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Information juridique et administration

Protection juridique Internet

PROTECTION CONTRE LA CYBERCRIMINALITÉ ET LES ATTEINTES À LA RÉPUTATION

Le module Protection juridique Internet protège les entreprises dans le monde entier contre les atteintes à la personnalité (harcèlement en ligne), l’utilisation frauduleuse de cartes de crédit et l’usurpation d’identité (cybercriminalité) sur Internet. Ce module ne peut être conclu qu’en complément du module de base Protection juridique d’entreprise BASIC.  

Protection juridique Internet de Fortuna 

 

La protection juridique qui vous protège dans vos activités en ligne

La protection juridique Internet est conçue pour les entreprises dont l’activité professionnelle repose principalement sur Internet. Grâce à la protection juridique Internet, vous bénéficiez d’une protection lors de vos activités en ligne. Pour que le mauvais clic au mauvais endroit n’ait pas de conséquences graves.

 

Qu’est-ce qui est assuré ?

  • Les litiges liés à Internet : atteintes à la personnalité (harcèlement en ligne), utilisation frauduleuse de cartes de crédit, usurpation d’identité (cybercriminalité) et litiges liés aux noms de domaine

Vos avantages

  • Une couverture d’assurance valable dans le monde entier
  • Aucune franchise, aucun montant minimum de litige
  • Une assistance rapide et compétente par des juristes et avocats expérimentés

Voici comment fonctionne la protection juridique Internet

 

Exemples concrets

Droit de la personnalité
Un utilisateur a publié sur une plateforme de réseaux sociaux des contenus portant atteinte à la personnalité et concernant l’agence Publicité en ligne S.à.r.l. Malgré sa demande de retirer les contenus, ils n’ont pas été supprimés. Ce n’est que grâce à l’intervention de Fortuna que l’utilisateur a retiré les contenus sur la plateforme de réseaux sociaux.


Utilisation abusive de cartes de crédit
Un collaborateur de Bureau SA commande du matériel de bureau en ligne sans s’apercevoir qu’il s’agit d’une imitation de site Internet. Les données de sa carte de crédit qu’il a saisies sont dupliquées par clonage et utilisées par l’escroc pour ses propres transactions. Grâce à l’intervention de Fortuna, la banque rembourse à Bureau SA l’intégralité du montant volé.


Usurpation d’identité
Via un e-mail de phishing adressé à un collaborateur de Banque SA, la page Internet de la banque est piratée et des propos politiques et racistes y sont affichés. Fortuna fait valoir les prétentions de dommages-intérêts à l’encontre de l’auteur.


Domaine Internet
Un vendeur de jouets en ligne crée un site Web sous le même nom que Avion Modèle SA. Fortuna obtient le changement de nom du site Internet du vendeur de jouets.

QUESTIONS PRATIQUES

La couverture d’assurance est valable à l’échéance d’un délai d’attente de 60 jours à compter du début du contrat, pour les litiges déclenchés par un événement qui survient pendant la durée de validité du contrat et qui sont déclarés à Fortuna pendant ce laps de temps. Le délai d’attente est supprimé si le même risque est couvert par une assurance antérieure et si la transition dans le temps est immédiate. À l’échéance du contrat, l’assurance se renouvelle automatiquement d’une année si le contrat n’a pas été résilié au moins un mois avant.

La protection juridique véhicules couvre un montant maximal de CHF 100 000 en Suisse et, si mentionné, CHF 50 000 dans le monde et par litige.

Selon le module et le risque assuré, la couverture d’assurance est valable en Suisse et dans le monde.

Votre entreprise ainsi que les succursales et filiales coassurées mentionnées dans la police dans le cadre de votre activité professionnelle.

La prime est calculée en fonction de l’activité commerciale, du chiffre d’affaires, de la masse salariale et du nombre de collaborateurs de votre entreprise.

Modules complémentaires

Différents modules d’assurance sont à votre disposition pour compléter la protection juridique d’entreprise BASIC. Vous pouvez les choisir librement. Vous complétez ainsi votre assurance de base de façon parfaitement adaptée à votre entreprise.

En parallèle de la protection juridique Internet, vous avez le choix parmi les modules d’assurance suivants :

Complète l’assurance de base par une couverture étendue en matière de droit contractuel valable dans le monde entier. Pour les entreprises qui souhaitent se protéger contre les risques juridiques et financiers en cas de litiges avec des clients ou des fournisseurs.

Pour les entreprises possédant des véhicules de fonction et souhaitant s’assurer dans le monde entier en cas de litiges impliquant des véhicules et d’événements liés à la circulation routière. Les honoraires d’avocat ainsi que les frais de justice, d’expertise et de procédure sont couverts jusqu’à CHF 1 000 000 par litige.

Pour les propriétaires et bailleurs d’immeubles d’exploitation qui souhaitent s’assurer contre les litiges liés à ces immeubles, relevant du droit public de la construction, du droit du bail (pour les bailleurs) ou du droit de voisinage.

Pour les entreprises qui ne souhaitent pas s’occuper elles-mêmes du recouvrement et qui souhaitent assurer le recouvrement de créances. 15 contrôles de solvabilité sont également inclus.

Pour les entreprises qui souhaitent bénéficier des conseils juridiques personnalisés et complets d’un avocat qui soit leur interlocuteur personnel pour toutes leurs affaires d’ordre juridique, quelle que soit la couverture d’assurance.

DOCUMENTS UTILEs