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Anticipez l’avenir avec un mandat pour cause d’inaptitude

sept. 5, 2016. Posted in Services

Un accident ou une maladie peuvent conduire à une incapacité de discernement. Un mandat pour cause d’inaptitude vous permet de définir vous-même qui vous représentera juridiquement. Generali offre un conseil compétent.

Si vous devenez incapable de discernement suite à un accident ou une maladie, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) examine si les pouvoirs de représentation légaux sont suffisants ou si d’autres mesures sont nécessaires pour votre protection. Elle approuve les décisions et actes administratifs et peut ordonner une curatelle.

 

Pas de droit de représentation illimité pour le conjoint ou le partenaire enregistré

Le conjoint et le partenaire enregistré peuvent agir comme représentant légal, mais pas le concubin. Ce pouvoir de représentation légal n’est toutefois valable que pour les actes juridiques qui sont habituellement nécessaires pour satisfaire les besoins de la personne concernée et qui correspondent au niveau de vie habituel de la famille. Cela inclut l’administration ordinaire des revenus et du patrimoine. Lorsque des actes sont nécessaires qui dépassent le cadre de l’administration ordinaire, ceux-ci doivent être approuvés par l’autorité de protection.

 

Le mandat pour cause d’inaptitude comme manifestation de volonté impérative en cas d’incapacité de discernement

Le droit de la protection de l’adulte prévoit, outre les mesures administratives, l’instrument du «mandat pour cause d’inaptitude». Il vous permet de décider vous-même qui pourra vous représenter pour votre assistance personnelle, pour la gestion de votre patrimoine ainsi que dans vos rapports juridiques avec les tiers. Le mandat pour cause d’inaptitude garantit que votre volonté sera respectée.

Et vous avez aussi la possibilité de distribuer diverses tâches quotidiennes: par exemple, qui a le droit d’ouvrir votre courrier, de faire vos paiements, de prendre des décisions de placement, de prolonger ou amortir des hypothèques, de vendre un bien immobilier et de vous représenter dans les rapports juridiques avec les tiers. Vous pouvez aussi attribuer un mandat pour cause d’inaptitude à plusieurs personnes en parallèle: par exemple à votre conjoint pour votre assistance personnelle et à votre fils ou à votre fille pour toutes les questions financières. Votre situation individuelle et familiale est déterminante à cet égard. De plus, vous pouvez aussi établir des «directives anticipées du patient» afin d’exprimer vos préférences concernant d’éventuelles mesures et traitements médicaux.

 

Le Centre pour la planification de la retraite de Generali vous offre des conseils et de l’aide

Certaines exigences formelles doivent être respectées pour qu’un mandat pour cause d’inaptitude soit valable. Des instructions claires aideront votre représentant à agir conformément à vos souhaits. Souhaitez-vous établir un mandat pour cause d’inaptitude en bonne et due forme? Le dossier DOCUPASS de Pro Senectute explique comment vous préparer de façon optimale. Il contient des modèles et des explications sur les directives anticipées du patient, les dispositions de fin de vie, le mandat pour cause d’inaptitude, le testament ainsi que sur le droit de disposer de soi-même.

 

Faites-vous conseiller par des professionnels: une récompense attend les premiers

Vous souhaitez vous faire conseiller par des professionnels? Les 50 premières personnes à s’annoncer recevront un DOCUPASS de Pro Senectute d’une valeur de CHF 19.–.

 

Fixez un rendez-vous sous: zfp.ch@generali.com

 

Avez-vous des questions sur le «mandat pour cause d’inaptitude» et les «directives anticipées du patient»? Nos experts se feront un plaisir de vous renseigner à l’adresse e-mail indiquée.