Vous avez reçu de la part de votre propriétaire une facture pour réparation des défauts qui invoque un petit entretien ? Une telle facture n’est pas toujours justifiée. Découvrez ici comment le droit du bail définit le petit entretien et ce que vous devez vraiment payer. Nous vous montrons également comment contester une telle facture.
QU’EST-CE QU’UN PETIT ENTRETIEN ?
Les défauts possibles d’un logement en location se divisent en trois catégories : les menus défauts, les défauts de moyenne importance et les défauts graves. Le ou la locataire est responsable des menus défauts, ou petit entretien, en tout cas, dans de nombreux cas. Il existe des cas pour lesquels le ou la propriétaire doit supporter les frais de réparation dans le cadre du petit entretien. C’est pourquoi on voit parfois des malentendus lorsque les deux parties pensent ne pas être responsables des frais. Vous avez reçu une facture qui vous semble injustifiée de la part du ou de la propriétaire ? Dans ce qui suit, nous examinons d’un peu plus près la notion de petit entretien et expliquons qui doit payer quoi. De plus, nous vous montrons comment refuser en toute simplicité une telle facture de la part du ou de la propriétaire.
Comment le droit du bail définit le petit entretien ?
Selon l’art. 259 CO, le petit entretien englobe les défauts auxquels le ou la locataire peut remédier en effectuant de petits travaux de nettoyage ou de réparation. Le ou la locataire doit d’ailleurs effectuer ces petits travaux. Toutefois, dans la pratique, il existe une controverse pour savoir où se situe exactement la limite de ce petit entretien. Par le passé, il était souvent d’usage de limiter par forfait d’un montant inférieur à 150 francs le petit entretien. Pour les frais inférieurs à cette limite, le ou la locataire était responsable. La récente jurisprudence évalue toutefois la réparation des petits défauts de manière un peu plus différenciée. Selon celle-ci, le petit entretien ne concerne que les locataires doués pour le bricolage. Dès qu’il est nécessaire d’avoir du personnel qualifié ou des outils spécialisés, le ou la propriétaire doit payer. En outre, plusieurs petits défauts accumulés deviennent un défaut de moyenne importance. Et là aussi, le ou la propriétaire est responsable.
Qui paie en cas de menus défauts dans un logement en location ?
Savoir si un défaut relève de la réglementation sur le petit entretien et donc savoir qui en est responsable est souvent une source de litige. Pour faciliter la compréhension de la définition du petit entretien, nous vous proposons quelques exemples.
Le ou la locataire doit par exemple payer dans les cas suivants :
- huiler les charnières d’une porte qui grince,
- remplacer le filtre de la hotte,
- remplacer un tuyau de douche qui fuit ou est défectueux,
- remplacer les joints d’une fenêtre,
- resserrer les vis d’une poignée de porte ou d’une prise électrique,
- déboucher un lavabo ou un évier de cuisine.
Le ou la propriétaire est responsable dans les cas suivants :
- un électricien répare un four ou un réfrigérateur en panne.
- un peintre rénove une tapisserie décollée.
- un plombier débouche une canalisation.
- une entreprise de nettoyage utilise un échafaudage pour nettoyer les volets extérieurs.
Pour faire la distinction, il ne s’agit pas de savoir si des professionnels ont été engagés, mais si le recours à des connaissances ou des outils spécialisés est nécessaire. C’est le cas pour de nombreux travaux en électricité, qui nécessitent l’intervention d’un professionnel pour des raisons de sécurité. Même si des pièces indisponibles dans un commerce spécialisé sont remplacées, le ou la propriétaire doit payer. Si toutefois vous faites vous-même appel à des entreprises spécialisées, par exemple pour déboucher un lavabo, les frais sont à votre charge.
PETIT ENTRETIEN : REFUSER UNE FACTURE
Si vous avez reçu une facture de la part de votre propriétaire concernant la réparation de menus défauts qui n’est pas justifiée selon la définition ci-dessus, vous pouvez la refuser. Dans le droit du bail, le petit entretien est clairement défini et la jurisprudence est claire : le petit entretien oblige les locataires à rémunérer l’intervention du personnel qualifié. Cela vaut également pour les factures inférieures à 150 francs. C’est pourquoi vous devriez informer votre propriétaire par écrit que vous contestez la facture et lui demandez de l’annuler.
Modèle : contestation d’une facture pour menus défauts dans les logements en location
Grâce à notre modèle à télécharger, vous pouvez contester la facture très facilement et rapidement. Il vous suffit de compléter les zones marquées en jaune avec vos données personnelles et les informations de la facture. En outre, décrivez brièvement le motif de la constatation dans votre cas : le montant de la facture dépasse-t-il 150 francs ou a-t-il fallu solliciter du personnel spécialisé ? Envoyez ensuite la lettre remplie et signée par courrier recommandé. Vous recevrez un justificatif que vous devez conserver. Si votre propriétaire ne réagit pas dans les deux semaines, vous pouvez vous adresser à l’organe de conciliation compétent et, le cas échéant, demander une assistance juridique.
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