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Information juridique et administration

Protection juridique d’entreprise TOP

PROTECTION EN CAS DE LITIGES AVEC DES CLIENTS OU FOURNISSEURS

Les litiges avec des clients ou des fournisseurs peuvent vite s’avérer coûteux et être source de contrariétés. Le module Protection juridique d’entreprise TOP vous offre une protection complète en cas de litiges avec des clients, fournisseurs ou prestataires et complète de façon optimale le module de base Protection juridique d’entreprise BASIC.

Protection juridique d’entreprise Top de Fortuna

 

Le complément parfait à l’assurance de base

La protection juridique d’entreprise TOP est conçue pour les entreprises qui souhaitent s’assurer contre les risques juridiques et financiers qui peuvent survenir en cas de litiges avec des clients ou des fournisseurs.

 

Qu’est-ce qui est assuré ?

  • Les litiges avec des clients, fournisseurs, prestataires ou concurrents
  • Les litiges dans les domaines du droit des biens immatériels, droit fiscal et droit des cartels

Vos avantages

  • Le complément idéal à la protection juridique d’entreprise BASIC
  • Une protection dans les domaines du droit des biens immatériels, droit fiscal et droit des cartels
  • Une couverture d’assurance valable dans le monde entier
  • Aucune franchise, aucun montant minimum de litige
  • Une assistance rapide et compétente par des juristes et avocats expérimentés

Voici comment fonctionne la protection juridique d’entreprise Top

 

Exemples concrets

Droit des contrats élargi
L’entreprise Construction SA rénove l’entrée d’un hôtel. L’hôtel poursuit Construction SA en justice pour des travaux de construction mal réalisés et fait valoir qu’en cas de pluie, de l’eau s’écoule dans l’entrée de l’hôtel. Grâce à l’engagement de Fortuna, la demande a été rejetée.
 
Droit de la propriété et droits réels
L’entreprise Industrie S.à.r.l. a acheté un nouveau tour à Vente SA. Cette dernière fait soudainement valoir une réserve de propriété. Grâce à l’intervention de Fortuna, les demandes de Vente SA sont rejetées avec succès.
 
Droit de la propriété intellectuelle
La start-up Application S.à.r.l. a valorisé son application à l’aide d’images venant d’Internet. La détentrice des droits à l’image contacte Application S.à.r.l. et réclame des dommages et intérêts. Grâce à l’intervention de Fortuna, l’affaire est réglée à l’amiable.
 
Droit des cartels
Prix S.à.r.l. reçoit un courrier de la Commission de la concurrence (Comco) et doit fournir des informations sur d’éventuelles ententes tarifaires. Fortuna soutient immédiatement Prix S.à.r.l. et l’aide à réagir de manière juste et professionnelle vis-à-vis de la Comco.
 
Droit fiscal
L’entreprise Marchandise S.à.r.l. reçoit une décision de taxation de TVA avec laquelle elle n’est pas d’accord. Fortuna dépose un recours et fait valoir avec succès les droits de Marchandise S.à.r.l.
 
Protection des données
Monsieur Grincheux accuse l’entreprise Marketing SA d’avoir utilisé ses données personnelles par e-mail sans mesure de sécurité appropriée. Fortuna expose que l’accusation n’est pas justifiée.
 

QUESTIONS PRATIQUES

La couverture d’assurance est valable à l’échéance d’un délai d’attente de 60 jours à compter du début du contrat, pour les litiges déclenchés par un événement qui survient pendant la durée de validité du contrat et qui sont déclarés à Fortuna pendant ce laps de temps. Le délai d’attente est supprimé si le même risque est couvert par une assurance antérieure et si la transition dans le temps est immédiate. À l’échéance du contrat, l’assurance se renouvelle automatiquement d’une année si le contrat n’a pas été résilié au moins un mois avant.

La protection juridique d’entreprise TOP couvre un montant maximal de CHF 500 000 en Suisse et, si mentionné, CHF 250 000 dans le monde et par litige.

Selon le module et le risque assuré, la couverture d’assurance est valable en Suisse et dans le monde.

Votre entreprise ainsi que les succursales et filiales coassurées mentionnées dans la police dans le cadre de votre activité professionnelle.

La prime est calculée en fonction de l’activité commerciale, du chiffre d’affaires, de la masse salariale et du nombre de collaborateurs de votre entreprise.

 

Modules complémentaires

Différents modules d’assurance sont à votre disposition pour compléter la protection juridique d’entreprise BASIC. Vous pouvez les choisir librement. Vous complétez ainsi votre assurance de base de façon parfaitement adaptée à votre entreprise. En parallèle de la protection juridique d’entreprise TOP, vous avez le choix parmi les modules d’assurance suivants :

Pour les entreprises possédant des véhicules de fonction et souhaitant s’assurer dans le monde entier en cas de litiges impliquant des véhicules et d’événements liés à la circulation routière. Les honoraires d’avocat ainsi que les frais de justice, d’expertise et de procédure sont couverts jusqu’à CHF 1 000 000 par litige. 

Pour les entreprises qui utilisent souvent Internet et qui souhaitent se protéger dans le monde entier contre les litiges liés à des atteintes à la personnalité (harcèlement en ligne), à l’utilisation frauduleuse de cartes de crédit, à l’usurpation d’identité (cybercriminalité) ou encore aux noms de domaine.  

Pour les propriétaires et bailleurs d’immeubles d’exploitation qui souhaitent s’assurer en cas de litiges liés à ces immeubles, relevant du droit public de la construction, du droit du bail (pour les bailleurs) ou du droit de voisinage.

Pour les entreprises qui ne souhaitent pas s’occuper elles-mêmes du recouvrement et qui souhaitent assurer le recouvrement de créances. 15 contrôles de solvabilité sont également inclus.

 

Pour les entreprises qui souhaitent bénéficier des conseils juridiques personnalisés et complets d’un avocat qui soit leur interlocuteur personnel pour toutes leurs affaires d’ordre juridique, quelle que soit la couverture d’assurance.  

DOCUMENTS UTILES