Tous les types de contrats sont régis par le droit des contrats : contrats de vente, contrats de location, etc. Des litiges émergent souvent lorsque les deux parties interprètent différemment les conventions établies. Nous avons interrogé Oliver Schöni, expert en droit des contrats, sur son expérience et lui avons demandé des conseils pratiques pour nos lectrices et lecteurs. Ce juriste travaille depuis 2012 dans ce domaine chez Fortuna Assurance de protection juridique.
Oliver, depuis quand t’intéresses-tu au domaine juridique du droit des contrats ?
Je m’occupe du droit des contrats depuis le début de mon activité chez Fortuna, il y a plus de dix ans. J’ai traité de nombreux cas relevant du droit des contrats dans le cadre de mon travail et ainsi acquis une vaste expérience qui m’a permis de bien comprendre ce domaine. Cette expérience m’a aussi aidé à fournir un soutien compétent à nos preneuses et preneurs d’assurance en matière de droit des contrats.
Qu’est-ce qui relève de ce domaine juridique ?
Il existe des litiges relevant du droit des contrats dans divers domaines juridiques impliquant des contrats et des conventions entre les parties. Les contrats de vente et d’entreprise, par exemple pour les travaux de construction ou les réparations, sont les plus courants. Les contrats de mandat, tels que les traitements médicaux, les contrats de travail, les contrats de location et d’autres contrats de prestation de services, sont un peu plus spécifiques. Des problèmes peuvent survenir à de nombreux niveaux, de la conclusion du contrat à sa résiliation, en passant par les conditions contractuelles et les violations du contrat.
Mon travail consiste aussi à contrôler les contrats. J’examine des contrats de différentes nature et complexité afin de m’assurer qu’ils sont juridiquement solides et qu’ils protègent correctement les intérêts de nos personnes assurées. J’assiste également nos preneuses et preneurs d’assurance en cas de litiges liés au contrat. Dans ce contexte, je donne des conseils juridiques et j’examine des créances que je fais valoir ou que je refuse. J’offre en outre mon aide aux personnes qui entreprennent des démarches juridiques.
Ce ne sont que quelques exemples. Le droit des contrats peut varier selon les pays et l’ordre juridique. C’est un domaine juridique varié et complexe qui joue un rôle important dans de nombreuses affaires commerciales et courantes.
Qu’est-ce qui t’intéresse particulièrement dans le droit des contrats ?
Le droit des contrats crée un cadre clair pour les conventions entre les parties. Il leur offre aussi une protection et une sécurité juridique en garantissant leurs intérêts et leurs droits contractuels. Cependant, les contrats sont souvent interprétés différemment ou ont plusieurs interprétations possibles.
Les conflits liés au droit des contrats peuvent être très variés. Il est donc important de suivre la jurisprudence relative au droit des contrats ainsi que les nouveaux développements technologiques et sociaux pour garantir d’être toujours au fait des dernières avancées. Le droit des contrats est en outre un domaine juridique en constante évolution. Je suis avant tout fasciné par la manière dont le droit des contrats régit les intérêts individuels et les activités économiques.
Y a-t-il eu un cas dans ce domaine juridique qui t’a particulièrement marqué ?
Il y a quelques années, j’ai représenté une preneuse d’assurance dans une affaire concernant un contrat d’inscription de son salon de coiffure en ligne avec un escroc. Ces escrocs tentent généralement de vendre des inscriptions coûteuses dans des registres professionnels inutiles. Notre preneuse d’assurance, encore toute confuse après avoir subi un accident, avait signé ce contrat.
Nous avons toutefois pu faire valoir qu’elle était incapable de discernement lors de la signature en raison de l’accident. Le contrat a donc été annulé. Il ne s’agit pas d’un cas particulier, mais ces remerciements et son expression « Fortuna dans le malheur » m’ont particulièrement marqué.
Quelles questions te sont fréquemment posées sur le droit des contrats ?
Nos preneuses et preneurs d’assurance posent souvent une multitude de questions lors des entretiens-conseils sur le droit des contrats. Pour la conclusion d’un contrat, ils veulent par exemple savoir comment s’assurer qu’un contrat soit juridiquement valable et contraignant. Les questions relatives aux conditions contractuelles portent souvent sur la modification des conditions d’un contrat existant.
Nos clientes et clients veulent aussi savoir ce qu’ils peuvent faire si leur partenaire contractuel ne remplit pas ses obligations. Cela arrive par exemple avec les garanties des contrats de vente. Finalement, cette question revient aussi constamment : dans quelles circonstances et comment un contrat peut-il être annulé ou résilié ? Les réponses à ces questions peuvent varier selon le cas.
Les litiges juridiques sont-ils fréquents en matière de droit des contrats ?
La fréquence des litiges juridiques peut varier considérablement dans ce domaine. Ce qui est sûr, c’est qu’il y a toujours beaucoup de questions et d’affaires relevant du droit des contrats. Cependant, les litiges liés au droit des contrats sont généralement résolus à l’amiable grâce à des conseils en la matière ou à une intervention de l’assurance de protection juridique. Les méthodes alternatives de résolution des litiges liés au contrat, telles que la médiation, donnent également de bons résultats. Une action en justice doit être entreprise dans le cas contraire. Je tiens toutefois à souligner ici que la clarification et la résolution rapide des litiges liés au contrat sont souvent moins coûteuses et plus efficaces pour toutes les parties que de longues procédures judiciaires.
Pourquoi une assurance de protection juridique est-elle utile pour régler les litiges relevant du droit des contrats ?
Les litiges en matière de droit des contrats peuvent être très complexes et vite couteux en raison des frais d’avocat et de justice. C’est pourquoi, je recommande une protection juridique pour obtenir des conseils et un soutien légalement contraignants dans ce domaine. Les expertes et experts juridiques de Fortuna aident nos personnes assurées à prendre des décisions et à trouver des solutions juridiquement « solides » et durables.
Quels conseils donnerais-tu à nos clientes et clients pour éviter tout problème en matière de droit des contrats ?
Voici quelques conseils efficaces pour éviter les problèmes en matière de droit des contrats et pour minimiser le risque de litiges liés au contrat : lisez attentivement chaque contrat avant de le signer et de le conclure. En cas de doute, il est préférable de consigner les contrats par écrit, même s’il s’agit d’accords oraux. Assurez-vous que le contrat est rédigé de manière claire et précise.
Je pense aussi que des mesures de prévention des conflits sont utiles. Les particuliers et les responsables d’entreprises peuvent investir dans des conseils sur le droit des contrats, par exemple via une assurance de protection juridique, et des mécanismes de résolution des conflits avant la conclusion ou la résiliation d’un contrat. Cela permet d’éviter les litiges liés au contrat et de régler les différends des parties sans avoir recours aux tribunaux.
Qu’est-ce qui te plaît particulièrement dans ton travail de juriste pour l’assurance de protection juridique Fortuna ?
J’aime être en mesure d’aider d’autres personnes à résoudre leurs conflits et de montrer que les litiges juridiques peuvent généralement être résolus à l’amiable. Quoi qu’il en soit, cela nécessite toujours qu’il y ait au moins deux parties capables de s’entendre et prêtes à faire un pas vers l’autre. En d’autres termes, les litiges en matière de droit des contrats sont principalement un « oui » à un « non ». Non, je ne suis pas d’accord, et oui, rassemblons-nous pour trouver une solution.
À PROPOS DE L’AUTEUR
« Les litiges liés au droit des contrats peuvent généralement être résolus à l’amiable grâce à des conseils en la matière ou à une intervention de l’assurance de protection juridique. »
Oliver Schöni, expert en droit des contrats chez Fortuna
Oliver a fait des études de droit et a travaillé comme juriste et médiateur. Il s’engage depuis plus de dix ans pour Fortuna Assurance de protection juridique dans le domaine du droit des contrats. Il a également suivi plusieurs formations continues en médiation et en négociation des conflits. Oliver est titulaire d’un Master of Law de l’Université de Berne.
À PROPOS DE L’ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE FORTUNA
Depuis 50 ans, Fortuna Assurance de protection juridique, une filiale de Generali Suisse, fait valoir les droits de ses clientes et clients. Elle a fortement progressé depuis lors et mise aujourd’hui sur l’expertise de plus de 100 collaborateurs et sur son expérience dans 31 domaines juridiques distincts.
