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Annulation et retard : voici vos droits en tant que passager aérien

nov. 19, 2021.

Vos prochaines vacances sont prévues. Vous avez hâte de faire vos valises et de partir. Mais la compagnie aérienne vous informe que le vol est retardé ou annulé. Quelle déception. Que pouvez-vous faire à présent ?

Nous comprenons votre déception. Mais aucune raison de vous inquiéter, nous sommes à vos côtés. Notre Fortuna Assurance de protection juridique, avec notre partenaire cancelled.ch, vous aide à faire valoir vos droits.

 

Quels sont vos droits en cas d’annulation de vol et de retard ?

 

Dans ce cas, ce qui compte principalement pour vous, c’est le Règlement sur les droits des passagers aériens. Concrètement, il s’agit du Règlement de l’UE 261/2004/CE. Celui-ci vous protège dans un grand nombre de cas d’irrégularités au niveau des vols.

 

Annulation du vol

En cas d’annulation du vol, vous avez le droit à une indemnisation forfaitaire. L’indemnisation dépend du trajet et se chiffre comme suit :

  • 250 euros pour un trajet inférieur à 1 500 km
  • 400 euros pour un trajet entre 1500 km et 3 500 km
  • 600 euros pour un trajet supérieur à 3 500 km

 

Retard de vol

En cas de retard de vol, conformément au règlement, vous n’avez en principe pas le droit à une telle indemnisation. Cependant, la Cour de justice européenne a décidé qu’un vol qui avait au minimum trois heures de retard devait être assimilé à une annulation de vol. Cela signifie qu’à partir de trois heures de retard, vous avez toutefois le droit à une indemnisation. Pour des vols avec escale, l’horaire déterminant est l’heure d’arrivée à l’aéroport de destination.

 

Néanmoins, les jugements de la Cour de justice européenne n’ont pas un caractère contraignant pour la Suisse. Au minimum un aéroport concerné doit donc être situé dans l’UE.

 

Quels vols sont concernés par le règlement ?

  • Tous les vols qui décollent depuis l’UE, la Suisse, la Norvège ou l’Islande.
  • Tous les vols qui atterrissent dans l’UE, en Suisse, en Norvège ou en Islande si la compagnie aérienne est basée dans un de ces pays.

Quand la compagnie aérienne n’est-elle pas tenue de vous verser une indemnisation ?

 

Circonstances exceptionnelles

Dans certains cas, en tant que passager aérien, vous n’avez pas aucun droit à indemnisation. C’est par exemple le cas lorsque l’annulation du vol ou le retard est due/dû à une cause qui échappe au contrôle de la compagnie aérienne. C’est-à-dire lorsqu’il s’agit de circonstances exceptionnelles telles que :

  • des intempéries et catastrophes naturelles ;
  • des grèves (au cas par cas) ;
  • des décisions de la sécurité aérienne ou de l’aéroport ;
  • la guerre et le terrorisme ;
  • des restrictions liées à la pandémie.

 

Bon à savoir: on entend par circonstances non exceptionnelles

  • des problèmes techniques au niveau de l’avion ;
  • des membres du personnel malades ;
  • des problèmes de dégivrage ;
  • une collision avec l’escabeau ;
  • le mauvais temps courant à cet endroit et à cette période de l’année.

INFORMATIONS SUR L’AUTEUR

« Les vacances doivent servir à se reposer. Pour un voyage sans stress de A à Z, il peut être utile de connaître ses droits et la plate-forme cancelled.ch. »

 

Benjamin Wegmüller, juriste senior responsable chez Fortuna Protection juridique

Benjamin Wegmüller travaille depuis quatre ans pour Fortuna. En tant que superviseur, il dirige depuis plusieurs années les activités quotidiennes de l’équipe « First Touch Customer Experience » sur le site d’Adliswil (Zurich).

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