Les vacances sont importantes pour récupérer du quotidien au travail. Toutefois, les salariés ne peuvent pas toujours prendre leurs vacances à la date qu’ils souhaitent ou tombent malade pendant leurs vacances. Que peut exiger le supérieur ou la supérieure dans de ce genre de situation et que dit la loi ? Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquentes.
PRENDRE DES VACANCES : LES SIX QUESTIONS LES PLUS FRÉQUENTES
Saviez-vous que vous devez prendre deux semaines de vacances d’affilée ? La loi veut en effet que vous puissiez vous reposer suffisamment de votre travail. Mais tout n’est pas aussi clairement réglé en matière de vacances. Il faut bien souvent faire preuve de tolérance et de compréhension, tant du côté de l’employeur que des collaborateurs et collaboratrices.
Qui décide de la date à laquelle je peux prendre mes vacances ?
C’est en premier lieu l’employeur qui en décide. Ce faisant, l’entreprise doit, autant que possible, tenir compte des souhaits des collaborateurs et collaboratrices. Par exemple, si une personne a des enfants en âge d’aller à l’école, elle devrait pouvoir poser ses congés pendant les vacances scolaires.
À l’inverse, lorsque l’entreprise est fermée, les collaborateurs et les collaboratrices sont obligés de prendre des vacances pendant cette période. Pour que les deux parties puissent bien s’organiser, il convient de discuter de ses prétentions en matière de vacances au moins trois mois à l’avance. Dans la pratique, cela se produit généralement en début d’année. Mais bien qu’elle s’appuie sur des bases légales, la prise de vacances nécessite toutefois une certaine tolérance de la part de toutes les personnes impliquées.
Puis-je, moi ou mon entreprise, annuler des vacances déjà accordées ?
Si des vacances sont convenues entre l’entreprise et une collaboratrice ou un collaborateur, elles ne peuvent pas être reportées ou annulées sans motif valable. L’employeur peut toutefois exiger que vous preniez vos vacances à une autre date pour des raisons professionnelles impérieuses. En cas d’urgence, il peut être exigé que vous reveniez de vacances. Dans ce cas, tous les coûts qui en résultent sont à la charge de l’employeur.
Puis-je reporter des jours de vacances sur l’année suivante ?
L’entreprise peut vous demander de prendre tous les jours de vacances de l’année civile en cours. Si vous souhaitez reporter quelques jours de vacances sur l’année suivante, les deux parties doivent être d’accord. Il n’y a pas de limite du nombre de jours, il s’agit simplement de se mettre d’accord. À ce propos, la loi prévoit un délai de prescription de 5 ans pour les jours de vacances n’ayant pas été pris. Comme c’est toujours l’avoir le plus ancien qui est utilisé en premier, en règle générale, les vacances ne sont pas sujettes à prescription.
Je n’ai plus le droit de prendre de vacances après ma résiliation. Est-ce autorisé ?
Normalement, votre employeur doit vous autoriser à prendre des vacances même après la résiliation de votre contrat de travail. En effet, dans la mesure du possible, les jours de vacances ne devraient pas être payés à la fin du contrat de travail. Toutefois, un paiement des congés peut s’imposer du point de vue de l’entreprise, par exemple si vous travaillez à temps partiel de manière irrégulière. Dans de tels cas, le tribunal a décidé que les jours de vacances restants pouvaient être payés dans leur totalité.
Mon supérieur/ma supérieure peut-il/elle me forcer à travailler un jour férié ?
S’il s’agit d’un jour férié assimilé à un dimanche, l’entreprise a besoin d’une autorisation pour pouvoir travailler. Au niveau national, seul le 1er août compte – les jours fériés tels que l’Ascension, le Vendredi saint ou le Nouvel An sont assimilés à un dimanche par certains cantons. Les entreprises n’obtiennent une autorisation que si elles doivent absolument travailler ces jours-là. Les employeurs ne peuvent toutefois pas forcer leurs collaborateurs et collaboratrices à travailler le dimanche, ils ont besoin de leur consentement. Dans la plupart des cas, ce point est réglé dans le contrat de travail.
Que se passe-t-il si je tombe malade pendant mes vacances ?
Savoir si vous êtes en capacité de récupérer ou non malgré votre état de santé est décisif. Si vous êtes alité·e ou si vous devez vous rendre plusieurs fois chez le médecin, vos journées seront tellement perturbées que vous serez dans l’incapacité de profiter de vos vacances. Dans ce cas, demandez un certificat médical. Les jours de vacances seront alors considérés comme non pris. Il en va autrement pour les blessures légères ou si vous ne vous sentez pas bien pendant un court moment.
À PROPOS DE L’ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE FORTUNA
Depuis 50 ans, Fortuna Assurance de protection juridique, une filiale de Generali Suisse, fait valoir les droits de ses clientes et clients. Elle a fortement progressé depuis lors et mise aujourd’hui sur l’expertise de plus de 100 collaborateurs et sur son expérience dans 31 domaines juridiques distincts.
