Contacts

24h à votre disposition en cas de sinistre

Protection juridique immeuble et du bailleur

PROTECTION EN CAS DE LITIGES LIÉS À DES IMMEUBLES D’EXPLOITATION

Les litiges liés à des immeubles d’exploitation ou avec des bailleurs tirent souvent en longueur et pèsent sur le moral. Le module Protection juridique immeuble et du bailleur offre une protection complète aux propriétaires et bailleurs contre les risques juridiques. Ce module ne peut être conclu qu’en complément du module de base Protection juridique d’entreprise Basic.  

Protection juridique immeuble et du bailleur de Fortuna

 

La protection en cas de litiges liés aux immeubles d’exploitation

La protection juridique immeuble et du bailleur est conçue pour les propriétaires et bailleurs d’immeubles d’exploitation. Grâce à la protection juridique immeuble et du bailleur, vous bénéficiez d’une protection en cas de litiges liés à des immeubles d’exploitation, relevant du droit public de la construction, du droit du bail (pour les bailleurs) ou du droit de voisinage.

 

Qu’est-ce qui est assuré ?

  • Les litiges en lien avec des immeubles d’exploitation déclarés
  • Les litiges en lien avec des immeubles relevant du droit public de la construction, du droit du bail (pour les bailleurs) ou du droit de voisinage
  • Dans le domaine du droit de voisinage : les immissions et émissions de fumée, gaz, odeurs ou bruit

Vos avantages

  • Une protection complète pour les contrats de services
  • Une protection complète dans les domaines du droit public de la construction et du droit de voisinage ainsi qu’en tant que bailleur (protection juridique du bailleur)
  • Aucune franchise, aucun montant minimum de litige
  • Une assistance rapide et compétente par des juristes et avocats expérimentés

Voici comment fonctionne la protection juridique immeuble et du bailleur

 

Exemples concrets

Contrat de services

Afin d’augmenter la capacité de son restaurant, la société Gastro SA fait construire une véranda. Lors des travaux de transformation, des vices de construction considérables sont causés. Fortuna obtient qu’ils soient corrigés.

 

Mandat

Malgré de multiples réclamations de la part de Gastro SA, la société de nettoyage ne remplit pas convenablement son mandat. Grâce à l’intervention de Fortuna, le contrat avec la société de nettoyage est résilié et Gastro SA obtient les indemnisations correspondantes.

 

Droit du bail pour les bailleurs

La société Gastro SA loue à son personnel de service des chambres dans son immeuble d’exploitation. Après avoir démissionné, une ancienne employée laisse sa chambre dans un mauvaise état. Fortuna fait valoir les droits de Gastro SA envers son ancienne collaboratrice.

 

Droit de voisinage
Le voisin de Doucement SA se plaint de bruit excessif. Fortuna se défend avec succès contre les reproches du voisin.

QUESTIONS PRATIQUES

La couverture d’assurance entre en vigueur 60 jours (délai d’attente) après le début du contrat. Les litiges assurés sont ceux qui surviennent pendant la durée du contrat et qui sont annoncés à Fortuna pendant cette période. À l’échéance du contrat, l’assurance se renouvelle automatiquement d’une année si le contrat n’a pas été résilié au moins un mois avant.

La protection juridique immeuble et du bailleur couvre un montant maximal de CHF 100'000.– par litige.

La couverture d’assurance est valable en Suisse.

Sont assurées votre entreprise ainsi que les entreprises et filiales coassurées dans le cadre de votre activité professionnelle mentionnées dans la police.

La prime est calculée en fonction de l’activité commerciale, du chiffre d’affaires, de la masse salariale et du nombre de collaborateurs de votre entreprise.

Modules complémentaires

Différents modules d’assurance sont à votre disposition pour compléter la protection juridique d’entreprise Basic. Vous pouvez les choisir librement. Vous complétez ainsi votre assurance de base de façon parfaitement adaptée à votre entreprise. En parallèle de la protection juridique immeuble et du bailleur, vous avez le choix parmi les modules d’assurance suivants :

Complète l’assurance de base par une couverture étendue en matière de droit contractuel valable dans le monde entier. Pour les entreprises qui souhaitent se protéger contre les risques juridiques et financiers en cas de litiges avec des clients ou des fournisseurs.

Pour les entreprises possédant des véhicules de fonction et souhaitant s’assurer dans le monde entier en cas de litiges impliquant des véhicules et d’événements liés à la circulation routière. Les honoraires d’avocat ainsi que les frais de justice, d’expertise et de procédure sont couverts jusqu’à CHF 1'000'000.– par litige. 

Pour les entreprises qui utilisent souvent Internet et qui souhaitent se protéger dans le monde entier contre les litiges liés à des atteintes à la personnalité (harcèlement en ligne), à l’utilisation frauduleuse de cartes de crédit, à l’usurpation d’identité (cybercriminalité) ou encore aux noms de domaine.

Pour les entreprises qui ne souhaitent pas s’occuper elles-mêmes du recouvrement et qui souhaitent assurer le recouvrement de créances. 15 contrôles de solvabilité sont également inclus.

Pour les entreprises qui souhaitent bénéficier des conseils juridiques personnalisés et complets d’un avocat qui soit leur interlocuteur personnel pour toutes leurs affaires d’ordre juridique, quelle que soit la couverture d’assurance.

DOCUMENTS UTILES