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Échange automatique de renseignements - ear

La nouvelle norme mondiale relative à l’échange automatique de renseignements (EAR) permet de lutter contre la soustraction d’impôt sur le plan international. Jusqu’à présent, une centaine d’Etats, dont la Suisse et tous les grands centres financiers, se sont déclarés prêts à reprendre cette norme. Le lien suivant vous permet d’accéder à une liste actuelle dans laquelle figurent tous les pays partenaires avec lesquels la Suisse a signé une convention en vue de l’adoption de l’EAR ainsi que la date d’entrée en vigueur de ces conventions:

 

https://www.sif.admin.ch/sif/fr/home/themen/informationsaustausch/amtshilfe-auf-ersuchen.html