En cas de défauts dans un logement en location, qu’il s’agisse d’une fenêtre qui fuit ou d’un dégât d’eau, la première étape consiste à rédiger une notification d’un défaut. Mais quels sont vos droits en cas de défauts et comment rédiger une notification d’un défaut pour faire valoir vos droits ? Nous avons rassemblé pour vous toutes les informations importantes à ce sujet.
LA PROCÉDURE CORRECTE EN CAS DE NOTIFICATION D’UN DÉFAUT
En principe, le propriétaire est dans l’obligation d’entretenir le logement locatif pour qu’il remplisse son objectif. Il existe des critères précis pour déterminer si cet objectif, à savoir être habitable, est réalisable. Parmi ceux-ci figurent une température ambiante supportable et un équipement fonctionnel. De temps en temps, des défauts peuvent toutefois apparaître. De ce fait, il se peut que l’objectif ne soit plus rempli : par exemple, des gouttes tombent du plafond, de l’air froid s’engouffre dans les fenêtres fermées ou l’eau ne chauffe pas. Dans ce type de situation, vous devez informer le propriétaire. Nous vous expliquons ici comment procéder.
Qu’est-ce qu’une notification d’un défaut ?
Lorsque vous constatez un défaut dans votre logement locatif, vous devriez contacter directement les responsables du logement pour décrire le problème. Notez la date et l’heure de cet appel. Vous êtes même tenu légalement de signaler les défauts. De plus, écrire un avis de défaut au propriétaire est la condition à respecter pour pouvoir faire valoir vos droits. Si les responsables de votre logement n’agissent pas, vous pouvez rédiger une notification d’un défaut. Vous trouverez ci-dessous la structure d’une telle lettre. Idéalement, vous devez envoyer votre notification par courrier recommandé au propriétaire et conserver la preuve d’envoi.
Différents types de défauts
Différents défauts peuvent survenir dans un logement. D’un point de vue juridique, le résultat possible compte tenu des circonstances joue toujours un rôle. Ainsi, l’aptitude à utiliser un bâtiment ancien loué à bas prix est souvent évaluée différemment de l’aptitude à utiliser une nouvelle construction, dont le loyer est plus élevé. En outre, le droit du bail fait une distinction en fonction du degré de gravité du défaut :
- Petits défauts : si un défaut de l’objet loué peut être facilement réparé ou nettoyé, il est considéré comme petit défaut. Il s’agit par exemple de joints défectueux, d’un robinet qui fuit ou d’un évier bouché.
- Défauts de moyenne importance : si un défaut affecte la qualité d’un logement, mais ne le rend pas invivable, alors, on parle de défauts de moyenne importance. Cette catégorie comprend les dégâts d’eau, une fenêtre non étanche (si la cause n’est pas un problème de joint) ou de la tapisserie décollée.
- Défauts graves : s’il n’est plus du tout possible de vivre dans le logement, on parle de défaut grave. Il peut s’agir par exemple d’une panne complète du chauffage pendant les mois d’hiver, d’un grave dégât d’eau ou de moisissures nocives pour la santé.
En tant que locataire, vous avez des droits différents selon le type de défaut. La condition est toutefois de rédiger une notification d’un défaut dans les temps.
Vos droits en cas de défauts dans le logement
En cas de petits défauts survenant pendant la période de location, le ou la locataire est tenu de les réparer conformément à l’article 259 CO. Cela ne vaut toutefois que si la réparation est facile et ne nécessite pas de connaissances techniques spécifiques. Si les défauts sont plus graves, vous avez le droit de demander qu’ils soient éliminés. Pour cela, vous devez avoir signalé le défaut au préalable dans une notification d’un défaut. Si vous ne signalez pas un défaut et si des dommages subséquents en résultent, vous en êtes tenu responsable. Si le propriétaire ne remédie pas immédiatement au défaut, vous disposez de différentes possibilités. Vous pouvez par exemple déposer le loyer sur un compte spécial. Les autorités de conciliation des baux vous communiqueront des informations à ce sujet. En outre, vous avez le droit de réduire le loyer pour la période pendant laquelle le défaut existe. Cela est également possible avec effet rétroactif pour une durée de cinq ans maximum jusqu’à la date de la notification d’un défaut. Dans certaines circonstances, vous avez également droit à des dommages-intérêts. Enfin, en cas de défauts graves, vous avez également le droit de résilier le contrat sans préavis.
Rédiger une notification d’un défaut
Rédiger une notification d’un défaut est en fait très simple. Vous devez y faire référence à la notification de défaut que vous avez faite par téléphone et lister les défauts constatés dans votre logement. Vous devez y énumérer les défauts que vous souhaitez voir éliminés. En outre, vous devez indiquer que vous vous réservez le droit d’engager des poursuites juridiques. Conservez impérativement une copie de la lettre pour vos archives. Dans nos conseils juridiques, vous trouverez un modèle de notification d’un défaut à télécharger. Il ne vous reste plus qu’à remplir ce modèle avec vos informations personnelles.
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