Contester un décompte de frais accessoires

Chaque année, les locataires reçoivent leur décompte de frais accessoires, qui se révèle parfois étonnamment élevé. Dans ce cas, il est conseillé de l’examiner de plus près et, si nécessaire, de le contester. Les décomptes de frais accessoires comportent parfois des erreurs, notamment des clés de répartition inexactes, des relevés de compteur incorrects ou des types de coûts non autorisés.

Qu’entend-on par frais accessoires ?

L’article 257a alinéa 1 du code des obligations considère que les frais accessoires constituent légalement une redevance que les locataires versent aux propriétaires dans le cadre de l’utilisation du bien loué. Autrement dit, il s’agit généralement de divers frais de consommation et de nettoyage qui découlent de la location de l’appartement ou de la maison. 

Il faut savoir que ces frais accessoires ne peuvent inclure que des dépenses que les propriétaires ont réellement engagées. Ils doivent être énumérés individuellement dans le contrat de location. Dans le cas contraire, vous pouvez les contester. Les frais accessoires classiques qui figurent dans la plupart des contrats de location comprennent le chauffage et l’eau chaude ou les frais de conciergerie. Il existe bien d’autres frais accessoires, par exemple : frais de nettoyage du bâtiment et de la cage d’escalier, frais d’entretien et d’électricité pour l’ascenseur, frais d’électricité pour les espaces communs. Cependant, les propriétaires ne peuvent faire valoir sur le décompte de frais accessoires aucune autre dépense qui n’est pas expressément mentionnée dans le contrat de location.

Bon à savoir sur le décompte de frais accessoires

Chaque année, les propriétaires doivent adresser spontanément aux locataires un décompte des frais accessoires énumérés dans le contrat de location. Ce décompte inclut également une liste détaillée des frais accessoires facturés. Si vous pensez que votre décompte de frais accessoires est incorrect, vous pouvez le contester.

Que faire après la réception du décompte de frais accessoires ? 

Si vous estimez que le décompte de frais accessoires que vous avez reçu est incorrect, suivez ces étapes :

1. Examinez chaque poste et comparez le décompte de frais accessoires actuel avec les décomptes des années précédentes. Vérifiez aussi que les numéros et relevés de compteurs sont corrects.
   
   
2. Comparez les éléments du décompte avec les frais accessoires indiqués dans votre contrat de location.
   
   
3. Si vous trouvez une erreur à votre désavantage dans le décompte, signalez-la immédiatement aux propriétaires. Demandez-leur un décompte rectificatif. Veuillez les contacter par écrit dans un courrier recommandé. Avec ce mode d’envoi, vous recevrez un justificatif à conserver à titre de preuve. 
   
   
4. Si les propriétaires ne réagissent pas à votre contestation ou rejettent vos objections, vous pouvez déposer une requête de conciliation auprès de l’autorité de conciliation compétente. Cette procédure ne vous coûtera rien. 
   
   
5. Vous pouvez aussi faire appel au conseil juridique de spécialistes du droit du bail.

Contestation d’un décompte de frais accessoires : modèle à télécharger 

N’hésitez pas à utiliser notre modèle pratique si vous souhaitez contester votre décompte de frais accessoires. Il vous suffit de le télécharger et de renseigner vos informations. Mentionnez aussi les éléments pour lesquels vous souhaitez des explications détaillées de la part des propriétaires ou des corrections. Notre modèle contient toutes les informations importantes. Vous n’aurez besoin que de quelques minutes pour le remplir. 

Contester un décompte de frais accessoires : quels délais ?

Votre contrat de location définit un délai de contestation du décompte des frais accessoires ? Vous avez décelé une erreur sur un vieux décompte remontant à huit ans en triant d’anciens documents ? Dans les deux cas, vous pouvez encore faire valoir vos droits.

Même si vous avez déjà réglé les frais accessoires par erreur, vous pouvez demander le remboursement du montant payé à tort dans les trois ans après la prise de connaissance de l’erreur ou au plus tard dans un délai de 10 ans après réception du décompte.

Contester un décompte rétroactivement

Les propriétaires peuvent en principe exiger le paiement de frais accessoires jusqu’à cinq ans seulement après la période de décompte. Ensuite, le droit est prescrit. La demande de remboursement des décomptes incorrects en faveur des propriétaires peut être effectuée rétroactivement dans un délai maximal de dix ans.  Vous avez donc la possibilité de contester rétroactivement votre décompte de frais accessoires après de nombreuses années. Si votre contrat de location stipule autre chose, la clause en question n’est en principe pas valable.