Contacts

Sinistre (24 heures sur 24)

Circulation

Vous souhaitez acheter ou vendre un véhicule ? Vous avez un problème relevant de la loi sur la circulation routière ? Pour vous aider, nous vous mettons à disposition un contrat-type de vente d’un véhicule ainsi que des modèles de courriers pour défendre vos droits.

Modèles

Vous avez commis une infraction à la circulation routière dans laquelle les faits ne sont pas contestables. Le Service des automobiles vous informe que vous risquez d’avoir un retrait de permis et vous laisse la possibilité d’effectuer des observations. Ces observations permettent de demander que la mesure correspondant au minimum légal vous soit appliquée. Dans ce contexte, l’argument le plus important est votre besoin crucial du permis de conduire dans le cadre de votre activité professionnelle. Ce besoin doit être justifié par une attestation de l’employeur. Notre modèle est là pour vous aider.

 

Download modèle

Vous faites l’objet d’une condamnation par le biais d’une ordonnance pénale et vous contestez les faits qui vous sont reprochés. Vous avez un délai de dix jours pour faire opposition à cette décision. Ce modèle peut vous aider.

 

Download modèle

Vous voulez acheter ou vendre un véhicule. Notre modèle de contrat est là pour vous aider. Avant de compléter le contrat, consultez notre article.

 

Download modèle

Vérifiez l’état du véhicule immédiatement après la livraison. Vous constatez des défauts inhabituels compte tenu de l’âge et du kilométrage du véhicule ? Si la garantie n’a pas été exclue par contrat, vous pouvez utiliser notre lettre-type afin de tenter de convenir avec le vendeur d’une réduction du prix d’achat ou de la restitution du véhicule. Faites-lui parvenir ce courrier dans les deux à trois jours après la réception du véhicule.

 

Download modèle