En Suisse, la Commission de la concurrence (COMCO) veille à la libre concurrence et au respect du droit des cartels. Après tout, une concurrence saine et qui fonctionne bien est d’une importance fondamentale pour une économie de marché libre. Le professeur Patrick L. Krauskopf, expert en droit des cartels, de l'étude d'avocats AGON PARTNERS Legal SA et l’expert en compliance Fabio Babey de l’étude d’avocats IXAR Legal SA nous expliquent pourquoi les PME sont également concernées par le droit des cartels.
Pourquoi la loi sur les cartels est-elle essentielle pour les PME ?
La loi sur les cartels s’applique à toutes les entreprises. Ainsi, non seulement les grandes entreprises sont dans le viseur de la COMCO, mais aussi les PME : la plupart des enquêtes ouvertes par la COMCO ces dernières années concernaient des PME. La COMCO vise les objectifs suivants :
Interventions de la COMCO
Cartels :
accord de concurrence
Lorsque les entreprises coordonnent leur présence sur le marché afin de limiter la concurrence : cela se fait, par exemple, par le biais de contrats, de gentlemen’s agreements ou simplement autour d’une table. La COMCO peut pointer du doigt des cartels même si ceux-ci ne sont plus en place depuis longtemps : toutefois, un délai de prescription de cinq ans s’applique.
Comportement des monopoles :
abus de position dominante sur le marché
Une entreprise domine le marché si elle est en mesure de se comporter indépendamment de ses concurrents ou de dicter unilatéralement ses conditions à ses clients ou fournisseurs. C’est interdit si l’entreprise dominante est en mesure d’empêcher d’autres entreprises de lui faire concurrence.
Fusions :
regroupement
d’entreprises
Si deux entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à CHF 100 millions fusionnent en Suisse, elles doivent – entre autres conditions – en informer préalablement la COMCO. La fusion ne pourra être réalisée que lorsque la COMCO aura donné son feu vert. Si la protection de l’économie l’exige, la COMCO peut interdire la fusion ou l’autoriser sous certaines conditions seulement.
Quels sont les accords de concurrence autorisés ? Et lesquels sont interdits ?
La plupart des enquêtes menées par la COMCO concernent des accords de concurrence, c’est-à-dire des ententes. Une grande prudence s’impose ici, surtout dans le cas des PME : ces dernières ne sont souvent pas conscientes qu’elles peuvent entrer en conflit avec la loi sur les cartels et la COMCO.
« La plupart des perquisitions et des enquêtes de la COMCO concernent des accords illicites de cartel. Les patrons des entreprises concernées sont presque toujours choqués par le montant des amendes. C’est pourquoi il faut toujours garder à l’esprit les risques liés à l’infraction du droit des cartels. »
Prof. Patrick L. Krauskopf, expert en droit des cartels chez AGON PARTNERS Legal SA
Pourquoi les procédures de la COMCO peuvent-elles être coûteuses pour les PME ?
Les accords illicites de concurrence peuvent être très coûteux. Des amendes pouvant aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires réalisé au cours des trois dernières années peuvent être imposées. Les entreprises peuvent tirer profit d’une autodénonciation et d’une coopération avec la COMCO, qui peut alors réduire la sanction ou l’annuler complètement.
Exemple issu de la pratique : accords de prix entre producteur et distributeur
En août 2019, la COMCO a clôturé une enquête à l’encontre des fabricants de skis:
- De quoi s’agit-il ? Entre fin 2003 et fin 2018, la PME productrice Stöckli et ses distributeurs avaient conclu des accords verticaux illicites sur les prix des skis. Les distributeurs s’étaient engagés à ne pas aller en dessous des prix de revente suisses de Stöckli.
- Pourquoi est-ce interdit ? Un tel accord constitue ce que l’on appelle un prix de revente imposé illégal. Il porte préjudice à la concurrence.
- Quelle a été la hauteur de la sanction ? Comme la PME a coopéré avec la COMCO, cette dernière a imposé une sanction d’environ CHF 140 000.–. Sans coopération, ce chiffre aurait pu être beaucoup plus élevé.
Exemple issu de la pratique: accords sur les prix dans le processus de soumission
En 2019, la COMCO a clôturé une enquête à l’encontre des entreprises de construction dans le canton des Grisons:
- De quoi s’agit-il ? Entre 2004 et 2010, des entreprises de construction se sont entendues dans le domaine de la construction routière dans le canton des Grisons en s’accordant sur les prix des offres.
- Pourquoi est-ce interdit ? La coordination du comportement des soumissionnaires dans une procédure d’adjudication constitue une entente illicite sur les prix.
- Quelle était la hauteur de la sanction ? La COMCO a sanctionné les entreprises, dont de nombreuses PME, par une amende de près de CHF 11 millions.
Pourquoi les mesures de mise en conformité sont-elles toujours utiles pour les PME ?
Les risques et les sanctions contre les cartels sont élevés et doivent toujours être gardés à l’esprit par les PME. Le respect préventif des règles contre les cartels est donc un must pour les PME.
Mesures que vous pouvez prendre pour votre PME :
- Analyse des risques : le point de départ d’une prévention efficace est l’identification des risques anticartels existants, la situation juridique actuelle, le marché et l’entreprise (contacts avec les concurrents, les fournisseurs et les clients). Vous pouvez faire en sorte que les risques soient identifiés et évalués soit par le service de compliance interne de l’entreprise, soit par un spécialiste du droit des cartels externe.
- Compliance Management System (CMS) : implémentez un CMS pour créer et maintenir une culture de compliance durable. Le CMS doit veiller à ce que les risques de violation des règles matérielles soient identifiés en temps utile et que de telles violations soient évitées. Étant donné que même un CMS efficace ne pourra jamais empêcher à 100% les violations des règles, votre CMS doit veiller à ce que toute violation qui se produit soit rapidement identifiée afin que des réponses appropriées puissent être apportées à la violation.
À propos de l’auteur
Votre interlocuteur pour les questions relatives au droit des cartels : l’étude d’avocats AGON Partners Legal SA est spécialisée dans le droit des cartels et la compliance. AGON vous conseille et vous représente devant les autorités de concurrence et les tribunaux dans l’ensemble des procédures civiles et administratives en matière d’ententes et d’abus de position dominante. L’entreprise met également en œuvre et contrôle des programmes de compliance pour prévenir les violations des règles anticartels en collaboration avec les dirigeants des entreprises.
Vous trouverez de plus amples informations ici.