Révision du droit successoral : questions et réponses

nov. 24, 2022.

Le droit successoral révisé entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Dans une interview avec Guido Studier, Expert en formation chez Generali Suisse, nous clarifions les principales questions qui se posent avec cette révision. Nous expliquons également quels sont les groupes de personnes concernés par la révision du droit successoral. Le droit successoral a-t-il une influence sur votre propre prévoyance ? Nous répondons aussi à cette question.

Guido, qu’est-ce qui change avec le nouveau droit successoral ?

Le droit successoral révisé offre une plus grande marge de manœuvre. Désormais, les testatrices et testateurs peuvent disposer librement d’une plus grande partie de leur patrimoine successoral par testament.

 

Que signifient les changements pour la réserve héréditaire ?

La réserve héréditaire, c’est-à-dire la part minimale de l’héritage attribuée, est actuellement égale à trois quarts de la part légale pour les enfants biologiques ou adoptés. À l’avenir, elle sera réduite à la moitié. La réserve héréditaire des parents est même totalement supprimée. Celle du conjoint ou de la conjointe ne change pas : elle s’élève toujours à la moitié de la part d’héritage légale.

Illustration 1 : Aperçu des réserves héréditaires modifiées au 1er janvier 2023 

 

 

Je n’ai pas encore rédigé de testament. La répartition de mon patrimoine va-t-elle changer ?

Non. L’héritage est réparti selon l’ordre de succession légal. La réforme du droit successoral n’y change rien. Si vous êtes marié(e) et avez des enfants biologiques ou adoptés, on procède d’abord à la liquidation du régime matrimonial après votre décès, comme pour un divorce, entre vivants. Sur le patrimoine successoral ainsi calculé, la moitié revient ensuite au conjoint survivant ou à la conjointe survivante et l’autre moitié à parts égales aux enfants.

 

J’ai déjà rédigé un testament. Dois-je faire attention à quelque chose en raison de la révision ?

Il est recommandé de faire vérifier les testaments ou les pactes successoraux existants au vu de la révision du droit successoral. Surtout s’il y a des héritiers réservataires et que les réserves héréditaires qui y sont liées sont supprimées (comme pour les parents) ou peuvent être réduites dans le cas des descendants. Les quotes-parts à votre disposition sont donc plus élevées, ce qui signifie que vous pouvez décider librement d’une plus grande partie de votre succession.

 

Qu’est-ce qui change pour les couples mariés en cas de divorce ?

Jusqu’à présent, le droit à l’héritage et à la réserve héréditaire du conjoint ou de la conjointe était supprimé une fois le divorce prononcé, quelle que soit la durée de séparation des conjoints. Désormais, la protection de la réserve héréditaire du conjoint ou de la conjointe est supprimée dans certaines circonstances lorsqu’une procédure de divorce est encore en cours. Le législateur a ainsi créé une nouvelle possibilité d’exhérédation ou a tenu compte du fait que les nouvelles conditions de vie peuvent être prises en considération dès cette phase de la procédure de divorce.

 

À quoi les concubins doivent-ils faire attention ?

Même avec la révision du droit successoral, le concubinage n’est toujours pas pris en compte. Il n’existe donc pas de droit successoral légal, ni d’autres droits légaux. La clause bénéficiaire en cas de concubinage doit, comme jusqu’à présent, être réglée par testament ou par pacte successoral. Vous devez également tenir compte de la situation fiscale. La révision n’a rien changé à cette situation : selon le canton, le ou la partenaire non marié(e) qui hérite continue de payer des impôts considérables sur les successions (jusqu’à 50% de la libéralité).

 

Bon à savoir :

Règlement de l’héritage par testament : le testament olographe (rédigé à la main), également connu sous le nom de disposition olographe, est la forme de testament la plus courante. Il s’agit de la rédaction faite à la main des dernières volontés du testateur ou de la testatrice. Pour qu’un testament olographe soit valable, il doit notamment comporter la date exacte de sa rédaction, la signature du testateur ou de la testatrice et le mot « testament » doit être mentionné dans le titre. Le testateur ou la testatrice doit en outre le rédiger entièrement à la main. Le testament public est une autre forme de testament. Celui-ci est rédigé de manière strictement confidentielle par un notaire ou un fonctionnaire en présence de deux témoins. Cela signifie que les deux témoins, même s’ils ne sont pas mentionnés dans le testament et n’ont aucun lien de parenté avec le testateur ou la testatrice, attestent uniquement de la capacité de discernement du testateur ou de la testatrice. Ils ne connaissent pas le contenu du testament. Une fois le testament rédigé, il est remis aux autorités compétentes.

 

Bon à savoir :

Règlement de l’héritage par pacte successoral : le pacte successoral est une alternative au testament. Il vous permet de décider, de votre vivant, de la transmission de votre patrimoine à un ou plusieurs héritiers. Il s’agit d’un contrat juridiquement contraignant conclu entre vous, le testateur ou la testatrice, et au moins une autre partie contractante. Pour être valable, un pacte successoral doit être authentifié par un notaire et signé en présence de deux témoins. Le pacte successoral se distingue du testament par le fait que toutes les parties contractantes connaissent le contenu du contrat et savent donc de quoi elles hériteront. L’accord de toutes les parties est par ailleurs nécessaire pour modifier ou annuler le pacte successoral, ce qui n’est pas le cas pour un testament.

 

 

Dans quelle mesure les concubins profitent-ils de la révision ?

L’avantage du nouveau droit successoral pour un couple de concubins non mariés et sans enfants est que la réserve héréditaire des parents survivants du testateur ou de la testatrice est complètement supprimée. Les personnes vivant en concubinage peuvent donc attribuer la totalité de l’héritage à leur partenaire survivant.

Dans le cas d’enfants communs ou issus d’une autre union dont le parent décède, le droit de réserve héréditaire est désormais réduit à la moitié de la succession, l’autre moitié pouvant ainsi être léguée au ou à la partenaire survivant(e).

 

La révision du droit successoral a-t-elle une influence sur mes solutions de prévoyance ?

En cas de concubinage, il faut vérifier les éventuelles solutions de prévoyance dans le domaine des assurances décès pures en faveur du ou de la partenaire survivant(e). Vous pouvez éventuellement les résilier et utiliser les primes ainsi économisées pour la prévoyance vieillesse. Cette réflexion s’applique par analogie aux couples mariés, par exemple lorsqu’une assurance décès a été conclue spécialement pour être versée aux enfants communs. En réduisant la réserve héréditaire des descendants à la moitié du droit légal, il est effectivement possible de réduire la somme de l’assurance décès de 25%.

 

La révision du droit successoral s’accompagne de l’entrée en vigueur de la nouvelle interdiction de faire des donations. Qu’est-ce que cela signifie ?

Les pactes successoraux sont désormais soumis à une interdiction générale de faire des donations. Cela signifie qu’une donation doit être explicitement inscrite dans le pacte successoral. Les enfants survivants ne doivent plus accepter les donations faites par leur parent décédé à des organisations d’utilité publique ou autres. Grâce à cette réglementation, le patrimoine successoral convenu dans le pacte successoral est protégé contre une dilapidation inutile du patrimoine. Il faudrait donc désormais prévoir une exception dans le pacte successoral, indiquant que les donations de son vivant, par exemple à des organisations d’utilité publique, sont expressément autorisées.

 

La révision du droit successoral me concerne-t-elle ?

Si vous n’avez encore rien fait, cette révision est une bonne occasion de réfléchir à votre situation et de trouver un règlement de votre succession qui correspond à vos souhaits. Le nouveau droit successoral répond-il encore à vos attentes et à vos souhaits ? Nos spécialistes sont à votre disposition pour vous conseiller et éventuellement optimiser avec vous vos solutions de prévoyance.

 

Vous avez déjà pris des dispositions pour votre décès avec un testament et/ou un pacte successoral ? Nous vous conseillons alors de vérifier si les règlements de la succession sont compatibles avec les modifications du droit successoral. Considérez par exemple les questions suivantes :

  • Quelles sont les règles relatives aux éventuelles réserves héréditaires dans votre testament ?
  • Votre pacte successoral règle-t-il le point concernant les donations/cessions de patrimoine entre vivants ?
  • Quelle flexibilité souhaitez-vous pour votre testament/pacte successoral ?

À PROPOS DE L’AUTEUR

Guido a étudié l’économie d’entreprise en HES et est spécialiste en assurances titulaire d’un diplôme fédéral de l’AFA. Il travaille dans le secteur des assurances depuis plus de 25 ans et forme des professionnels de l’assurance à la Generali Academy. Guido est titulaire d’un Executive Master of Finance de la ZHAW et est aussi enseignant avec un diplôme fédéral en économie et société de l’IFFP. Il est également membre de la #TeamPrevoyance.

 

Guido G. Studier, Training Expert chez Generali

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