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Protection juridique d’entreprise Top

PROTECTION EN CAS DE LITIGES AVEC DES CLIENTS OU FOURNISSEURS

Les litiges avec des clients ou des fournisseurs peuvent vite s’avérer coûteux et être source de contrariétés. Le module Protection juridique d’entreprise Top vous offre une protection complète en cas de litiges avec des clients, fournisseurs ou prestataires et complète de façon optimale le module de base Protection juridique d’entreprise Basic.

Protection juridique d’entreprise Top de Fortuna

 

Le complément parfait à l’assurance de base

La protection juridique d’entreprise Top est conçue pour les entreprises qui souhaitent s’assurer contre les risques juridiques et financiers qui peuvent survenir en cas de litiges avec des clients ou des fournisseurs.

 

Qu’est-ce qui est assuré ?

  • Les litiges avec des clients, fournisseurs, prestataires ou concurrents
  • Les litiges dans les domaines du droit des biens immatériels et du droit fiscal

Vos avantages

  • Le complément idéal à la protection juridique d’entreprise Basic
  • Une protection dans les domaines du droit des biens immatériels et du droit fiscal
  • Une couverture d’assurance valable dans le monde entier
  • Aucune franchise, aucun montant minimum de litige
  • Une assistance rapide et compétente par des juristes et avocats expérimentés

Voici comment fonctionne la protection juridique d’entreprise Top

 

Exemples concrets

Droit contractuel étendu
La société Cuisine SA a monté la cuisine de la nouvelle maison de son client impécablement. Mais le client intente un procès à Cuisine SA pour travail défectueux. Grâce à Fortuna, la plainte est rejetée.

 

Droit de la propriété et droits réels
La société Vente SA fait valoir une réserve de propriété à l’égard de la machine à polir les engrenages de la société Industrie Sàrl. Grâce à Fortuna, les prétentions de Vente SA sont rejetées avec succès.

 

Droit des biens immatériels
La société Pique Sàrl affirme que le nouveau logo de l’entreprise Bien SA a été volé et qu’il enfreint le droit des marques. Fortuna démontre que ces accusations ne sont pas fondées.

 

Droit fiscal
Après le rejet de l’opposition formulée par la société Bien SA contre une injonction de la taxe sur la valeur ajoutée, Fortuna intervient et réussit à faire valoir les droits de Bien SA.

 

Protection des données
Monsieur Critique accuse la société Marketing SA d’avoir utilisé ses données personnelles de façon illicite. Fortuna démontre que l’accusation n’est pas fondée.

QUESTIONS PRATIQUES

La couverture d’assurance entre en vigueur 60 jours (délai d’attente) après le début du contrat. Les litiges assurés sont ceux qui surviennent pendant la durée du contrat et qui sont annoncés à Fortuna pendant cette période. À l’échéance du contrat, l’assurance se renouvelle automatiquement d’une année si le contrat n’a pas été résilié au moins un mois avant.

La protection juridique d’entreprise Top couvre un montant maximal de CHF 500'000.– par litige en Suisse et, si cela est mentionné, de CHF 250'000.– en Europe et CHF 100'000.– dans le monde.

Selon le module et le risque assuré, la couverture d’assurance est valable en Suisse, en Europe et dans le monde.

Sont assurées votre entreprise ainsi que les entreprises et filiales coassurées dans le cadre de votre activité professionnelle mentionnées dans la police.

La prime est calculée en fonction de l’activité commerciale, du chiffre d’affaires, de la masse salariale et du nombre de collaborateurs de votre entreprise.

 

Modules complémentaires

Différents modules d’assurance sont à votre disposition pour compléter la protection juridique d’entreprise Basic. Vous pouvez les choisir librement. Vous complétez ainsi votre assurance de base de façon parfaitement adaptée à votre entreprise. En parallèle de la protection juridique d’entreprise Top, vous avez le choix parmi les modules d’assurance suivants :

Pour les entreprises possédant des véhicules de fonction et souhaitant s’assurer dans le monde entier en cas de litiges impliquant des véhicules et d’événements liés à la circulation routière. Les honoraires d’avocat ainsi que les frais de justice, d’expertise et de procédure sont couverts jusqu’à CHF 1'000'000.– par litige. 

Pour les entreprises qui utilisent souvent Internet et qui souhaitent se protéger dans le monde entier contre les litiges liés à des atteintes à la personnalité (harcèlement en ligne), à l’utilisation frauduleuse de cartes de crédit, à l’usurpation d’identité (cybercriminalité) ou encore aux noms de domaine.  

Pour les propriétaires et bailleurs d’immeubles d’exploitation qui souhaitent s’assurer en cas de litiges liés à ces immeubles, relevant du droit public de la construction, du droit du bail (pour les bailleurs) ou du droit de voisinage.

Pour les entreprises qui ne souhaitent pas s’occuper elles-mêmes du recouvrement et qui souhaitent assurer le recouvrement de créances. 15 contrôles de solvabilité sont également inclus.

 

Pour les entreprises qui souhaitent bénéficier des conseils juridiques personnalisés et complets d’un avocat qui soit leur interlocuteur personnel pour toutes leurs affaires d’ordre juridique, quelle que soit la couverture d’assurance.  

DOCUMENTS UTILES