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Information juridique et administration

Protection juridique véhicules

PROTECTION JURIDIQUE DANS LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Avec le module Protection juridique véhicules, vous prenez la route en toute sécurité. Il offre une protection complète en cas de litiges impliquant des véhicules et d’événements liés à la circulation routière. Ce module ne peut être conclu qu’en complément du module de base Protection juridique d’entreprise BASIC.

Protection juridique véhicules de Fortuna

 

L’assurance de protection juridique adaptée aux entreprises possédant des véhicules de fonction

La protection juridique véhicules est conçue pour les entreprises possédant des véhicules de fonction. Grâce à la protection juridique véhicules, vous bénéficiez dans le monde entier d’une protection en cas de litiges impliquant des véhicules ou d’événements liés à la circulation routière.

 

Qu’est-ce qui est assuré ?

  • Les litiges impliquant des véhicules ainsi que les événements liés à la circulation routière
  • Les honoraires d’avocat ainsi que les frais de justice, d’expertise et de procédure jusqu’à CHF 1 000 000 par litige

Vos avantages

  • Le complément idéal pour les entreprises possédant des véhicules de fonction
  • La renonciation à la réduction des prestations pour faute grave
  • Une prise en charge des honoraires d’avocat ainsi que des frais de justice, d’expertise et de procédure jusqu’à CHF 1 000 000 par litige
  • Une couverture d’assurance valable dans le monde entier
  • Aucune franchise, aucun montant minimum de litige
  • Une assistance rapide et compétente par des juristes et avocats expérimentés

Voici comment fonctionne la protection juridique véhicules

 

Exemples concrets

Droit des assurances

L’assureur véhicules à moteur de la société Construction SA refuse toute prestation suite à un accident de la circulation. Fortuna intercède en faveur de Construction SA et démontre l’obligation qui incombe à l’assureur véhicules à moteur de verser des prestations.

 

Droit de la propriété et droits réels

Ciment SA vend un véhicule de fonction. L’entreprise de leasing fait valoir une réserve de propriété. Fortuna prouve que la vente du véhicule de Ciment SA était tout à fait légale.

 

Retrait du permis de conduire
Un collaborateur de Droite S.à.r.l. a dépassé plusieurs véhicules par la droite sur l’autoroute, avec un véhicule de fonction. Son permis lui est retiré pour six mois. Grâce à l’intervention de Fortuna, la durée du retrait est sensiblement réduite.

 

Imposition des véhicules

Des suites d’une mauvaise estimation, la redevance sur le trafic des poids lourds s’avère trop élevée. Grâce à l’intervention de Fortuna, elle est corrigée et revue à la baisse.

QUESTIONS PRATIQUES

La couverture d’assurance est valable à l’échéance d’un délai d’attente de 60 jours à compter du début du contrat, pour les litiges déclenchés par un événement qui survient pendant la durée de validité du contrat et qui sont déclarés à Fortuna pendant ce laps de temps. Le délai d’attente ne s’applique pas dans le cadre du droit à des dommages-intérêts, du droit pénal, de l’aide aux victimes d’infractions et du droit des assurances, si le même risque est couvert par une assurance antérieure et si la transition dans le temps est immédiate. À l’échéance du contrat, l’assurance se renouvelle automatiquement d’une année si le contrat n’a pas été résilié au moins un mois avant.

La protection juridique véhicules couvre un montant maximal de CHF 1 000 000 en Suisse et, si mentionné, CHF 500 000 dans le monde et par litige.

Selon le module et le risque assuré, la couverture d’assurance est valable en Suisse et dans le monde.

Votre entreprise ainsi que les succursales et filiales coassurées mentionnées dans la police dans le cadre de votre activité professionnelle.

La prime est calculée en fonction de l’activité commerciale, du chiffre d’affaires, de la masse salariale et du nombre de collaborateurs de votre entreprise.

Modules complémentaires

Différents modules d’assurance sont à votre disposition pour compléter la protection juridique d’entreprise BASIC. Vous pouvez les choisir librement. Vous complétez ainsi votre assurance de base de façon parfaitement adaptée à votre entreprise.

En parallèle de la protection juridique véhicules, vous avez le choix parmi les modules d’assurance suivants :

Complète l’assurance de base par une couverture étendue en matière de droit contractuel valable dans le monde entier. Pour les entreprises qui souhaitent se protéger contre les risques juridiques et financiers en cas de litiges avec des clients ou des fournisseurs.

Pour les entreprises qui utilisent souvent internet et qui souhaitent se protéger dans le monde entier contre les litiges liés à des atteintes à la personnalité (harcèlement en ligne), à l’utilisation frauduleuse de cartes de crédit, à l’usurpation d’identité (cybercriminalité) ou encore aux noms de domaine.

Pour les propriétaires et bailleurs d’immeubles d’exploitation qui souhaitent s’assurer contre les litiges liés à ces immeubles, relevant du droit public de la construction, du droit du bail (pour les bailleurs) ou du droit de voisinage.

Pour les entreprises qui ne souhaitent pas s’occuper elles-mêmes du recouvrement et qui souhaitent assurer le recouvrement de créances. 15 contrôles de solvabilité sont également inclus.

Pour les entreprises qui souhaitent bénéficier des conseils juridiques personnalisés et complets d’un avocat qui soit leur interlocuteur personnel pour toutes leurs affaires d’ordre juridique, quelle que soit la couverture d’assurance.

DOCUMENTS UTILES