Le divorce concerne deux mariages sur cinq en Suisse. Lorsque les chemins se séparent, la famille subit des conséquences non seulement émotionnelles, mais aussi financières et organisationnelles. Même en cas de séparation par consentement mutuel, de nombreuses questions et incertitudes surgissent. Vous trouverez ici des réponses aux questions les plus fréquentes en matière de droit du divorce.
Les conséquences d’un divorce et ce qu’il faut prendre en compte
Un divorce affecte presque tous les domaines de la vie. Le régime matrimonial change, mais également le logement et la situation financière. Beaucoup de choses doivent être prises en compte lorsque l’on retrouve deux vies séparées après une vie de couple. Surtout lorsque des enfants sont impliqués.
Déroulement : voici comment se déroule un divorce
Par consentement mutuel : si les deux époux sont d’accord, ils peuvent déposer ensemble une demande de divorce auprès du tribunal de district de leur lieu de domicile. Un avocat ou une avocate n’est pas nécessaire. Autre point important : une convention de divorce dans laquelle les deux parties décrivent comment elles souhaitent régler leur régime matrimonial, la garde des enfants ou leur situation de logement. L’assurance de protection juridique vous aide à rédiger une telle convention, pour autant que le couple soit d’accord sur toutes les conséquences du divorce. À l’issue de la procédure a lieu le jugement de divorce qui établit les conséquences pour toutes les parties. La plupart du temps, le tribunal s’en tient à ce que le couple a proposé. Un divorce par consentement mutuel peut être prononcé en seulement quelques semaines.
Requête de divorce : si votre partenaire ne veut pas divorcer, vous devez faire une requête de divorce. Vous devez prouver que vous vivez de manière séparée depuis au moins deux ans. Si cette durée n’est pas raisonnable pour des motifs valables, le divorce peut être prononcé plus tôt. En cas de questions, vous pouvez vous adresser au tribunal, à des avocats ou à votre assurance de protection juridique.
Enfants : ce qui s’applique en matière d’autorité parentale, de droit de garde et de nom de famille
Autorité parentale : selon le droit suisse, les parents continuent d’exercer conjointement l’autorité parentale sur leurs enfants, même en cas de séparation ou de divorce. Dans de rares cas, l’autorité parentale peut n’être accordé qu’à un seul parent, par exemple lorsque l’enfant est en danger.
Garde : en cas de garde exclusive, l’enfant vit chez l’un des deux parents après le divorce, l’autre a le droit de visite. Cette variante est la plus utilisée en Suisse. En cas de garde alternée, la mère et le père gardent l’enfant à tour de rôle, c’est-à-dire qu’il vit chez les deux parents.
Nom de famille : si vous souhaitez récupérer votre nom de célibataire après un divorce, vous pouvez le signaler à tout moment à l’office de l’état civil. Les parents ne peuvent modifier le nom de famille de leur enfant après le divorce que s’il est âgé de moins de 12 ans. Passé cet âge, les enfants sont considérés comme étant capables de discernement et la modification nécessite leur approbation. En principe, les personnes divorcées et leurs enfants conservent le nom de famille.
Argent : comment régler les conséquences financières
Répartition : il n’est pas étonnant que les disputes au sujet de l’argent soient nombreuses après un divorce, car il en résulte deux ménages distincts et le coût de la vie augmente pour les deux personnes impliquées. Si vous n’avez pas conclu de contrat de mariage, la participation aux acquêts s’applique. Dans ce cas, la fortune générée par le couple pendant le mariage est répartie à hauteur de 50%. Il en va de même pour les fonds de prévoyance – on parle ici de partage de la prévoyance professionnelle.
Pension alimentaire : l’ex-partenaire n’a droit à une pension alimentaire que s’il ne peut subvenir à ses propres besoins en raison de la prise en charge des enfants. Cette pension alimentaire est limitée dans le temps et expire en cas de remariage.
Les enfants doivent être soutenus financièrement par leurs parents jusqu’à l’âge de la majorité ou jusqu’à la fin de leur formation initiale. Pour cela, le parent qui n’a pas la garde des enfants paie une contribution d’entretien mensuelle en contrepartie.
Assurances : ce qu’il faut prendre en compte après un divorce
Véhicule : si l’une des personnes divorcées achète sa propre voiture, elle a besoin d’une nouvelle assurance véhicules à moteur. Mais qui peut « hériter » du degré de bonus de l’assurance existante ? C’est la personne qui a le plus utilisé la voiture pendant le mariage qui y a droit.
Assurance-vie privée : le troisième pilier est libellé au nom d’une personne déterminée, mais il est transférable. Après le divorce, contactez votre assureur si vous souhaitez changer de bénéficiaire.
Responsabilité civile : tant que vous vivez sous le même toit, une police vous couvre, vous et votre famille. Lorsqu’une personne déménage, elle a besoin de sa propre assurance responsabilité civile.
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