La protection juridique véhicules est conçue pour les entreprises possédant des véhicules de fonction. Grâce à la protection juridique véhicules, vous bénéficiez dans le monde entier d’une protection en cas de litiges impliquant des véhicules et événements liés à la circulation routière. Nous prenons en charge les honoraires d’avocat, ainsi que des frais de justice, d’expertise et de procédure jusqu’à 1 million de francs par litige. Ce module peut être souscrit en complément du module de base Protection juridique d’entreprise BASIC.

Droit des assurances
L’assurance véhicules à moteur de la société Construction SA refuse toute prestation après un accident de la circulation. Nous intercédons en faveur de Construction SA et démontrons l’obligation qui incombe à l’assureur de véhicules à moteur de verser des prestations.

Droit de la propriété et droits réels
Ciment SA vend un véhicule de fonction. L’entreprise de leasing fait valoir une réserve de propriété. Nous prouvons que la vente du véhicule de Ciment SA était tout à fait légale.

Retrait du permis de conduire
Un collaborateur de Droite S.à.r.l. a dépassé plusieurs véhicules par la droite sur l’autoroute, avec un véhicule de fonction. Son permis lui est retiré pour six mois. Grâce à notre intervention, la durée du retrait est sensiblement réduite.

Imposition des véhicules
Des suites d’une mauvaise estimation, la redevance sur le trafic des poids lourds s’avère trop élevée. Grâce à notre intervention, la taxe est corrigée et revue à la baisse.