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Licenciement dans le domaine privé

août 31, 2021.

Vous avez été licencié-e et vous ne savez pas comment réagir ? Vous trouverez ci-dessous les informations les plus importantes à ce sujet ainsi que des modèles de courriers utiles dans notre zone de téléchargement.

Premièrement, vous devez clarifier la situation dans laquelle vous vous trouvez :

 

LICENCIEMENT ORDINAIRE

En Suisse, le principe de la liberté contractuelle est en principe applicable. Cela signifie que tant le salarié que l’employeur sont libres de mettre fin au contrat de travail à tout moment en respectant le délai de congé.

 

Cette procédure est la règle et, dans la plupart des cas, il n’y a rien à contester, ni de la part de l’employé ni de la part de l’employeur.

 

Si vous êtes un employé et que vous souhaitez mettre fin à votre emploi, vous pouvez utiliser notre modèle de courrier.

 

Le délai de congé est fixé dans le contrat de travail, la convention collective de travail (CCL) ou le contrat-cadre, ou à défaut d’indication, dans le Code des obligations (art. 335c CO).

 

En général, vous travaillez jusqu’à la fin de votre période de congé. Dans certaines circonstances, l’employeur peut libérer l’employé de son obligation de travailler durant le délai de congé ou pour une partie de celui-ci. Dans les deux cas, le salaire reste dû jusqu’à la fin du délai de congé. Les jours fériés et les heures supplémentaires peuvent être compensés par du temps libre.

 

LICENCIEMENT ABUSIF

Dans quelques cas exceptionnels, la loi considère qu’un licenciement est abusif si l’un des motifs du licenciement fait partie de la liste énumérée à l’art. 336 al. 1 et 2 CO. Il y a licenciement abusif, par exemple, si vous demandez le paiement de vos heures supplémentaires accumulées et que l’employeur vous licencie. Cela s’appelle un congé-représailles.

 

Un licenciement abusif est valable, mais donne lieu à une obligation de verser des dommages et intérêts de la part de l’employeur. Malheureusement, il est souvent très difficile d’apporter la preuve d’un licenciement abusif. Si vous avez suffisamment de preuves, vous pouvez utiliser notre modèle de lettre pour vous opposer au licenciement.

 

LA NULLITÉ DU CONGÉ

Si vous êtes en incapacité de travail en raison d’une grossesse, d’un congé de maternité ou du service militaire, le licenciement est nul.

 

Concernant les absences pour cause de maladie ou d’accident, vous êtes protégé-e contre le licenciement ordinaire pendant une certaine période. Cette période de protection débute après la période d’essai et sa durée dépend de vos années de service auprès de votre employeur (voir article 336c du Code des obligations). Votre employeur ne peut pas vous licencier pendant cette période dite de protection. S’il le fait quand même, vous devez informer votre employeur que le licenciement est nul.

 

Notre lettre type vous aidera à rédiger cette lettre.

 

LA RÉSILIATION AVEC EFFET IMMÉDIAT

La résiliation immédiate du contrat de travail intervient avec effet immédiat sans respecter le délai de congé. Le droit au salaire prend fin immédiatement. Il s’agit d’un cas plus rare, qui ne se justifie que si le comportement de l’employé a été si grave qu’il a rompu de façon permanente le rapport de confiance avec l’employeur et que la poursuite de la relation de travail ne peut plus être exigée.

 

Il s’agit par exemple de cas où une infraction pénale a été commise sur le lieu de travail, d’un refus constant ou général de travailler, du fait d’exercer des activités concurrentielles, de la divulgation de secrets d’affaires, de l’acceptation de pots-de-vin, d’agressions ou insultes à l’encontre de responsables ou de collègues, de harcèlement sexuel sur le lieu de travail, etc. Afin d’établir si le comportement du salarié est suffisamment grave, il est nécessaire d’analyser la situation au cas par cas.

 

Si vous avez des doutes sur le bien-fondé du licenciement immédiat, utilisez notre lettre type pour faire opposition et demandez une justification écrite à votre employeur.

 

CONSEILS

Qu’il s’agisse d’un licenciement ordinaire ou d’un licenciement avec effet immédiat, il est conseillé de demander à l’employeur une déclaration écrite des motifs de la résiliation du contrat. Ce document peut être utile si vous souhaitez contester le licenciement.

 

Lorsque vous contestez votre licenciement, vous devez respecter le délai qui dépend de la situation dans laquelle vous vous trouvez. En cas de résiliation ordinaire du contrat de travail avec préavis, vous pouvez contester votre licenciement jusqu’à la fin du délai de congé. En cas de licenciement sans respect du délai de congé, vous devez réagir dans un délai maximum de trois jours à compter de la date de la notification du licenciement.

 

Dans tous les cas, il est conseillé de commencer immédiatement à chercher un nouvel emploi et de s’inscrire auprès de l’office régional de placement. Sinon, la caisse de chômage pourrait réduire votre droit aux indemnités de chômage.

 

Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous fournir des informations et pour vous conseiller sur des questions juridiques.

INFORMATIONS SUR L’AUTEUR

« Le licenciement peut être problématique tant sur le plan psychologique que financier. De nombreuses questions se posent face à cette situation. Il est donc essentiel de connaître les règles de base afin de pouvoir réagir correctement. En Suisse, la liberté contractuelle a aussi ses limites. »

 

Jennifer Couto, juriste à la protection juridique Fortuna

Jennifer Couto, juriste chez Fortuna, travaille en tant que conseillère juridique depuis janvier 2020. Dans sa pratique quotidienne, elle élabore des solutions pragmatiques dans divers domaines du droit, tels que le droit du bail, le droit du travail et le droit de la consommation. En outre, elle est également chargée de coordonner les projets visant à élargir la gamme de services offerts par Fortuna à nos assurés.

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