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Partenariat enregistré : comment se préparer à un cas d’urgence

juin 21, 2021.

Un accident cause une invalidité importante de votre partenaire ou lui coûte la vie. C’est une situation exceptionnelle lors de laquelle vous n’avez ni le temps ni la force de résoudre les problèmes financiers et organisationnels. Si vous vivez dans un partenariat enregistré, vous devriez aborder rapidement les sujets tels que les directives anticipées du patient, le mandat pour cause d’inaptitude ou l’héritage. Guido Studier, expert Generali, répond aux questions les plus importantes sur cette thématique.

 

Guido, que se passe-t-il si une personne dans un partenariat enregistré devient incapable de discernement à la suite d’un accident ou une maladie ?

S’il n’y a pas de directives anticipées du patient ni de mandat pour cause d’inaptitude, l’État interviendra pour prendre les décisions importantes. Par exemple, si les signatures des deux partenaires sont requises ou si la personne incapable de discernement a besoin d’une place dans un établissement de soins. C’est la responsabilité de l’APEA (Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte). Si vous voulez préserver votre droit à l’autodétermination et que vous ne voulez pas que votre partenaire ait à prendre des décisions médicales ou juridiques, vous devriez tout régler avec des directives anticipées du patient et un mandat pour cause d’inaptitude. Cela s’applique aux partenariats enregistrés ainsi qu’aux mariages et est généralement recommandé pour toute personne âgée d’au moins 18 ans et capable de discernement.

 

À quoi sert concrètement un mandat pour cause d’inaptitude ?

Il s’agit d’une manière proactive de clarifier qui est votre représentant ou représentante au cas où vous ne seriez plus en mesure de prendre des décisions vous-même. Le représentant ou la représentante peut être votre partenaire, mais aussi un avocat ou une avocate, un membre de votre famille ou une connaissance proche. Le mandat pour cause d’inaptitude comporte trois parties. La prévoyance personnelle définit où vous souhaitez vivre si vous avez besoin de soins et qui les prodiguera. La deuxième partie précise qui doit gérer les biens de la personne concernée et comment, et ce qui est important pour elle en ce qui concerne ses affaires si elle est indépendante. Important : le mandat pour cause d’inaptitude doit être rédigé à la main ou établi en la forme authentique. La troisième partie du mandat pour cause d’inaptitude règle les questions juridiques.

 

Et à quoi servent les directives anticipées du patient ?

C’est là que vous déterminez les mesures médicales que vous voulez et celles que vous ne voulez absolument pas : réanimation, respiration ou nutrition artificielle ? S’il n’y a pas de directives anticipées du patient, le personnel médical doit décider avec le ou la partenaire de la personne concernée. Sinon, l’APEA désignera un tuteur ou une tutrice qui prendra le relais. Il est préférable de déposer les directives anticipées du patient chez le médecin de famille et les parents les plus proches.

 

Conseil de Generali : Vous trouverez des modèles à télécharger sur les sites de la FMH, de la Croix-Rouge suisse ou de Caritas.

 

Supposons le pire : un décès. Que doivent prendre en compte les personnes dans un partenariat enregistré ?

La répartition d’un héritage est clairement réglementée par la loi. Normalement, le ou la partenaire enregistré·e et les enfants éventuels héritent des biens de la personne décédée. Si un couple n’a pas d’enfants, les parents peuvent aussi hériter. En 2023, il y aura probablement des changements dans le droit successoral qui bénéficieront davantage à la personne survivante dans un partenariat enregistré. Si le ou la partenaire décédé·e avait un enfant, le ou la partenaire enregistré·e survivant·e peut hériter de 75% des biens au maximum. Si le partenariat est sans enfant, le ou la partenaire enregistré·e survivant·e hérite de 100% des biens, car les parents n’auront plus droit à une part réservataire. Si vous souhaitez déterminer vous-même cette répartition, vous devez rédiger un pacte successoral ou un testament. Cela est particulièrement important si vous êtes propriétaire, si vous avez investi beaucoup d’argent avec votre partenaire et si les héritiers légaux pourraient insister pour obtenir leur part de l’héritage. 

 

Comment la personne survivante est assurée en cas de décès dans un partenariat enregistré ?

Observons la prévoyance professionnelle et privée : la personne survivante a droit à une rente de survivants de l’AVS et de la PP si la personne décédée exerçait une activité professionnelle. Si la personne survivante est un homme dans un partenariat enregistré, il ne recevra une rente AVS que s’il a des enfants de moins de 18 ans. Il existe également certaines dispositions concernant la rente PP. Nous vous prions de contacter un ou une spécialiste si vous avez des questions. Dans le cas du pilier 3a, les partenaires enregistré·e·s sont toujours les premiers bénéficiaires. Avec le pilier 3b, les personnes assurées peuvent décider elles-mêmes qui doit recevoir combien d’argent.

 

Bon à savoir

Patrimoine, enfants et séparation dans un partenariat enregistré : les informations les plus importantes.

Changements lors de l’adoption du « mariage pour tous » en septembre 2021

Les personnes en partenariat enregistré doivent activement faire convertir leur partenariat en mariage. Comme pour le mariage, la nouvelle norme est la participation aux acquêts, qui peut être ajustée au moyen d’un contrat de mariage. Il reste quelques ambiguïtés concernant les 1er et 2e piliers, qui devraient être adaptés aux couples de même sexe.

 

À propos de l’auteur

« Si vous voulez préserver votre droit à l’autodétermination et que vous ne voulez pas que votre partenaire ait à prendre des décisions médicales ou juridiques, vous devriez tout régler avec des directives anticipées du patient et un mandat pour cause d’inaptitude. »

 

Guido G. Studier, Training Expert chez Generali

Guido a étudié l’économie d’entreprise en HES et est spécialiste en assurances avec un diplôme fédéral de l’AFA. Il travaille dans le secteur des assurances depuis plus de 25 ans et forme des professionnels de l’assurance à la Generali Academy. Guido est titulaire d’un Executive Master of Finance de la ZHAW et est aussi enseignant avec un diplôme fédéral en économie et société de l’IFFP. Il est également membre du #TeamPrevoyance.