraires d’avocat ainsi que des frais de justice, d’expertise et de procédure jusqu’à CHF 1 000 000 par litige
  • Une couverture d’assurance valable dans le monde entier
  • Aucune franchise, aucun montant minimum de litige
  • Une assistance rapide et compétente par des juristes et avocats expérimentés

Voici comment fonctionne l’assurance de protection juridique Basic

 

Exemples concrets

Droit à des dommages-intérêts

L’entreprise Drones S.à.r.l. fabrique des pièces pour drones. Alors que les lignes électriques sont remplacées devant le bâtiment, une pelleteuse tombe sur les lignes électriques et provoque un court-circuit. Suite à cela, la production est interrompue pendant plusieurs semaines. Fortuna fait prévaloir auprès de l’entreprise de construction les prétentions de dommages-intérêts pour les coûts d’interruption d’exploitation.

 

Droit pénal

L’atelier de l’entreprise Construction Sàrl prend feu lors de travaux de soudure. Les pompiers éteignent rapidement l’incendie mais Construction Sàrl reçoit une ordonnance pénale pour avoir provoqué un incendie par négligence. Fortuna défend avec succès les intérêts de Construction Sàrl.

 

Aide aux victimes d’infractions

Le caissier de la société Sécurité SA est victime d’un braquage. Fortuna aide le caissier de Sécurité SA à faire valoir ses droits.

 

Droit du travail

Une collaboratrice de Salaire S.à.r.l est licenciée. Après son départ, elle réclame des montants élevés pour les heures supplémentaires effectuées. Grâce à l’intervention de Fortuna, les demandes sont rejetées avec succès.

 

Droit du bail

Mariage SA vend des tenues de mariage. Grâce à sa situation avantageuse, les affaires marchent très bien. Le bailleur résilie le bail sans préavis et fait valoir une rénovation complète. Fortuna fait valoir les droits de Mariage SA avec succès, afin que l’entreprise puisse conserver son emplacement favorable.

 

Droit des assurances

L’assurance de responsabilité civile d’entreprise de la société Bleu SA refuse de verser des indemnités. Fortuna prend la défense de Bleu SA et démontre que l’assurance de responsabilité civile d’entreprise a l’obligation d’en verser.

QUESTIONS PRATIQUES

La couverture d’assurance est valable à l’échéance d’un délai d’attente de 60 jours à compter du début du contrat, pour les litiges déclenchés par un événement qui survient pendant la durée de validité du contrat et qui sont déclarés à Fortuna pendant ce laps de temps. Le délai d’attente ne s’applique pas dans le cadre du droit à des dommages-intérêts, du droit pénal, de l’aide aux victimes d’infractions et du droit des assurances, si le même risque est couvert par une assurance antérieure et si la transition dans le temps est immédiate. À l’échéance du contrat, l’assurance se renouvelle automatiquement d’une année si le contrat n’a pas été résilié au moins un mois avant.

La protection juridique d’entreprise BASIC couvre un montant maximal de CHF 1 000 000 en Suisse et, si mentionné, CHF 500 000 dans le monde et par litige.

Selon le module et le risque assuré, la couverture d’assurance est valable en Suisse et dans le monde.

Votre entreprise ainsi que les succursales et filiales coassurées mentionnées dans la police dans le cadre de votre activité professionnelle.

La prime est calculée en fonction de l’activité commerciale, du chiffre d’affaires, de la masse salariale et du nombre de collaborateurs de votre entreprise.

Documents utiles

Options complémentaires :

PROTECTION JURIDIQUE D’ENTREPRISE TOP

Complète l’assurance de base par une couverture étendue en matière de droit contractuel valable dans le monde entier.

PROTECTION JURIDIQUE VÉHICULES

Pour les entreprises qui souhaitent s’assurer dans le monde entier en cas de litiges impliquant des véhicules et d’événements liés à la circulation routière.

PROTECTION JURIDIQUE INTERNET

Pour les entreprises qui souhaitent s’assurer dans le monde entier contre les litiges liés au harcèlement en ligne, à la cybercriminalité et aux noms de domaine.

PROTECTION JURIDIQUE IMMEUBLE ET DU BAILLEUR

Pour les entreprises qui souhaitent s’assurer contre les litiges liés à des immeubles d’exploitation.

PROTECTION JURIDIQUE DE RECOUVREMENT

Pour les entreprises qui ne souhaitent pas s’occuper elles-mêmes du recouvrement et qui souhaitent assurer le recouvrement de créances.

RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES

Pour les entreprises qui souhaitent bénéficier des conseils juridiques personnels et complets d’un avocat pour toutes leurs affaires d’ordre juridique.