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En concubinage : comment se protéger mutuellement

sept. 9, 2021.

La loi suisse réglemente beaucoup de choses, mais pas la vie en concubinage. Les personnes qui ne sont pas mariées doivent définir elles-mêmes certaines règles et se protéger en cas d’urgence. Vous pouvez définir les règles les plus importantes de votre vie commune dans un contrat de concubinage. Et avec des directives anticipées du patient et un mandat pour cause d’inaptitude, vous êtes parés à toute éventualité. Les principaux conseils vous sont donnés dans cette interview avec notre expert en prévoyance, Guido Studier.

Si deux personnes vivent en concubinage, que doivent-elles définir par écrit ?

Lorsque l’on tombe amoureux, on préfère ne pas penser au pire, qu’il s’agisse d’une séparation ou d’un cas d’urgence médicale. Je vous conseille néanmoins de ne pas attendre pour vous poser quelques questions importantes :

  • Qui paie les choses dont vous avez besoin pour vivre au quotidien ?
  • Qui est responsable des contrats que vous avez signés conjointement avec des tiers ?
  • En cas de séparation : À qui doivent revenir les biens que vous avez achetés au cours de votre relation ?
  • Qui peut rester dans la maison et dans quel délai l’autre personne doit-elle déménager ?
  • En cas de décès : De quoi doit hériter la personne survivante ?
  • La prévoyance vieillesse de la partenaire ou du partenaire est-elle assurée ?
  • Voulez-vous délier les médecins du secret médical en cas d’urgence, afin que votre partenaire soit informé(e) ?

 

Pour régler ce qui se passe dans votre relation, le mieux est d’établir un contrat de concubinage. Et vous pouvez répondre aux questions essentielles de cette liste dans des directives anticipées du patient et un mandat pour cause d’inaptitude.

 

Pourquoi les directives anticipées du patient et le mandat pour cause d’inaptitude sont-ils si importants dans un concubinage ?

Parce qu’ils règlent ce qui vous arrivera si vous n’êtes plus capable de discernement, par exemple après un accident. Dans ce cas, ce n’est pas votre partenaire qui sera automatiquement responsable, mais l’État, sous la forme des APEA (Autorités de protection de l’enfant et de l’adulte). Dans le mandat pour cause d’inaptitude, vous devez donc impérativement déterminer qui est autorisé à choisir votre maison de retraite ou à décider si l’hypothèque de votre maison doit être prolongée en votre nom. Avec les directives anticipées du patient, vous vous assurez qu’en cas d’urgence, votre volonté sera respectée sans que votre partenaire n’ait à prendre de décisions médicales ou juridiques.

 

Commençons avec les documents les plus connus : Que règlent les directives anticipées du patient exactement ?

Dans les directives anticipées du patient, vous déterminez les mesures médicales que vous souhaitez en cas d’urgence et celles que vous ne souhaitez pas. Par exemple, les situations dans lesquelles vous pouvez être réanimé(e) ou placé(e) sous respiration artificielle. En l’absence de telles directives, les médecins doivent décider ce qu’il convient de faire avec vos proches. La concubine ou le concubin n’étant généralement pas inclus(e), vous devez l’autoriser à décider dans les directives anticipées du patient. Vous pouvez télécharger des modèles sur les sites de la FMH, de la Croix-Rouge suisse ou de Caritas.

 

Et pourquoi ai-je aussi besoin d’un mandat pour cause d’inaptitude ?

Le mandat pour cause d’inaptitude est utilisé lorsque vous n’êtes plus capable de discernement. Il détermine qui peut prendre des décisions à votre place. Il peut s’agir de votre partenaire ou d’une autre personne en qui vous avez confiance. Le mandat pour cause d’inaptitude doit être rédigé à la main ou établi en la forme authentique. Il comporte trois parties :

  • La prévoyance personnelle détermine où vous souhaitez vivre en cas dépendance à des soins et qui doit s’occuper de vous.
  • La prévoyance patrimoniale définit comment votre épargne sera gérée et, pour les indépendants, comment l’activité doit être poursuivie.
  • La troisième partie régit les rapports juridiques avec les administrations et autres organismes publics ou privés.

 

Où est-ce que je détermine ce dont ma ou mon partenaire doit hériter lorsque je décède ?

La répartition d’un héritage est clairement réglementée par la loi : en cas de concubinage, la personne survivante ne reçoit rien s’il n’existe ni testament ni pacte successoral. Ce sont alors les parents ou les enfants qui héritent du patrimoine de la personne décédée. Vous devez donc régler aussi impérativement cette question. Dans un testament, vous pouvez mettre les enfants dans la réserve héréditaire imposée et léguer le reste à votre partenaire. Elle ou il recevra ainsi 25% du patrimoine au maximum si vous avez des enfants communs. S’il n’y a pas d’enfants et que les parents sont encore en vie, elle ou il reçoit 50%. S’il n’y a qu’un seul parent, 75% peuvent être légués à la concubine ou au concubin survivant.

 

En 2023, beaucoup de choses vont changer en matière de droit successoral. Quels sont ces changements ?

Les couples en concubinage obtiendront enfin plus de droits. Il sera possible de favoriser davantage la personne survivante dans le pacte successoral ou dans le testament. Comme la réserve héréditaire des parents sera supprimée, jusqu’à 75% du patrimoine iront à la personne survivante s’il y a des enfants communs, et même 100% s’il n’y a pas d’enfants. La réserve héréditaire des parents est actuellement problématique, surtout lorsqu’un couple non marié est propriétaire d’un logement et que les parents insistent pour obtenir leur part d’héritage. 

 

Comment le concubin survivant est-il financièrement protégé en cas de décès ?

Dans le cas de la prévoyance étatique, la personne survivante n’a pas droit à une rente de veuve ou veuf ou d’orphelin. Vous pouvez néanmoins recevoir éventuellement de l’argent du deuxième pilier. Renseignez-vous auprès de votre caisse de pensions. La prévoyance privée prévoit que : Si vous avez vécu en tant que couple en concubinage pendant cinq années consécutives, vous pouvez hériter de l’épargne du pilier 3a. Avec le pilier 3b, vous choisissez vous-même la personne bénéficiaire en cas de décès, à condition de respecter les réserves héréditaires et que l’assurance ait une valeur de rachat.

 

 

Conseil de Generali: En concubinage, il est judicieux de regrouper certaines assurances (notamment en cas d’inventaire du ménage) ou d’inclure l’autre personne dans un contrat existant (protection juridique, responsabilité civile). Vous économisez ainsi de l’argent que vous pouvez investir dans la prévoyance vieillesse. Notre mot d’ordre : Il n’y a pas de petites économies.

À propos de l’auteur

Guido a étudié l’économie d’entreprise en HES et est spécialiste en assurances avec un diplôme fédéral de l’AFA. Il travaille dans le secteur des assurances depuis plus de 25 ans et forme des professionnels de l’assurance à la Generali Academy. Guido est titulaire d’un Executive Master of Finance de la ZHAW et est aussi enseignant avec un diplôme fédéral en économie et société de l’IFFP. Il est également membre du #TeamPrevoyance.

 

Guido G. Studier, Training Expert chez Generali

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