Contact

Information juridique et administration

Protection juridique de recouvrement

RECOUVREMENT DES CRÉANCES INCONTESTÉES

Des clients ou fournisseurs qui ne paient pas, c’est agaçant pour toutes les entreprises. Cela a souvent pour conséquence de laborieux processus de relance qui aboutissent le plus souvent à renoncer complètement au montant facturé. Avec la protection juridique de recouvrement, vous avez à vos côtés un partenaire solide pour exiger le paiement de vos créances. Ce module ne peut être conclu qu’en complément du module de base Protection juridique d’entreprise BASIC.

Protection juridique de recouvrement de Fortuna

 

Pour que vos factures soient payées

La protection juridique de recouvrement est conçue pour les entreprises qui ne souhaitent pas s’occuper elles-mêmes du recouvrement. Grâce à la protection juridique de recouvrement, Fortuna s'occupe du recouvrement de vos créances incontestées et non périodiques. 15 contrôles de solvabilité sont également inclus.

 

 

Qu’est-ce qui est assuré ?

  • Le recouvrement de créances
  • 15 contrôles de solvabilité de partenaires commerciaux, clients ou fournisseurs

Vos avantages

  • Aucune franchise, aucun montant minimum de litige
  • Une assistance rapide et compétente par des juristes et avocats expérimentés

VOICI COMMENT FONCTIONNE LA PROTECTION JURIDIQUE DE RECOUVREMENT

 

Exemple concret

Malgré plusieurs sommations, le client ne paie pas le montant dû de CHF 1 000 à Chiffre SA. Grâce à l’intervention de Fortuna, la somme due est versée.

QUESTIONS PRATIQUES

La couverture d’assurance est valable à l’échéance d’un délai d’attente de 60 jours à compter du début du contrat, pour les cas de recouvrement concernant une créance qui sont survenus pendant la durée de validité du contrat et qui sont déclarés à Fortuna pendant ce laps de temps. Le délai d’attente est supprimé si le même risque est couvert par une assurance antérieure et si la transition dans le temps est immédiate. À l’échéance du contrat, l’assurance se renouvelle automatiquement d’une année si le contrat n’a pas été résilié au moins un mois avant.

La protection juridique de recouvrement couvre un montant maximal de CHF 50 000 par cas de recouvrement et au maximum 15 contrôles de solvabilité par année.

La couverture d’assurance est valable en Suisse.

Votre entreprise ainsi que les succursales et filiales coassurées mentionnées dans la police dans le cadre de votre activité professionnelle.

La prime est calculée en fonction de l’activité commerciale, du chiffre d’affaires, de la masse salariale et du nombre de collaborateurs de votre entreprise.

Modules complémentaires

Différents modules d’assurance sont à votre disposition pour compléter la protection juridique d’entreprise BASIC. Vous pouvez les choisir librement. Vous complétez ainsi votre assurance de base de façon parfaitement adaptée à votre entreprise. En parallèle de la protection juridique de recouvrement, vous avez le choix parmi les modules d’assurance suivants :

Complète l’assurance de base par une couverture étendue en matière de droit contractuel valable dans le monde entier. Pour les entreprises qui souhaitent se protéger contre les risques juridiques et financiers en cas de litiges avec des clients ou des fournisseurs.

Pour les entreprises possédant des véhicules de fonction et souhaitant s’assurer dans le monde entier en cas de litiges impliquant des véhicules et d’événements liés à la circulation routière. Les honoraires d’avocat ainsi que les frais de justice, d’expertise et de procédure sont couverts jusqu’à CHF 1 000 000 par litige.

Pour les propriétaires et bailleurs d’immeubles d’exploitation qui souhaitent s’assurer en cas de litiges liés à ces immeubles, relevant du droit public de la construction, du droit du bail (pour les bailleurs) ou du droit de voisinage.

Pour les entreprises qui utilisent souvent Internet et qui souhaitent se protéger dans le monde entier contre les litiges liés à des atteintes à la personnalité (harcèlement en ligne), à l’utilisation frauduleuse de cartes de crédit, à l’usurpation d’identité (cybercriminalité) ou encore aux noms de domaine.

Pour les entreprises qui souhaitent bénéficier des conseils juridiques personnalisés et complets d’un avocat qui soit leur interlocuteur personnel pour toutes leurs affaires d’ordre juridique, quelle que soit la couverture d’assurance.

DOCUMENTS UTILES