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L’assurance-accidents obligatoire en sept étapes

sept. 7, 2020.

Exactement 120 articles juridiques, strictement organisés sous onze titres et divisés en 23 chapitres : la loi fédérale suisse sur l’assurance-accidents (LAA) n’est assurément pas un sujet facile. Quelles sont les obligations des entreprises et des collaborateurs ? Et quelles lacunes devriez-vous mieux combler ? Protégez-vous, vous et votre équipe, contre les dommages économiques et élaborez une stratégie claire. Nos sept étapes vous guident à travers la jungle d’articles de loi.

1. Informer et clarifier : quel personnel est obligatoirement assuré contre les accidents ?

Toute personne en Suisse qui exerce une activité lucrative dépendante selon les dispositions de l’assurance vieillesse et survivants (AVS) est soumise à l’assurance-accidents obligatoire. Est considérée comme dépendante toute activité exercée dans le cadre de rapports de travail contre le versement d’un salaire.

La caisse fédérale de compensation précise à ce propos : « Quiconque fournit un travail dans une situation de subordination ( ... ) et ne supporte pas le risque spécifique d’entrepreneur est réputé exercer une activité lucrative dépendante au sens du droit des assurances sociales. »

 

Les groupes de personnes suivants sont également obligatoirement assurés contre les accidents :

  • travailleurs à domicile
  • apprentis (stage d’orientation professionnelle compris)
  • stagiaires
  • bénévoles
  • personnes travaillant dans des écoles de métiers et des ateliers protégés
  • toutes les personnes ayant droit à des allocations de chômage


L’assurance-accidents obligatoire est également prévue pour tous les salariés dans les conventions collectives que l’on trouve habituellement dans le secteur de l’hôtellerie ou de la construction.

 

La couverture d’assurance commence toujours le premier jour de travail et comprend les accidents ainsi que les maladies professionnelles.
 

Conseil de Generali: un numéro d’assuré(e) AVS est un indice sûr concernant le devoir de l’employeur d’assurer à titre obligatoire les membres du personnel contre les accidents professionnels.
 

 

2. Consulter les contrats : quel rôle joue le temps de travail dans l’assurance-accidents obligatoire ?

Quelle que soit la durée de la journée de travail : en cas d’accident sur le lieu de travail ou sur le chemin vers de lieu de travail, toute personne salariée bénéficie d’une couverture d’assurance obligatoire. Les cotisations sont prises en charge par l’employeur.

À partir d’un temps de travail hebdomadaire de huit heures, une protection contre les accidents non professionnels est en outre obligatoire : les assurés sont alors protégés légalement contre les accidents survenant à la maison et pendant le sport et les loisirs. Les salariés supportent cependant généralement eux-mêmes les frais d’assurance.

Conseil de Generali : les employeurs qui paient également des primes pour la protection contre les accidents non professionnels encouragent la motivation et fidélisent des éléments précieux pour leur entreprise.

 

 

3. Connaître les exceptions : qu’en est-il des membres de la famille, des prestataires de services ou des membres du conseil d’administration ?

La fourniture de prestations contre rémunération n’implique pas obligatoirement d’être assuré contre les accidents. Principales exceptions :

  • Indépendants (par exemple entrepreneurs ou indépendants, qui fournissent des prestations contre facture pour la société).
  • Membres de la famille travaillant dans l’entreprise, qui ne perçoivent pas de salaire en espèces et ne sont donc pas enregistrés auprès de l’AVS (également proches en ligne directe avec le responsable d’une entreprise agricole et ainsi que gendres/belles-filles qui souhaitent lui succéder).
  • Agents de la Confédération soumis à l’assurance militaire.
  • Membres du conseil d’administration qui ne sont pas occupés dans l’entreprise.
  • Membres de corps de sapeurs-pompiers de milice.
  • Personnes exerçant sans contrat de service une activité dans l’intérêt public.
  • Membres de parlements, d’autorités ou de commissions.

 

Ces exceptions ne sont pas liées à la personne. Tout dépend de l’activité : un pompier, une conseillère nationale ou le gendre d’un agriculteur peuvent donc être obligatoirement assurés contre les accidents s’ils exercent une autre activité soumise avec certitude à la loi sur l’assurance-accidents (LAA).

 

 

4. Tenir comptes des différences : Entreprises individuelles, Sàrl ou SA  comment la raison sociale se répercute-t-elle sur l’assurance-accidents obligatoire ?

Les gérants de Sàrl et les membres du conseil d’administration de Sàrl et les membres du conseil d’administration de SA ou d’autres sociétés en nom collectif sont ainsi assimilés à leur personnel selon la LAA. Comme toutes les autres personnes salariées, ils sont donc toujours obligatoirement assurés contre les accidents.

 

La situation est différente pour les propriétaires d’entreprises individuelles et les membres de leur famille travaillant dans l’entreprise. Ils peuvent toutefois souscrire à tout moment une assurance facultative.

 

Pour toutes les formes d’entreprises et toutes les fonctions, la liberté de choix s’applique dans la même mesure pour les assurances-accidents complémentaires.

 

Aperçu :

Propriétaire assuré à titre obligatoire Non, assurable à titre facultatif Oui, assimilation au personnel
Membre de la famille travaillant dans l’entreprise Non, assurable à titre facultatif Oui, assimilation au personnel
Employé(e) Assuré(e) à titre obligatoire Assuré(e) à titre obligatoire
Possibilité d’assurance complémentaire à l’assurance-accidents Oui Oui

5. Affecter correctement l’entreprise : où dois-je assurer mon personnel à titre obligatoire ?

Certaines entreprises assurent leur personnel auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (Suva). Il s’agit par exemple des branches suivantes :

  • Bâtiment et génie civil
  • Constructions mécaniques
  • Entreprises de produits chimiques
  • Transport de marchandises et de personnes
  • Menuiseries, serrureries
  • Production de denrées alimentaires
  • Entreprises de distribution d’électricité, de gaz et d’eau
  • Location de services
  • Bureaux d’architecture
  • Sociétés d’ingénierie

 

L’article 66 de la loi sur l’assurance-accidents (LAA) contient une liste détaillée des branches relevant de la Suva.

Si vous n’êtes pas certain(e) que votre entreprise soit soumise à l’obligation d’assurance auprès de la Suva, contactez l’une des agences locales de la Suva.

Si votre entreprise n’est pas soumise à l’obligation d’assurance auprès de la Suva, vous pouvez faire des demandes d’assurance-accidents obligatoire auprès d’assureurs privés, par exemple Generali. Une équipe d’experts compétents se tient à votre disposition pour répondre à tout moment à l’ensemble de vos questions relatives à l’assurance-accidents obligatoire.

6. Tenir compte des Bases légales : quelles sont les prestations couvertes par l’assurance-accidents obligatoire ?

La loi sur l’assurance-accidents prévoit les prestations suivantes en fonction du sinistre :

  • traitements médicaux en Suisse et à l’étranger
  • frais de voyage, de transport et de sauvetage
  • indemnité journalière
  • soins à domicile
  • moyens auxiliaires
  • dommages matériels
  • rente d’invalidité
  • indemnité pour atteinte à l’intégrité
  • allocation pour impotent
  • frais funéraires
  • rente de survivants

 

Chaque cas individuel nécessite un examen attentif et un avis médical. Il est donc important de déclarer au plus tôt les accidents ou maladies professionnels à l’assureur et de présenter un certificat médical correspondant.

 

La durée et le montant des prestations peuvent varier en fonction du cas de sinistre.

 

 

7. Vérifier les prestations : quelles lacunes peuvent survenir malgré l’obligation d’assurance LAA ?

Dans de nombreux cas, les prestations légales de l’assurance-accidents obligatoire ne couvrent pas tous les dommages effectifs. Des assurances complémentaires appropriées comblent ces lacunes (voir tableau).

 

Les options suivantes peuvent être pertinentes. En voici une sélection :

  • Les frais de guérison en Suisse et à l’étranger font partie des principes de base de la LAA, mais pas le libre choix du médecin et de l’hôpital. Si vos collaboratrices et collaborateurs privilégient un traitement médical optimal (par ex. par le médecin-chef) et des soins en chambre privée, une assurance complémentaire peut être souscrite à cet effet (LAAC en abrégé).
  • L’indemnité journalière accident versée habituellement à partir du troisième jour suivant l’incapacité de travail s’élève au maximum à 80% du salaire. (Voir AVS/AI). Une couverture optimale de la perte de gain effective peut être obtenue avec une LAAC. Une indemnité journalière d’hospitalisation peut également être convenue.
  • L’assurance-accidents obligatoire commence le premier jour de travail de l’employé(e) et se termine généralement le 31e jour qui suit la fin de la relation de travail. (Voir Admin Communiqués). Avec un accord de principe individuel, vous pouvez prolonger ce délai jusqu’à 180 jours après avoir quitté l’entreprise. Pendant cette période, les accidents non professionnels sont couverts par l’assurance complémentaire privée.
  • En vertu de la loi, le salaire annuel maximum assurable s’élève à CHF 148 200. Une assurance complémentaire permet de couvrir la différence par rapport à un salaire effectif jusqu’à hauteur de CHF 300 000. Des pertes importantes peuvent ainsi être évitées en cas d’incapacité de travail.
  • Si l’invalidité survient en raison de conséquences sévères sur la santé, la personne salariée perçoit une rente légale, en fonction du degré d’incapacité de travail. Avec une assurance complémentaire, celle-ci peut être augmentée individuellement ou convertie en capital d’invalidité. Une solution en capital peut également être choisie en option pour les rentes de survivants.
  • Enfin, les compagnies d’assurances privées comme Generali offrent également une protection en cas de réduction voire de refus des prestations légales de l’assurance-accidents obligatoire, par exemple en cas d’accident par suite d’une négligence grave ou d’une entreprise téméraire. Les différences qui en résultent sont également couvertes par une assurance complémentaire.

 

Aperçu de la LAA – maintien du paiement du salaire en cas d’accident

 

 

Contrairement à de nombreux autres pays, l’assurance-accidents en Suisse est une partie indépendante du système de sécurité sociale. La base légale est constituée par la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) du 20 mars 1981, qui a fait l’objet d’une révision partielle en 2017. La loi est complétée par l’ordonnance sur la prévention des accidents sur le lieu de travail (OPA).

 

En raison de l’obligation légale d’assurance, on parle également souvent d’une assurance-accidents obligatoire. Le paquet législatif complet règle en détail l’assurance des salarié(e)s en cas d’accident professionnel (AP), d’accident non professionnel (ANP) ou de maladie professionnelle.

 

Principale différence avec les prestations des caisses maladie : selon les dispositions de la LAA, il est possible de faire valoir non seulement des frais de traitement, mais aussi des droits à une rente, par exemple pour incapacité de travail ou invalidité d’origine professionnelle.

 

Quiconque ne respecte pas les obligations d’information et de déclaration prévues dans le cadre de l’assurance-accidents obligatoire doit s’attendre à des actions en responsabilité, à des amendes voire, dans des cas extrêmes, à une peine de prison. Le respect de le réglementation est surveillé par les caisses cantonales de compensation (p. ex. caisse de compensation de Zoug).

 

 

« La valorisation et la sécurité sociale des salariés constituent un puissant facteur de motivation et de fidélisation. Les employeurs qui marquent des points dans le cadre de l’assurance-accidents obligatoire et du choix de prestations complémentaires appropriées contribuent de manière décisive à une culture d’entreprise de qualité tout en améliorant leur image. L’analyse approfondie des solutions d’assurance adaptées constitue une première étape en ce sens. »

Andrea Juric, Head of Underwriting Health, Generali Suisse

L’experte

Andrea Juric est Team Leader Underwriting chez Generali Suisse. Forte de ses nombreuses années d’expérience, elle contribue de manière significative au succès des stratégies d’assurance sur mesure pour les entreprises, indépendamment de leur taille et de leur branche. Nos agents et nos courtiers font confiance à l’expertise d’Andrea Juric pour des solutions d’affaires parfaites dans le segment de l’assurance. Ils peuvent ainsi conseiller de manière optimale nos clients commerciaux.

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