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Assurance de base de la caisse-maladie : comment éviter une double assurance ?

juil. 13, 2022.

La loi exclut toute double assurance dans le cadre de l’assurance de base obligatoire de la caisse-maladie. Malgré tout, elles ne sont pas rares, ce qui est ennuyeux pour les personnes concernées. Comment les éviter ? Comment et à quelle échéance devez-vous résilier ? Et à quoi devez-vous faire attention lorsque vous changez de caisse-maladie ? Vous trouverez tout ce que vous devez savoir dans notre article.

Toute personne domiciliée en Suisse doit souscrire une assurance de base auprès d’une caisse-maladie. Lorsque vous déménagez en Suisse, vous devez vous affilier à une caisse maladie dans un délai de trois mois. Ce principe s’applique également aux nouveau-nés, sauf si la loi prévoit une exception. Celles-ci sont toutefois très rares.

 

Cas général : résiliation en fin d’année

Vous pouvez résilier votre assurance de base en bonne et due forme à la fin de chaque année, moyennant un préavis d’un mois. Important : c’est la date de réception de la lettre de résiliation par l’assurance qui fait foi, et non celle figurant sur le cachet de la poste. Cela signifie que le délai de résiliation d’un mois est respecté lorsque la caisse-maladie a reçu la lettre de résiliation du contrat le dernier jour du mois de novembre.

 

Nous vous conseillons d’envoyer votre lettre de résiliation par courrier recommandé. Vous pourrez ainsi fournir la preuve que vous avez bien résilié votre assurance dans les délais. Pour ce faire, vous pouvez utiliser notre modèle « Résiliation assurance de base caisse-maladie ». Vérifiez également que vous vous êtes bien acquitté/e de toutes les primes et de toutes les participations aux frais. En effet, il n’est pas possible de changer de caisse-maladie lorsqu’il y a des impayés.

 

Une fois la résiliation effectuée, vous devez immédiatement vous affilier à une autre caisse-maladie. Toutefois, vous restez automatiquement affilié à votre ancienne caisse si vous ne souscrivez pas une nouvelle assurance de base à temps.

 

Résiliation en cas de franchise ordinaire

La franchise ordinaire est la franchise la moins élevée que vous pouvez choisir. Elle s’élève à 300.– francs pour les adultes et à 0.– franc pour les enfants. Si, outre cette franchise ordinaire, vous êtes libre de choisir votre fournisseur de prestations, vous pouvez également résilier votre couverture d’assurance au 30 juin. Un délai de préavis de trois mois s’applique toutefois ici. L’assureur doit donc recevoir votre résiliation au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de mars.

 

Pour résilier votre assurance de base, utilisez notre modèle « Résiliation assurance de base caisse-maladie ».

 

Résiliation en cas d’augmentation des primes en cours d’année

En général, les caisses-maladie informent leurs clients au sujet des primes entrant en vigueur au 1er janvier de l’année suivante avant fin octobre. Si vous n’êtes pas satisfait/e de la nouvelle prime, vous pouvez résilier votre assurance à la fin de l’année, comme indiqué ci-dessus. Les primes peuvent toutefois aussi augmenter en cours d’année. Si votre assurance prend cette mesure, vous avez le droit de résilier votre contrat pour la fin du mois précédant l’entrée en vigueur de la nouvelle prime.

 

Exemple : si l’augmentation de la prime a lieu au 1er juillet, l’assurance vous en informera avant le 30 avril. Vous pouvez ensuite résilier jusqu’à fin mai. Pour cela, utilisez notre modèle « Résiliation assurance de base caisse-maladie ».

 

Procédure en cas de double assurance

La loi exclut toute double assurance dans le cadre de l’assurance de base obligatoire. Le nouveau rapport d’assurance ne peut donc débuter qu’une fois que l’ancien a pris fin. Il arrive toutefois régulièrement que les preneuses et preneurs d’assurance reçoivent des factures de la part de deux caisses-maladie. Cela est souvent dû à un manque de communication entre les caisses. En effet, les caisses-maladie doivent échanger les informations nécessaires à un changement d’assurance.

 

Contactez les assurances afin de clarifier les faits. Les causes les plus fréquentes d’une double assurance sont les suivantes :

  • Votre ancienne assurance vous fait savoir que vous n’avez pas résilié votre contrat ou que vous ne l’avez pas fait à temps. Dans ce cas, veuillez présenter la preuve d’envoi de la résiliation en recommandé. S’il s’avère que vous n’avez pas résilié votre contrat ou que vous l’avez bel et bien fait trop tard, vous restez assuré/e auprès de votre ancienne caisse-maladie. Dans ce cas, vous ne pouvez pas changer d’assurance. Vous pouvez résilier la police auprès de l’autre assurance à l’aide de notre modèle « Résiliation double assurance caisse-maladie ».
  • La nouvelle assurance n’a pas informé votre ancien assureur de votre admission au sein de la caisse-maladie. Dans ce cas, demandez à votre nouvelle caisse-maladie de contacter votre ancienne caisse afin de coordonner le changement. Jusque-là, vous restez affilié/e auprès de votre ancienne caisse-maladie, à laquelle vous continuez de verser votre prime. En raison du manque de communication, toute différence de prime éventuelle est à la charge du nouvel assureur.
  • Vous avez encore des factures en suspens et n’avez donc pas pu résilier votre police ? Vous pourrez peut-être bénéficier malgré tout de votre nouvelle couverture d’assurance. En règle générale, cela est dû à un manque de communication entre les assureurs. Dans ce cas, vous devez informer votre nouvel assureur que vous êtes lié/e à votre ancienne assurance et que vous ne pouvez pas en changer. Pour cela, utilisez notre modèle « Résiliation double assurance caisse-maladie ».

 

Différence avec l’assurance maladie complémentaire

L’assurance de base et les assurances complémentaires auprès des caisses-maladie sont fondées sur deux lois différentes. Les informations mentionnées ci-dessus s’appliquent aux assurances de base. Elles ne s’appliquent pas aux assurances complémentaires.

 

Il est tout à fait possible et autorisé d’avoir une double assurance dans le cas d’assurances complémentaires ; cela peut même s’avérer pertinent, selon les besoins.

 

Les délais et dates de résiliation des assurances complémentaires diffèrent également de ceux de l’assurance de base. C’est pourquoi il est très rare de pouvoir résilier en même temps l’assurance de base obligatoire et l’assurance complémentaire. Vérifiez impérativement les modalités de résiliation de votre assurance complémentaire indiquées dans votre contrat d’assurance.

 

Pour rédiger votre lettre de résiliation, vous pouvez utiliser notre modèle « Résiliation des assurances complémentaires ».

 

Dans nos Conseils juridiques, vous trouverez d’autres modèles relatifs à des thèmes d’ordre juridique. Il vous suffit de les télécharger et de les utiliser.

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