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Modifications de la loi sur le contrat d’assurance

sept. 15, 2021. Posted in Diverses

Le 1er janvier 2022, la loi sur le contrat d’assurance (LCA) révisée entrera en vigueur en Suisse. Que cela signifie-t-il pour vous en tant que cliente et client ? Quels sont vos avantages ? Vous trouverez ci-après des informations sur la loi et ses principales modifications.

Informations générales concernant la loi sur le contrat d’assurance

 

Qu’est-ce que la loi sur le contrat d’assurance ?

La loi sur le contrat d’assurance est l’une des principales lois dans le domaine des assurances. Elle régit la relation entre les assurances et leurs clientes et clients. Tous les droits et obligations des deux parties y sont définis.

 

Pourquoi est-elle modifiée ?

La loi sur le contrat d’assurance a déjà plus de cent ans. Le législateur a donc décidé de la réviser. La révision permet d’adapter la loi aux exigences et besoins actuels. Les clientes et clients bénéficieront à l’avenir d’une meilleure protection du consommateur.

 

À quels contrats s’appliquent les modifications ?

Les modifications de la loi sur le contrat d’assurance s’appliquent généralement aux nouveaux contrats. La simplification des prescriptions en matière de forme et le nouveau droit de résiliation ordinaire pour les assurances choses s’appliquent aussi à vos contrats existants.

 

À partir de quand s’applique la loi révisée sur le contrat d’assurance ?

La loi révisée entre en vigueur au 1er janvier 2022. Chez Generali Suisse, selon votre contrat, vous pouvez bénéficier des nouvelles dispositions dès l’automne 2021. Au moment de la conclusion du contrat, renseignez-vous auprès de votre conseillère ou de votre conseiller ou de notre service clientèle.
 


Les modifications de la loi sur le contrat d’assurance

 

Prescriptions en matière de forme

Les exigences relatives aux prescriptions en matière de forme sont assouplies. À l’avenir, pour apporter une preuve, de nombreuses dispositions permettront l’utilisation de la lettre ou de toute autre forme de communication par le texte. Les e-mails en sont un exemple. L’objectif est de pouvoir exécuter les transactions beaucoup plus facilement.

 

Droit de rétractation

Dorénavant, vous pouvez vous départir d’un contrat dans un délai de quatorze jours. Tel que mentionné au point « Prescriptions en matière de forme », vous pouvez maintenant le faire par e-mail par exemple. Il est important que la forme de communication choisie permette la preuve par le texte.

 

Droit de résiliation ordinaire


Assurances choses, responsabilité civile et assurances de protection juridique : pour des contrats pluriannuels, la résiliation ordinaire du contrat par les deux partenaires contractuels est désormais possible à l’échéance de la troisième année d’assurance ou à l’échéance des années d’assurance suivantes.

 

Assurances-vie : vous pouvez toujours résilier les assurances-vie après paiement de la première prime annuelle.

 

Délai de prescription

Dorénavant, vous pouvez faire valoir envers nous des prétentions sur un contrat jusqu’à cinq ans après la survenance d’un événement. Auparavant, ce n’était possible que jusqu’à deux ans après survenance de l’événement.

 

Droit d’action directe contre les assurances responsabilité civile

Les personnes lésées peuvent désormais faire valoir des prétentions directement auprès de l’assurance responsabilité civile de la partie adverse. Par exemple, nous sommes votre assurance responsabilité civile. Votre bailleur peut s’adresser directement à nous pour des prétentions sur la réparation d’un dommage de locataire.