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Mesures fiscales en Suisse liées au COVID-19

mai 18, 2020.

Avec les mesures du Conseil fédéral, de nombreuses personnes physiques et morales sont touchées économiquement par le COVID-19 en Suisse, directement ou indirectement. La crise frappe particulièrement durement les petites et moyennes entreprises, comme le montre l’enquête auprès de PME suisses menée par Generali et le SKV : ainsi, de nombreuses PME suisses s’attendent à des conséquences négatives sur leur activité, menaçant parfois même leur survie.

Afin d’atténuer les conséquences économiques négatives, la Confédération et la plupart des cantons ont pris diverses mesures. Outre des mesures de politique économique, comme l’octroi de crédits avec cautionnements solidaires et l’extension du chômage partiel, ainsi que l’indemnisation en cas de pertes de gain pour les indépendants, des mesures fiscales ont également été prises.

 

 

Mesures fiscales en lien avec le COVID-19 au niveau fédéral

Outre l’annulation des intérêts moratoires sur la TVA, les droits de douane, les impôts de consommation et la taxe d’incitation dus, certaines mesures ont également été prises au niveau de la Confédération en lien avec les impôts directs (impôts sur le revenu et la fortune ou impôts sur les bénéfices et le capital). Si des impôts provisoires ou définitifs dus entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 sont versés en retard, aucun intérêt moratoire ne sera dû pour la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020. Les délais de paiement restent en principe applicables. Néanmoins, en cas de difficultés liées au COVID-19 (par exemple chômage de longue durée pour les personnes physiques ou baisse du chiffre d’affaires pour les entreprises), un paiement fractionné ou un report des impôts peut être demandé.

 

 

Mesures fiscales en lien avec le COVID-19 au niveau cantonal

Au niveau des impôts cantonaux et communaux, différentes mesures ont également été prises, mais elles varient fortement selon les cantons. Certains d’entre eux n’ont pas encore publié officiellement de mesures fiscales. Néanmoins, il a en principe été demandé aux administrations fiscales de traiter avec indulgence et rapidité les éventuelles demandes de paiement fractionné déposées par les contribuables, aussi bien pour les impôts fédéraux directs que pour les impôts cantonaux et communaux.

 

Les mesures accordées dans de nombreux cantons aussi bien pour les personnes physiques que morales sont la réduction générale ou l’annulation des intérêts moratoires pour les impôts définitifs et en partie aussi pour les provisoires, ainsi que l’interruption des rappels et des poursuites, et même parfois la suspension des délais pour ce qui est du dépôt des recours. Si le paiement dans les délais des impôts définitifs ou provisoires n’est pas possible pour les contribuables, ou s’il est difficile en raison des pertes financières liées au COVID-19, selon le canton, il est également possible de demander un report ou un paiement fractionné, grâce à une procédure allégée. Une adaptation des impôts provisoires 2020 aux facteurs imposables diminués devrait également être possible. Certains cantons n’envoient actuellement pas de taxation ou de décompte d’impôt ou ont modifié les délais de paiement.

 

Pour les personnes morales et les indépendants, directement ou indirectement touchés par le COVID-19, certains cantons ont également laissé entendre qu’ils accorderaient une provision exceptionnelle à hauteur de généralement 25% à 50% du bénéfice imposable sur les comptes 2019, qui doit être soldée dans les comptes 2020. Pour les PME, cette mesure est très intéressante car elle leur permet d’éviter une imposition élevée pour 2019 avec une perte en 2020. Comme dans de nombreux cantons, le taux d’imposition 2019 est par ailleurs plus élevé qu’en 20201, cette mesure devrait déjà procurer un avantage fiscal.

On notera que cette mesure est controversée sur le plan du droit fiscal. Certains cantons ont refusé cette mesure, ou discutent encore si elle doit être admise. À notre connaissance, la Confédération ne s’est pas encore exprimée à ce sujet (au 8 avril 2020).

 

 

Astuces des experts pour les PME

Chez PrimeTax, nous recommandons de vérifier au plus tôt, surtout en cas de pénurie de liquidités, si vous ou votre entreprise pouvez avoir recours à un paiement fractionné ou à un report des impôts. Pour de plus amples détails sur les mesures fiscales dans chaque canton, nous vous conseillons de consulter les communiqués de presse cantonaux. Vous trouverez également sur notre page d’accueil un aperçu des mesures appliquées dans chaque canton, actualisé en continu (en allemand uniquement).

 

Par ailleurs, nous vous conseillons, si votre entreprise est directement ou indirectement touchée par le COVID-19, et si c’est possible sur le plan du droit commercial2, d’envisager de procéder à une « provision COVID-19 » supplémentaire sur les comptes annuels 2019. Toutefois, ceci est déconseillé si en 2019 vous avez obtenu une déduction totale de participation ou avez déjà présenté une perte, car la période de report des pertes est généralement limitée à sept ans.

 

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En raison de la diminution des taux d’imposition des entreprises dans de nombreux cantons, suite à la dernière réforme fiscale (RFFA)

2 Sur le plan du droit commercial, la constitution des provisions devrait être possible, selon nous, comme instrument de garantie de la croissance continue de l’entreprise au sens de l’art. 960a, al. 4, CO et de l’art. 960e, al. 3, ch. 4, CO. Le contrôle de l’admissibilité fiscale se fait durant la procédure de taxation.

L'auteur

 

Rebecca Schwarzenbachresponsable chez PrimeTax Zurich, experte fiscale diplômée.