Que doit inclure un décompte de frais accessoires ? Quels frais accessoires sont réellement admis ? Que faut-il faire si un décompte de frais accessoires est excessif ? Dans cet article, vous trouverez tout ce que vous devez savoir pour contester votre décompte de frais accessoires. Lisez-le pour en savoir plus à propos des délais et de vos droits ou utilisez notre modèle pratique de lettre pour écrire à votre propriétaire.
COMMENT CONTESTER UN DÉCOMPTE DE FRAIS ACCESSOIRES
Chaque année, les locataires reçoivent leur décompte de frais accessoires, qui se révèle parfois étonnamment élevé. Dans ce cas, il est conseillé de l’examiner de plus près et, si nécessaire, de le contester. Des informations inexactes, des relevés de compteur incorrects ou des types de coûts non autorisés figurent parfois sur des décomptes de frais accessoires.
Qu’entend-on par frais accessoires ?
En son article 257a alinéa 1, le code des obligations considère que les frais accessoires constituent légalement une redevance que le locataire verse au propriétaire dans le cadre de l’utilisation du bien qu’il loue. Autrement dit, il s’agit généralement de divers frais de consommation et de nettoyage qui découlent de la location de l’appartement ou de la maison. Il faut savoir que ces frais accessoires ne peuvent inclure que des dépenses que le propriétaire a réellement engagées. Ils doivent être énumérés individuellement dans le contrat de location, faute de quoi ils peuvent être contestés. Les frais accessoires typiques qui figurent dans la plupart des contrats de location comprennent les frais couvrant la consommation d’eau, le traitement des eaux usées, le nettoyage du terrain et des bâtiments, les dépenses de maintenance et d’électricité d’un ascenseur. Les dépenses d’électricité concernant les espaces partagés sont elles aussi souvent incluses dans les frais accessoires. Cependant, le propriétaire ne peut faire valoir aucune autre dépense qui n’est pas expressément mentionnée dans le contrat de location sur le décompte de frais accessoires.
Ce qu’il faut savoir sur le décompte de frais accessoires
Le propriétaire doit adresser spontanément chaque année au locataire un décompte des frais accessoires énumérés dans le contrat de location. Ce décompte inclut également une liste détaillée des frais accessoires calculés. Si vous pensez que votre décompte de frais accessoires est incorrect, vous pouvez le contester. Vous avez le droit de vous opposer au décompte s’il contient des erreurs de calcul ou des frais accessoires injustifiés.
Que faire face à un décompte de frais accessoires excessif ?
Si vous estimez que le décompte de frais accessoires que vous avez reçu est trop élevé, suivez ces étapes :
- Vérifiez d’abord soigneusement les différents postes et comparez-les avec les décomptes de l’année précédente. Examinez également les numéros des compteurs. Correspondent-ils aux décomptes précédents ou êtes-vous en présence d’une méprise ?
- Comparez les éléments du décompte avec les frais accessoires indiqués dans votre contrat de location.
- En cas d’erreur à votre détriment dans le décompte de frais accessoires excessif, signalez-la immédiatement au propriétaire. Demandez-lui un décompte rectificatif. Veillez à le contacter par écrit par courrier recommandé. Avec ce mode d’expédition, vous recevrez un justificatif de livraison qui pourrait vous servir de preuve ultérieurement.
- Si le propriétaire ne réagit pas à votre requête, tentez de régler le différend à l’amiable, sans déférer l’affaire devant un tribunal. Adressez-vous d’abord à la commission de conciliation compétente. Cette procédure ne vous coûtera rien.
- Vous pouvez aussi faire appel à un conseiller juridique spécialiste du droit du bail.
Contester un décompte de frais accessoires : MODÈLE À TÉLÉCHARGER
Vous pouvez vous servir de notre lettre type pratique si vous souhaitez contester votre décompte de frais accessoires. Il vous suffit de le télécharger et d’y indiquer vos informations. Énumérez-y aussi les éléments que le propriétaire devrait vous expliquer de manière plus détaillée. Il ne vous faudra que quelques minutes et notre modèle présente tout ce que vous devez savoir.
CONTESTER UN DÉCOMPTE DE FRAIS ACCESSOIRES : QUELS SONT LES DÉLAIS ?
Votre contrat de location définit-il un délai de contestation du décompte des frais accessoires ou avez-vous décelé une erreur sur un vieux décompte remontant à huit ans en triant d’anciens documents ? Dans les deux cas, ne vous inquiétez pas, car vous pouvez encore faire valoir vos droits. Si vous avez déjà réglé des frais accessoires par erreur, vous pouvez en demander le remboursement pendant plusieurs années.
Contester rétroactivement un décompte de frais accessoires
Si un décompte de frais accessoires comporte une erreur en faveur du locataire, le propriétaire peut faire valoir ses droits rétroactivement jusqu’à cinq ans après la date de délivrance du décompte. Si le décompte a été remis au locataire trop tardivement, le délai commence à courir à la date à laquelle le décompte a été effectivement demandé. Il n’existe toutefois aucun de délai concernant les erreurs en faveur du propriétaire. Vous pouvez encore contester rétroactivement votre décompte de frais accessoires trop élevé ou erroné au bout de nombreuses années. Si votre contrat de location stipule autre chose, cela n’est pas valable. Le remboursement des frais accessoires réglés par erreur ne peut être exiger du propriétaire que pendant dix ans maximum.
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