La protection juridique d’entreprise TOP est conçue pour les entreprises qui souhaitent s’assurer contre les risques juridiques et financiers pouvant survenir en cas de litiges avec des clients ou des fournisseurs. Elle couvre les domaines du droit des biens immatériels, du droit fiscal et du droit des cartels. Ce module peut être souscrit en complément du module de base Protection juridique d’entreprise BASIC.

Droit des contrats élargi
L’entreprise Construction SA rénove l’entrée d’un hôtel. L’hôtel poursuit Construction SA en justice pour des travaux de construction mal réalisés et fait valoir qu’en cas de pluie, de l’eau s’écoule dans l’entrée de l’hôtel. Grâce à notre intervention, la demande est rejetée.

Droit de la propriété et droits réels
L’entreprise Industrie S.à.r.l. a acheté un nouveau tour à Vente SA. Cette dernière fait soudainement valoir une réserve de propriété. Grâce à notre intervention, les demandes de Vente SA sont rejetées avec succès.

Droit des biens immatériels
La start-up Application S.à.r.l. a valorisé son application à l’aide d’images venant d’Internet. La détentrice des droits à l’image contacte Application S.à.r.l. et réclame des dommages et intérêts. Grâce à notre intervention, l’affaire est réglée à l’amiable.

Droit des cartels
Prix S.à.r.l. reçoit un courrier de la Commission de la concurrence (Comco) et doit fournir des informations sur d’éventuelles ententes tarifaires. Nous soutenons immédiatement Prix S.à.r.l. et l’aidons à réagir de manière juste et professionnelle vis-à-vis de la Comco.

Droit fiscal
L’entreprise Marchandise S.à.r.l. reçoit une décision de taxation relative à la TVA avec laquelle elle n’est pas d’accord. Nous déposons un recours et faisons valoir avec succès les droits de Marchandise S.à.r.l.

Protection des données
Monsieur Grincheux accuse l’entreprise Marketing SA d’avoir utilisé ses données personnelles par e-mail sans mesure de sécurité appropriée. Nous exposons que l’accusation n’est pas justifiée.