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LA RÉSILIATION DE VOTRE CONTRAT DE BAIL : UN CASSE-TÊTE ?

août 31, 2021.

Vous êtes locataire d’un appartement et vous souhaitez déménager sans avoir à respecter le délai de résiliation mentionné dans votre contrat ? Pour ce faire, vous pouvez restituer votre bail de manière anticipée. Vous trouverez ci-dessous quelques conseils judicieux sur la manière de procéder afin d’éviter les difficultés.

RÉSILIATION ANTICIPÉE

 

MARCHE À SUIVRE

  • Trouvez un candidat ou une candidate qui est prêt(e) à reprendre le bail aux mêmes conditions.
  • Le candidat doit être objectivement acceptable. Par exemple, il ne doit pas utiliser l’appartement de manière excessive et la mentalité et les habitudes des autres locataires doivent être prises en compte. Le propriétaire ne doit pas avoir d’exigences trop grandes sur ce point.
  • Le candidat doit être solvable, c’est-à-dire avoir un salaire d’environ trois fois le montant du loyer, et doit présenter des garanties suffisantes qu’il sera en mesure de payer son loyer. Le fait d’avoir des dettes fait en principe échec à cette condition.
  • N’oubliez pas que le propriétaire peut prendre jusqu’à environ 20 jours pour vérifier le dossier du candidat et vous informer de sa décision.
  • Convenez par écrit avec le candidat de la date exacte à laquelle il prendra possession de l’appartement.
  • Vous pouvez utiliser notre modèle de courrier pour communiquer votre restitution anticipée au propriétaire.

 

OBSTACLES

Dans le meilleur des cas, votre candidat sera contacté rapidement par la régie et il signera votre contrat, ce qui vous libérera de votre engagement.

                                  

Il peut arriver que votre candidat se désiste, car il n’est plus motivé ou a trouvé un autre logement qu’il préfère. Dans ce cas, vous ne serez pas libéré de votre contrat et vous devrez tout reprendre à zéro avec un nouveau candidat. Il est donc conseillé de proposer plusieurs candidats.

 

Votre candidat peut aussi se désister à cause du bailleur, parce que ce dernier a trop attendu pour le contacter (plus de 20 jours) ou parce que le bailleur a voulu modifier les conditions contractuelles ou faire de gros travaux. Dans ce cas, vous pouvez utiliser notre modèle pour lui rappeler par écrit que vous êtes bien libéré de votre contrat puisque, de votre côté, vous avez bien rempli les conditions requises.

 

PLUS DE CONSEILS

Il arrive que des régies facturent des frais à la fin du contrat pour la résiliation anticipée. Ces frais sont illégaux. Voici un modèle de lettre pour les contester.

 

Si vous avez des questions sur ces étapes ou si votre bailleur ne veut pas vous libérer après ces lettres, n’hésitez pas à nous contacter pour de l’aide.

INFORMATIONS SUR L’AUTEUR

« Concernant la résiliation anticipée de bail, beaucoup de locataires pensent à tort que l’annonce au bailleur est suffisante. Toutefois, il est important de vous rappeler que vous n’êtes libéré de vos obligations contractuelles que si vous avez présenté un candidat valable et si ce dernier est disposé jusqu’à la fin à reprendre votre bail. »

 

Andreas Cossalter, Head of First Touch Customer Experience à Fortuna protection juridique

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L’équipe First Touch Customer Experience de Fortuna est composée de professionnels du droit qui traitent des questions juridiques auxquelles nos assurés sont confrontés dans leur vie quotidienne. L’équipe fournit des conseils juridiques immédiats par le biais de la permanence téléphonique et soutient également nos assurés grâce à la rédaction et à la publication d’articles informatifs et des modèles de courriers sur notre site web.

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