Du smartphone défectueux au handicap physique : les dommages peuvent avoir des dimensions et des conséquences très diverses. Si une autre personne vous a causé un dommage par négligence ou intentionnellement, vous pouvez réclamer des dommages-intérêts pour vos biens, votre santé ou votre liberté. Vous trouverez ici des réponses aux principales questions et des exemples pratiques.
RÉCLAMER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS
Dans les cas les plus simples, il suffit d’envoyer une lettre à la personne ayant causé le dommage pour obtenir réparation. Cependant, de tels cas peuvent aboutir devant un tribunal lorsque la situation initiale est compliquée. Si vous connaissez les faits essentiels et que vous pouvez compter sur une assurance de protection juridique en cas d’urgence, vous avez de bonnes chances d’obtenir les dommages-intérêts auxquels vous avez droit.
Dans quels cas avez-vous droit à des dommages-intérêts ?
Chaque fois qu’un dommage subi doit faire l’objet d’une compensation financière et qu’il a été causé intentionnellement ou par négligence par une autre personne. Cela comprend les dommages causés à vos biens, à votre intégrité physique, à votre santé ou à votre liberté. La personne qui a causé le dommage est tenue de rétablir l’état antérieur dans la mesure du possible.
Quels types de dommages distingue-t-on ?
Dommages matériels : il s’agit des dommages causés à des biens matériels tels que des maisons ou des voitures, mais aussi lorsqu’une autre personne vous fait perdre de l’argent ou vous empêche d’en gagner. Si vous êtes par exemple victime d’un accident automobile par négligence, vous pouvez également faire valoir les frais de remorquage, de traitement médical et d’une éventuelle perte de gain. Les dommages matériels peuvent être chiffrés assez précisément sur le plan financier.
Dommages immatériels : ces dommages comprennent tout ce qui n’a pas de valeur identifiable. Il s’agit avant tout de biens juridiques tels que la santé, la liberté et l’honneur. Vous pouvez demander des dommages-intérêts si vous n’êtes par exemple plus en mesure de tenir votre ménage à cause d’une blessure, si vous êtes victime de discrimination ou si vous devez vous reconvertir en raison d’un handicap psychique.
Comment puis-je réclamer des dommages-intérêts ?
Par la voie extrajudiciaire : envoyez une lettre contenant vos demandes à la personne qui a causé le dommage. Décrivez précisément ce qui s’est passé et les dommages occasionnés. Vous devez impérativement joindre des photos, des expertises ou des rapports de police. Donnez à la personne un délai raisonnable pour payer les dommages-intérêts.
Par la voie judiciaire : si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord, vous devez, en tant que personne lésée, intenter une action en justice pour obtenir des dommages-intérêts. Dans ce cas, il est judicieux de demander l’aide d’une assurance de protection juridique.
Quelle est la différence avec la réparation morale ?
Les dommages-intérêts compensent un préjudice financier. La réparation morale est une indemnisation pour les personnes ayant subi une souffrance physique ou mentale, ou souffrant d’anxiété ou de handicaps permanents. Une réparation morale est souvent accordée en cas de blessure ou d’homicide, ainsi qu’en cas d’erreur médicale ou d’incarcération injustifiée.
Exemples concrets
Smartphone endommagé par l’eau
Une connaissance utilise votre iPhone pour faire une recherche sur Internet. Le smartphone lui glisse des mains et atterrit dans le lac. Le dégât d’eau le rend inutilisable. La connaissance ou son assurance doit payer la valeur du smartphone. Dans ce cas, la personne responsable du dommage peut se prévaloir de son assurance responsabilité civile, qui prend en charge le dommage à sa place (déduction faite de la franchise).
Accident avant un voyage
Vous allez passer un weekend à Londres et avez déjà payé l’avion, l’hôtel et les billets pour une comédie musicale. La veille, votre voisine sort trop vite de l’allée avec sa trottinette électrique et vous percute. Vous tombez et vous brisez le tibia. Vous ne pouvez pas voyager dans cet état. Vous pouvez réclamer des dommages-intérêts à votre voisine pour les conséquences de cet accident dû à une négligence. Cela inclut tout ce que vous avez déjà payé pour votre séjour et dont vous ne pouvez désormais plus profiter.
Manque à gagner pour cause d’injoignabilité
Vous êtes indépendant, vendez des prestations de services et avez des problèmes avec votre téléphone lorsque vous travaillez à domicile. Vous êtes injoignable pendant des heures et voulez obtenir des dommages-intérêts de l’opérateur téléphonique après avoir probablement manqué des appels de clients potentiels. Vous n’obtiendrez pas de dommages-intérêts dans ce cas, car vous ne pouvez pas prouver que vous avez manqué des appels et perdu de l’argent.
À PROPOS DE L’ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE FORTUNA
Depuis 50 ans, l’assurance de protection juridique Fortuna, une filiale de Generali Suisse, fait valoir les droits de ses clientes et clients. C’est pourquoi nous profitons de notre anniversaire pour partager avec vous 50 points forts issus du monde de la protection juridique. Notre « best-of » ne comprend pas seulement des podcasts et des articles d’information, on y trouve également des histoires vécues par nos collaborateurs et collaboratrices.
