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Répartition de l’héritage : Comment protéger votre famille ?

Lorsque vous réfléchissez à la façon de protéger votre famille, vous devriez aussi penser à votre héritage. Selon la situation, vous devrez vous-même veiller à ce que votre compagne ou compagnon ait droit à une part d’héritage si vous venez à décéder. Si vous n’êtes pas d’accord avec ce qui est prévu par le droit successoral, vous devrez prendre certaines dispositions. Tout ce qu’il faut savoir sur les parts réservataires et sur les possibilités d’adapter la répartition de votre héritage.

Qui reçoit quoi en cas de décès ? Le Code civil suisse (CC) répond à cette question. Si vous ne prenez aucune mesure, vos biens seront répartis selon la volonté du droit successoral. Si vous souhaitez répartir votre héritage différemment, vous devez rédiger en temps utile un testament, un contrat de succession ou un contrat de mariage.

 

Bon à savoir : Vos descendantes et descendants n’héritent après votre mort pas uniquement de votre fortune mais également de vos dettes. Si vous avez des dettes, vous devriez les en informer. Ainsi, ils pourront refuser l’héritage.

COMMENT ADAPTER LE DROIT SUCCESSORAL ?

 

D’après le droit successoral suisse, vos descendantes et descendants sont les premières personnes à hériter. Si vous n’avez pas d’enfant, c’est à la parenté la plus proche que revient l’héritage, en règle générale aux parents et aux frères et sœurs. Le conjoint ainsi que le ou la partenaire dans le cas d’un partenariat enregistré font aussi partie des héritiers légaux.

 

Bon à savoir : Si vous vivez en concubinage, votre compagne ou compagnon ne fait pas partie des héritiers légaux. Si vous ne faites rien pour modifier cela, elle ou il ne touchera aucune part de votre héritage. 

 

Ce que chaque héritier ou héritière reçoit dépend du nombre d’héritiers qui ont droit à une part de votre héritage. Voici deux exemples :

  • Lorsqu’un homme marié ayant des enfants décède, son épouse touche, d’après le droit successoral, la moitié de l’héritage. L’autre moitié est répartie équitablement entre ses enfants. Si l’un des enfants est déjà décédé, sa part de l’héritage revient à ses propres descendantes et descendants.
  • Lorsqu’une femme ayant des enfants mais n’étant pas mariée décède, son héritage va en totalité à ses enfants. Si elle a un compagnon, il ne touche, d’après la loi, rien.

 

 

Comment faire valoir vos souhaits personnels ?

Si vous voulez répartir votre héritage différemment, vous pouvez adapter ces dispositions légales. Pour cela, vous avez besoin d’un testament ou d’un contrat de succession. Cependant, certains membres de votre famille proche auront droit à ce qu’on appelle des parts réservataires que vous ne pouvez pas modifier. Il s’agit de vos propres enfants, de votre conjoint et de vos parents. Ces parts réservataires sont inférieures aux parts normales prévues par le droit successoral. La part de l’héritage encore disponible après déduction des parts réservataires s’appelle la quotité disponible. Vous pouvez décider librement de ce que vous en faites :

 

Répartition de l’héritage, des parts réservataires et de la quotité disponible selon la loi :

 

Enfants uniquement 1/1 3/4 1/4
Enfants et conjoint 1/2 et 1/2 3/8 et 1/4 3/8
Conjoint uniquement 1/1 1/2 1/2
Conjoint et parents 3/4 et 1/4 3/8 et 1/8 1/2
Conjoint et frères et soeurs 3/4 et 1/4 3/8 et 0 5/8

Bon à savoir : Le Conseil fédéral veut réduire à l’avenir les parts réservataires destinées aux enfants et au conjoint. La part réservataire destinée aux parents devrait complètement disparaître.

 

 

 

Répartition de l’héritage : ce qui revient au conjoint

 

Lorsqu’une personne mariée décède, on procède d’abord au partage des biens matrimoniaux. La fortune du couple est ainsi répartie entre les deux conjoints selon les règles du régime matrimonial. En Suisse, la plupart des couples ne font pas de contrat de mariage. C’est alors le régime de participation aux acquêts qui s’applique (voir encadré).

 

Exemple : Lorsque la femme décède, le mari reçoit ses biens propres et la moitié des acquêts. L’autre moitié des acquêts et les biens propres de la personne décédée constituent l’héritage destiné aux descendantes et descendants ou autres parents. Le conjoint survivant a aussi droit à une part de cet héritage.

 

Différence entre les biens propres et les acquêts

 

Dans un mariage, on distingue les biens propres des acquêts des deux conjoints.

 

Font partie des biens propres :

  • les objets personnels
  • la fortune apportée par l’un des deux conjoints dans le mariage
  • les dons, héritages et avances sur hoirie reçus par l’un des deux conjoints pendant le mariage.

 

Font partie des acquêts :

  • L’épargne générée par le revenu, les rentes, les indemnités en cas d’incapacité de travail ou le revenu de la fortune.
  • Les revenus sur les biens propres (intérêts bancaires, revenus locatifs des biens immobiliers, etc.)

Réduction des parts réservataires par contrat de mariage

Dans le cas d’une personne mariée ayant des enfants, la part réservataire destinée à l’ensemble des enfants s’élève aux trois-huitième de son héritage. Par le biais d’un contrat de mariage, il est possible de réduire cette part réservataire et d’augmenter la part destinée au conjoint. Dans ce contrat devra figurer qu’en cas de décès de l’un des conjoints, l’autre conjoint héritera de la totalité des acquêts. Vu que de nombreux couples constituent leur épargne pendant leur mariage, il ne reste plus grand-chose pour les autres héritiers.

 

Bon à savoir : Lorsque des conjoints ont des enfants d’une relation précédente, cela complique la situation. Il n’est pas possible de réduire leurs parts réservataires au moyen d’un contrat de mariage. Demandez un conseil juridique pour trouver une solution équitable.

 

 

 

La succession dans un partenariat avec ou sans contrat

 

Le droit successoral suisse ne reconnaît pas les couples non mariés. Lorsque l’une des deux personnes décède, sa compagne ou son compagnon ne fait pas partie des héritiers légaux. Pour régler cette situation, il est impératif de rédiger un testament. Vous pouvez y indiquer que votre compagne ou compagnon recevra un quart de votre héritage et que vos enfants recevront la part réservataire.

 

Bon à savoir : Lorsque l’une des deux personnes décède, ses enfants de précédentes relations ont droit à leur part réservataire équivalant aux trois-quarts de l’héritage. Et si une personne vit en concubinage avec quelqu’un mais est encore mariée à une autre personne, le conjoint séparé reçoit également sa part réservataire.

 

Si vous voulez que votre compagne ou compagnon puisse décider avant la répartition de l’héritage des objets communs qu’elle ou il souhaite conserver, vous pouvez l’indiquer dans le testament. La règle de répartition pourrait être la suivante : « Ma compagne Eva M. a le droit de récupérer tous les meubles de notre maison commune en imputation sur sa part héréditaire. »

 

Bon à savoir : Vous bénéficiez d’une liberté encore plus importante si vous rédigez un contrat de succession. Dans ce contrat, les enfants peuvent par exemple partiellement ou complètement renoncer à leur part réservataire en faveur de leur père. Un contrat de succession doit être rédigé sous la forme d’un acte authentique et doit être légalisé par un notaire. Vos enfants ne peuvent le signer que s’ils sont majeurs.

 

 

Autres possibilités de constituer une prévoyance pour votre compagne ou compagnon

Le droit successoral ne règle pas la situation des couples non mariés. C’est pourquoi les concubins cherchent souvent d’autres possibilités pour se protéger mutuellement en cas de décès ou pour contourner l’impôt sur la succession.

  • Certaines caisses de pension versent des prestations en cas de décès aux personnes vivant en concubinage. Renseignez-vous auprès de votre caisse de pension sur les conditions et demandez si vous devez prendre certaines dispositions. De nombreuses caisses exigent par exemple une déclaration des bénéficiaires.
  • Si vous vivez en concubinage et que votre compagne ou compagnon devra s’occuper de vos enfants communs après votre mort, elle ou il recevra les avoirs de votre pilier 3a. Veillez à ce que votre prestataire soit informé en cas de décès de sorte que votre compagne ou compagnon touche la totalité des avoirs.
  • Si vous avez de jeunes enfants, votre compagne ou compagnon ne pourra plus travailler après votre mort ou seulement à temps partiel. Dans ce cas, l’argent du 2e pilier et l’héritage convenu par le biais du testament ne suffisent parfois pas. Vous pouvez combler cette lacune en optant suffisamment tôt pour une assurance décès personnelle. L’avantage : La somme convenue en cas de décès n’est pas prise en compte dans l’héritage et est versée en totalité à la personne survivante.

 

Bon à savoir : Dans le cas des assurances-vie mixtes qui vous permettent également d’épargner pour votre retraite, la valeur de rachat est prise en compte dans les parts réservataires. Si vous possédez une assurance de risque dans un pilier 3b, vous pouvez décider librement de ce qu’il advient du capital décès. Dans le pilier 3a, la loi prévoit qui héritera.

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