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Biens, enfants et séparation dans un partenariat enregistré

juin 16, 2021.

Le partenariat enregistré est fondé sur des bases juridiques similaires à celles du mariage. Mais il y a quelques différences fondamentales. Notamment concernant le droit des régimes matrimoniaux, qui régit la situation financière d’un couple. Si vous êtes dans un tel partenariat, vous devez réfléchir à ce qui est important pour vous en cas de séparation ou s’il y a un enfant dans le partenariat. Guido Studier, expert Generali, répond aux questions les plus importantes.

 

Guido, pourquoi un couple de même sexe devrait-il faire enregistrer son partenariat ?

Car après l’enregistrement à l’office de l’état civil, ce couple bénéficie de droits et obligations similaires à ceux des couples mariés. Cela permet aux deux partenaires de bénéficier des prestations du 1er et du 2e piliers en cas d’urgence ou de définir la responsabilité envers les enfants dans le partenariat. Il est également possible d’adopter un nom de famille commun. Pour enregistrer un partenariat, les deux partenaires doivent être majeurs et au moins une personne doit vivre en Suisse. Et comme pour les couples mariés, l’imposition conjointe s’applique.

 

Comment la responsabilité est-elle réglementée si une personne amène un enfant dans ce partenariat enregistré ?

Dans ce cas, le ou la partenaire est conjointement responsable de l’enfant, ainsi que de son entretien et des tâches parentales. L’adoption de l’enfant du conjoint ou de la conjointe est également possible depuis 2018 si le couple vit ensemble depuis plus de trois ans. La loi n’autorise pas les couples de même sexe à adopter l’enfant d’un tiers ou à recourir à l’insémination artificielle.

 

Quelles sont les conséquences financières en cas de dissolution du partenariat enregistré ?

En principe, la séparation de biens s’applique si rien d’autre n’a été convenu. Autrement dit, les deux parties récupèrent leurs biens et leurs dettes après la dissolution du partenariat enregistré. Les biens que les deux personnes possèdent à parts égales sont soit divisés, soit repris par l’une des deux personnes en échange d’une indemnisation. Chaque personne est entièrement responsable de son propre entretien, sauf si l’une des parties a moins travaillé d’un commun accord pendant le partenariat et doit faire face à des problèmes financiers après la dissolution.

 

Comment les couples peuvent-ils se protéger lors de l’enregistrement s’ils ne souhaitent pas séparer leurs biens ?

Les couples signent souvent une convention sur les biens, qui établit un régime matrimonial différent. Attention : cette convention doit être certifiée par un notaire. Elle détermine entre autres qui recevra quelle part des biens communs ou d’un logement après la dissolution du partenariat. Elle précise également qui a droit aux biens du défunt en cas de décès. Avec ou sans convention sur les biens, les avoirs du 2e pilier épargnés pendant le partenariat sont partagés à parts égales. 

 

Bon à savoir : Directives anticipées du patient et mandat pour cause d’inaptitude

Vous devriez les définir dans un partenariat enregistré pour ne pas être pris de court en cas d’urgence. 

Changements lors de l’adoption du « mariage pour tous » en septembre 2021

Les personnes en partenariat enregistré doivent activement faire convertir leur partenariat en mariage. Comme pour le mariage, la nouvelle norme est la participation aux acquêts, qui peut être ajustée au moyen d’un contrat de mariage. Il reste quelques ambiguïtés concernant les 1er et 2e piliers, qui devraient être adaptés aux couples de même sexe.

 

À propos de l’auteur

« Si vous êtes en partenariat enregistré, vous devriez réfléchir à ce qui est important pour vous en cas de séparation, surtout si le partenariat inclut un enfant. »

 

Guido G. Studier, Training Expert chez Generali

Guido a étudié l’économie d’entreprise en HES et est spécialiste en assurances avec un diplôme fédéral de l’AFA. Il travaille dans le secteur des assurances depuis plus de 25 ans et forme des professionnels de l’assurance à la Generali Academy. Guido est titulaire d’un Executive Master of Finance de la ZHAW et est aussi enseignant avec un diplôme fédéral en économie et société de l’IFFP. Il est également membre du #TeamPrevoyance.