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Mes droits lors de l’achat d’une voiture : comment éviter les pièges juridiques

mai 19, 2020.

Quand on achète une voiture, on fait facilement l’impasse sur les aspects juridiques d’un tel acte. Avec pour conséquences le risque de désagréables surprises entre acheteurs et vendeurs. Voilà une raison suffisante pour que nous nous intéressions de plus près à la situation juridique de l’achat d’un véhicule. En collaboration avec nos collègues de Fortuna Protection juridique, nous vous montrons comment éviter les pièges juridiques.

En tant que propriétaire d’une voiture, vous avez régulièrement affaire à la loi en vigueur. L’achat d’un véhicule est soumis au droit sur le contrat de vente. Lorsque vous conduisez, c’est la loi sur la circulation routière qui vous intéresse. En cas de réparation, place à la loi sur le contrat d’entreprise. Et si vous prenez un leasing, le droit du leasing s’applique. Zvonko Nevistic, Specialist Claims Jurist de Fortuna Protection juridique, indique : « Si on considère les cas des douze derniers mois, on voit clairement les sujets sur lesquels la population suisse entre le plus souvent en conflit : en premier lieu, l’achat d’un véhicule. Suivent les réparations, le leasing et la location. »

 

 

L’achat d’un véhicule d’occasion est plus risqué

Achetez-vous votre voiture à l’état neuf auprès d’un garagiste ? Ou directement des mains d’un vendeur de véhicules d’occasion ou d’un propriétaire privé ? La situation de départ est alors très différente. Voici une comparaison de ces deux types d’achat :

 

  Véhicule neuf Véhicule d’occasion
Garantie du constructeur Oui En général non
Garantie Oui, mais elle est souvent exclue Oui, lorsqu’elle n’est pas exclue du contrat
Délais de réclamation (avis de défauts) Immédiatement après constatation, au max. 7 jours Immédiatement après constatation, au max. 7 jours
Nombre de conflits 10% 90%

 

 

 

 

Il ressort clairement de la comparaison que, d’un point de vue purement juridique, les risques sont sensiblement inférieurs lors de l’achat d’un véhicule neuf que lors de l’achat d’un véhicule d’occasion. En effet, un nombre largement plus élevé de conflits éclatent lors de l’achat de véhicules d’occasion.

 

 

Pour éviter les pièges

Jamais l’achat d’un véhicule d’occasion – ou la vente de sa propre voiture – n’a été aussi simple qu’aujourd’hui. Grâce aux plateformes en ligne telles que autoscout24.ch, carforyou.ch ou tutti.ch, la bonne affaire n’est littéralement qu’à un clic. L’achat ou la vente de voitures d’occasion renferme cependant un potentiel de conflit car le contrat se fait le plus souvent entre deux personnes privées sans connaissances juridiques. De plus, le risque de problèmes techniques est plus important sur les voitures anciennes que sur les véhicules neufs. Les principaux pièges peuvent être contournés grâce à une bonne préparation.

 

Un bref exemple à ce sujet :

Monsieur Bonvin achète l’Alfa Romeo de Monsieur Berger. L’auto date de 2010 et a 100 000 kilomètres au compteur. Le prix d’achat est fixé à CHF 10 000. Deux semaines plus tard, l’Alfa Romeo subit une panne de moteur. Les deux hommes n’ont pas réglé spécifiquement la question de la garantie dans le contrat. Quels droits a Monsieur Bonvin ?

 

Si le contrat ne prévoit rien d’autre, il existe une garantie légale de deux ans (CO 210). Dans le commerce de véhicules d’occasion, le délai de garantie peut être réduit ou complètement exclu. Mais cela doit figurer par écrit dans le contrat de vente. Les vendeurs privés ne le savent souvent pas. Et il n’est pas rare qu’ils se retrouvent en situation de devoir faire face à leurs obligations. Dans l’exemple présent, cela signifierait que le vendeur doit prendre en charge les frais liés à la panne de Monsieur Berger à condition que le problème ait déjà existé au moment de la vente.

« L’achat d’un véhicule d’occasion constitue souvent un achat risqué car la garantie est fréquemment exclue. En cas de doute, faites contrôler le véhicule par un professionnel. Si des défauts sont constatés, ils doivent immédiatement être notifiés au vendeur (avis de défauts) – idéalement au moyen d’un courrier recommandé. »

 

Zvonko Nevistic,
Juriste Specialist Claims

Usure ou défaut ?

De manière générale, on attend d’un véhicule vendu qu’il soit dans un état correspondant à un état normal. L’usure est inévitable sur les véhicules d’un certain âge. Si celle-ci n’est pas plus marquée que d’ordinaire, il ne s’agit pas de défauts au sens juridique du terme. En d’autres mots, les signes d’usure normale et de vieillissement ne relèvent pas de la notion de défaut.

 

Usure normale

Dans la mesure où il n’y a pas de défaut au sens juridique du terme, l’acheteur doit accepter le défaut, même si la garantie matérielle légale s’applique. Plus le véhicule a d’années et de kilomètres au compteur, plus il faut s’attendre à des défauts d’usure normale. Aucuns droits ne peuvent en résulter.

 

Défaut extraordinaire

S’il s’agit au contraire d’un défaut extraordinaire, l’acheteur doit immédiatement en aviser le vendeur. En cas de doute, tous les défauts devraient être notifiés. Si l’avis de défauts n’est pas effectué en temps opportun, cela entraîne l’acceptation du véhicule acheté – à moins qu’il y ait tromperie volontaire.

Pour faire valoir la garantie, l’acheteur doit prouver que le défaut existait déjà lors de la remise du véhicule d’occasion mais qu’il n’était pas identifiable.

 

 

En suivant ces trois conseils, vous minimisez votre risque lors de l’achat d’un véhicule d’occasion

  • Examiner soigneusement le véhicule

Toujours faire contrôler le véhicule par un professionnel et demander, le cas échéant, un deuxième avis. Il est important de regarder le livret d’entretien, de s’intéresser à la façon dont le véhicule a été utilisé jusqu’à présent (kilomètres d’autoroute vs. courtes distances), au(x) propriétaire(s) précédent(s), de contrôler le numéro de matricule, et s’il s’agit d’un véhicule importé ou non.

  • Préparer correctement l’achat

Établir un contrat de vente dans les règles, mettre par écrit les garanties orales. Utilisez pour cela notre modèle disponible ici. Après l’achat : examiner encore une fois soigneusement le véhicule. Si un défaut est constaté, en informer immédiatement le vendeur par écrit.

 

Télécharger le modèle de contrat

  • S’assurer d’une assistance juridique

Vous pouvez vous assurer contre les litiges juridiques et les pertes financières au moyen d’une assurance de protection juridique circulation. Chez Generali, vous obtenez une assurance de protection juridique dès CHF 95 par année. Vous profitez ainsi de l’aide rapide et compétente de juristes expérimentés.

 

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