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Assurance de protection juridique

Une protection juridique complète pour toutes les situations

Vous avez un accident parce qu’un autre automobiliste vous refuse la priorité. Votre bailleur refuse de réparer votre réfrigérateur défectueux. Votre employeur ne vous paie pas vos heures supplémentaires. Un litige de la vie quotidienne peut vite vous coûter cher lorsqu’il finit devant le juge. Avec l’assurance de protection juridique FORTUNA Top, vous pouvez vous détendre. Nous veillons à défendre vos intérêts.

Vos avantages

  • Couverture en Suisse, en Europe et dans le reste du monde
  • En cas de litige, nous couvrons les honoraires d’avocat, ainsi que les frais de justice, d’expertise et de procédure jusqu’à CHF 1 million en Suisse, jusqu’à CHF 500 000.– en Europe et jusqu’à CHF 100 000.– dans le reste du monde.
  • Une couverture d’assurance immédiate dès la conclusion du contrat. Vous n’aurez pas de délai d’attente.
  • Nous vous soutenons aussi en cas de petits litiges. Il n’existe pas de montant minimum de litige ni de franchise
  • Nous vous offrons une assistance rapide et compétente par des juristes et avocats expérimentés

L’ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE FORTUNA TOP – Une protection pour toutes les situations

Avec l’assurance de protection juridique FORTUNA Top, vous bénéficiez d’une protection juridique complète dans le monde entier. Vous pouvez choisir les domaines pour lesquels vous souhaitez être défendu selon vos propres besoins : protection juridique privée, protection juridique circulation ou une combinaison des deux.

 

Protection juridique privée

Avec l’assurance de protection juridique privée FORTUNA Top, vous bénéficiez d’une protection complète contre les risques juridiques et financiers dans toutes les situations de la vie.

 

Exemple:

M. Dupond était chauffeur dans une entreprise de transport. À la suite d’un problème avec son supérieur, ce dernier le licencie avec effet immédiat. Grâce à l’intervention de Fortuna, son employeur lui verse finalement le salaire dû et une indemnité de CHF 5000.–. Il obtient aussi un bon certificat de travail.

 

Protection juridique circulation

Avec l’assurance de protection juridique circulation FORTUNA Top, vous disposez d’une protection juridique durant vos déplacements, où que vous soyez.

 

Exemple:

Mme Piccard a roulé trop vite et a été flashée. Elle risque un retrait de permis et une grosse amende. Fortuna s’assure que son retrait soit le plus court possible et vérifie si le montant de l’amende est correct.

 

Protection juridique combinée

En combinant la protection juridique privée et la protection juridique circulation, vous avez une sécurité complète. De plus, vous profitez d’un rabais de CHF 20.– par an.

 

L’ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE FORTUNA Basic – Une protection dans une sélection de domaines juridiques

L’assurance de protection juridique FORTUNA Basic vous offre une protection juridique limitée à la Suisse et seulement dans certains domaines légaux.

Les détails en un coup d’œil

 

  Personne seule
en CHF
Famille
en CHF
Protection juridique privée Top 215.- 270.-
Protection juridique circulation Top 100.- 135.-
Protection juridique combinée Top 295.- 385.-
Protection juridique privée Basic 145.- 180.-
Protection juridique circulation Basic 80.- 105.-

Protection juridique combinée Basic

205.- 265.-

Vous pouvez vous assurer à titre individuel ou familial. Votre conjoint ou votre partenaire et les membres de votre famille vivant de façon permanente dans le même ménage sont considérés comme une famille.

FORTUNA Top : la couverture d’assurance s’applique en Suisse, en Europe et dans le reste du monde (à l’exclusion des États-Unis et du Canada).

 

FORTUNA Basic : la couverture d’assurance est limitée à la Suisse.

FORTUNA Top : en cas de litige couvert, Fortuna prend en charge les coûts jusqu’à CHF 1 million en Suisse, jusqu’à CHF 500 000.– en Europe et jusqu’à CHF 100 000.– dans le reste du monde. Ces chiffres s’appliquent à chaque litige individuel.

 

FORTUNA Basic : en cas de litige couvert, Fortuna prend en charge les coûts jusqu’à CHF 250 000.– en Suisse. Ces chiffres s’appliquent à chaque litige individuel.

  • Assistance rapide et compétente par des juristes et avocats qualifiés
  • Prise en charge des honoraires d’avocat, ainsi que des frais de justice, d’expertise, de médiation et de procédure
  • Dépens alloués à la partie adverse
  • Avance de caution pénale jusqu’à CHF 100’000.– pour éviter une détention préventive
  • Frais de voyage et de traduction jusqu’à CHF 5’000.– lors des audiences à l’étranger
  • Renseignements juridiques par téléphone

La couverture d’assurance prend effet dès la date mentionnée dans la police, sans aucun délai d’attente. Aucune couverture n’est accordée pour les cas préexistants ou les cas dont l’origine est antérieure à l’entrée en vigueur du contrat d’assurance.

Assurance de protection juridique FORTUNA Top*

Domaines juridiques Assurance de protection
juridique privée Top
Assurance de protection
juridique circulation Top
Montant maximum couvert
 en CHF
Droit à des dommages-intérêts CH:     1'000'000.-
UE:        500'000.-
Monde:  100'000.-
Droit pénal CH:     1'000'000.-
UE:        500'000.-
Monde:  100'000.-
Autres droits contractuels   CH:     1'000'000.-
UE:        500'000.-
Monde:  100'000.-
Droit des contrats portant sur les véhicules   CH:     1'000'000.-
UE:        500'000.-
Monde:  100'000.-
Droit du voyage   CH:     1'000'000.-
UE:        500'000.-
Monde:  100'000.-
Aide aux victimes d’infractions CH:     1'000'000.-
Droit des assurances CH:     1'000'000.-
Droit de la propriété CH:     1'000'000.-
Droit du travail   CH:     1'000'000.-
Droit du bail   CH:     1'000'000.-
Droit des patients   CH:     1'000'000.-
Retrait de permis   CH:     1'000'000.-
Imposition des véhicules   CH:     1'000'000.-
Droit de voisinage   CH:          10'000.-
Droit de l’Internet   CH:           10'000.-
UE:           10'000.-
Monde:     10'000.-
Droit des associations   CH:          10'000.-
Droit de la personnalité   CH:            3'000.-
Droit successoral   CH:            3'000.-
Droit matrimonial et du divorce   CH:            3'000.-
Droit d’auteur   CH:            3'000.-

Assurance de protection juridique FORTUNA Basic*

Domaines juridiques Assurance de protection
juridique privée Basic
Assurance de protection 
juridique circulation Basic
Montant maximum couvert
 en CHF
Droit à des dommages-intérêts CH:    250'000.-
Droit pénal CH:    250'000.-
Autres droits contractuels
(contrats d’achat, d’échange, de donation, de prêt et d’entreprise)
( ✔ )   CH:    250'000.-
Aide aux victimes d’infractions CH:    250'000.-
Droit des assurances
(à l’exclusion du droit des assurances sociales)
( ✔ ) CH:    250'000.-
Droit du travail   CH:    250'000.-
Droit du bail   CH:    250'000.-
Retrait de permis   CH:    250'000.-
Imposition des véhicules   CH:    250'000.-

* Les conditions générales d’assurance 2016 (CGA 16) sont déterminantes pour la couverture d’assurance

Option complémentaire

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