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Sinistre (24 heures sur 24)

ASSURANCES

La révision de la loi sur le contrat d’assurance entraîne l’application, depuis le 1er janvier 2022, de nouvelles règles pour tous les contrats d’assurance privés. En lisant l’article, vous apprendrez quels sont vos avantages en tant que cliente ou client. Nos modèles vous permettent par exemple de pouvoir en toute simplicité faire usage de votre nouveau droit de révocation, du droit de résiliation ordinaire et de la résiliation en cas de sinistre.

Modèles

Lorsque vous signez un contrat d’assurance, vous pouvez révoquer le contrat dans un délai de 14 jours. L’assurance a l’obligation de vous informer de ce droit de révocation. Si vous n’avez pas reçu d’informations à ce titre ou si vous les avez reçues trop tard, vous disposez de quatre semaines à compter du moment où vous en avez eu connaissance pour exercer votre droit de révocation.

 

Souhaitez-vous faire usage de votre droit de révocation ? Dans ce cas, il vous suffit d’utiliser notre modèle.

 

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La résiliation ordinaire du contrat par les deux parties à l’assurance est possible après l’échéance de la troisième année d’assurance. Même si d’autres conditions contractuelles figurent dans les conditions générales d’assurance. Cette disposition s’applique aussi aux contrats conclus avant le 1er janvier 2022 et est contraignante.

 

Vous pouvez utiliser notre modèle pour résilier votre contrat après trois ans.

 

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Après avoir déclaré un cas de sinistre à votre assurance – et si l’assurance prend en charge le sinistre – vous êtes en droit de résilier votre assurance. Consultez les conditions générales d’assurance pour connaître le délai à respecter pour la résiliation. Si rien d’autre n’est indiqué, votre résiliation doit parvenir à l’assurance au plus tard au moment où vous recevez le versement de l’indemnisation.

 

Vous pouvez utiliser notre modèle pour résilier votre contrat d’assurance en cas de sinistre.

 

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