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Information juridique et administration

Protection juridique immeuble et du bailleur

PROTECTION EN CAS DE LITIGES LIÉS À DES IMMEUBLES D’EXPLOITATION

Les litiges liés à des immeubles d’exploitation ou avec des bailleurs tirent souvent en longueur et pèsent sur le moral. Le module Protection juridique immeuble et du bailleur offre une protection complète aux propriétaires et bailleurs contre les risques juridiques. Ce module ne peut être conclu qu’en complément du module de base Protection juridique d’entreprise BASIC.  

Protection juridique immeuble et du bailleur de Fortuna

 

La protection en cas de litiges liés aux immeubles d’exploitation

La protection juridique immeuble et du bailleur est conçue pour les propriétaires et bailleurs d’immeubles d’exploitation. Grâce à la protection juridique immeuble et du bailleur, vous bénéficiez d’une protection en cas de litiges liés à des immeubles d’exploitation, relevant du droit public de la construction, du droit du bail (pour les bailleurs) ou du droit de voisinage.

 

Qu’est-ce qui est assuré ?

  • Les litiges en lien avec des immeubles d’exploitation déclarés
  • Les litiges en lien avec des immeubles relevant du droit public de la construction, du droit du bail (pour les bailleurs) ou du droit de voisinage
  • Dans le domaine du droit de voisinage : les immissions et émissions de fumée, gaz, odeurs ou bruit

Vos avantages

  • Une protection complète pour les contrats de services
  • Une protection complète dans les domaines du droit public de la construction et du droit de voisinage ainsi qu’en tant que bailleur (protection juridique du bailleur)
  • Aucune franchise, aucun montant minimum de litige
  • Une assistance rapide et compétente par des juristes et avocats expérimentés

Voici comment fonctionne la protection juridique immeuble et du bailleur

 

Exemples concrets

Contrat d’entreprise en tant que maître d’ouvrage
Dans le but d’augmenter la capacité de son restaurant, Gastro SA fait construire un jardin d’hiver. Une fois les travaux achevés, d’importants vices de construction sont constatés. Fortuna fait valoir le droit d’amélioration et obtient la réparation des vices constatés.

 

Mandat

Malgré de multiples réclamations de la part de Bureau SA, la société de nettoyage ne remplit pas convenablement son mandat. Grâce à l’intervention de Fortuna, le contrat avec la société de nettoyage est résilié et Gastro SA obtient les indemnisations correspondantes.

 

Droit du bail en tant que bailleur

Gestion immobilière SA loue une pièce de son immeuble d’exploitation à une ancienne collaboratrice devenue courtière en assurance. Il est constaté que cette pièce ne peut pas être utilisée à titre commercial si les visites des clients gênent les occupants voisins. Après plusieurs plaintes et malgré plusieurs avertissements, l’ancienne collaboratrice continue à mener ses entretiens clients dans cette pièce. Fortuna fait valoir les droits de Gestion immobilière SA contre son ancienne collaboratrice.

 

Droit de voisinage

Vol SA produit des drones et réalise régulièrement des essais de vol. Le voisin se plaint du bruit excessif provoqué par les drones. Fortuna se défend avec succès contre les accusations.

QUESTIONS PRATIQUES

La couverture d’assurance est valable à l’échéance d’un délai d’attente de 60 jours à compter du début du contrat, pour les litiges déclenchés par un événement qui survient pendant la durée de validité du contrat et qui sont déclarés à Fortuna pendant ce laps de temps. Le délai d’attente est supprimé si le même risque est couvert par une assurance antérieure et si la transition dans le temps est immédiate. À l’échéance du contrat, l’assurance se renouvelle automatiquement d’une année si le contrat n’a pas été résilié au moins un mois avant.

 

La protection juridique immeuble et du bailleur couvre un montant maximal de CHF 100 000 par litige.

La couverture d’assurance est valable en Suisse.

Votre entreprise ainsi que les succursales et filiales coassurées mentionnées dans la police dans le cadre de votre activité professionnelle.

La prime est calculée en fonction de l’activité commerciale, du chiffre d’affaires, de la masse salariale et du nombre de collaborateurs de votre entreprise.

Modules complémentaires

Différents modules d’assurance sont à votre disposition pour compléter la protection juridique d’entreprise BASIC. Vous pouvez les choisir librement. Vous complétez ainsi votre assurance de base de façon parfaitement adaptée à votre entreprise. En parallèle de la protection juridique immeuble et du bailleur, vous avez le choix parmi les modules d’assurance suivants :

Complète l’assurance de base par une couverture étendue en matière de droit contractuel valable dans le monde entier. Pour les entreprises qui souhaitent se protéger contre les risques juridiques et financiers en cas de litiges avec des clients ou des fournisseurs.

Pour les entreprises possédant des véhicules de fonction et souhaitant s’assurer dans le monde entier en cas de litiges impliquant des véhicules et d’événements liés à la circulation routière. Les honoraires d’avocat ainsi que les frais de justice, d’expertise et de procédure sont couverts jusqu’à CHF 1 000 000 par litige. 

Pour les entreprises qui utilisent souvent Internet et qui souhaitent se protéger dans le monde entier contre les litiges liés à des atteintes à la personnalité (harcèlement en ligne), à l’utilisation frauduleuse de cartes de crédit, à l’usurpation d’identité (cybercriminalité) ou encore aux noms de domaine.

Pour les entreprises qui ne souhaitent pas s’occuper elles-mêmes du recouvrement et qui souhaitent assurer le recouvrement de créances. 15 contrôles de solvabilité sont également inclus.

Pour les entreprises qui souhaitent bénéficier des conseils juridiques personnalisés et complets d’un avocat qui soit leur interlocuteur personnel pour toutes leurs affaires d’ordre juridique, quelle que soit la couverture d’assurance.

DOCUMENTS UTILES