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Révision de la loi sur le contrat d’assurance : qu’est-ce qui change pour vous ?

févr. 18, 2022.

La loi sur le contrat d’assurance régit la relation entre les assurances et leurs clientes et clients. Depuis le 1er janvier 2022 la révision entraîne l’application de nouvelles règles. Nous vous donnons ici une vue d’ensemble des principales modifications – pour vous permettre de savoir exactement quels sont vos droits.

La loi révisée sur le contrat d’assurance vous apporte de nombreux avantages en tant que cliente ou client et s’applique à tous les contrats d’assurance privés : par exemple, aux assurances responsabilité civile, aux assurances de protection juridique, aux assurances véhicules, ainsi qu’aux assurances maladie et accidents. Mais pas à l’assurance de base de la caisse maladie.

 

Six modifications et avantages de grande importance pour vous :

 

Droit de révocation de 14 jours pour les preneurs d’assurance

Lorsque vous signez une proposition d’assurance, vous pouvez révoquer la conclusion du contrat dans un délai de 14 jours. Le décompte des 14 jours s’effectue à partir de la date à laquelle vous avez signé la proposition. Pour respecter le délai de révocation de 14 jours, la date déterminante est celle de l’expédition et non celle de la réception par l’assurance. Nous vous recommandons d’envoyer le courrier en recommandé pour pouvoir prouver que vous avez respecté le délai.

  • Exemple : Vous avez signé une proposition d’assurance le 4 janvier 2022. Le délai commence à courir à partir de cette date. Vous avez donc jusqu’au 18 janvier 2022 pour envoyer à l’assurance le courrier de révocation.
  • Bon à savoir : L’assurance a l’obligation de vous informer de ce droit de révocation. Si on ne vous y a pas fait prêter attention ou uniquement après expiration du délai de révocation de 14 jours, vous disposez de quatre semaines à compter du moment où vous avez eu connaissance de la possibilité de révocation pour exercer votre droit de révocation.

 

Courrier type Droit de révocation après violation du devoir d’information

Vous trouverez ici un courrier type que vous pouvez utiliser pour faire usage de votre droit de révocation après une violation du devoir d’information.

 

Droit de résiliation ordinaire après trois ans

Dorénavant, la règle est la suivante : après une durée du contrat de trois ans, à la fin de la troisième année de contrat, ainsi que toutes les années suivantes, tous les contrats d’assurance peuvent être résiliés. Même s’il a été convenu une durée du contrat plus longue sans droit de résiliation anticipé. Vous devez alors respecter un délai de résiliation de trois mois. La résiliation doit s’effectuer par écrit ou sous une autre forme permettant la preuve par le texte.

  • Exemple : Le 1er novembre 2019, vous avez conclu un contrat d'assurance maladie complémentaire pour une durée de cinq ans. A partir du 31 juillet 2022, une résiliation est déjà possible pour le 31 octobre 2022, puisque le contrat a eu une durée supérieure à trois ans.
  • Bon à savoir : La résiliation après trois ans de durée du contrat s’applique également aux contrats conclus avant le 1er janvier 2022.

 

Les parties peuvent aussi convenir d’un commun accord d’une réduction de la durée du contrat et des délais de résiliation. Mais les délais de résiliation doivent être les mêmes pour les deux parties.

 

Courrier type Droit de résiliation ordinaire après trois ans

Utilisez notre courrier type Résiliation pour faire valoir votre droit de résiliation.

 

Droit de résiliation unilatéral pour l’assurance maladie complémentaire en cas de sinistre

Il arrive parfois que l’assurance maladie résilie votre assurance complémentaire après que vous lui avez déclaré un cas indemnisé par la caisse maladie. C’est ce que l’on désigne comme une « résiliation en cas de sinistre ». Dorénavant, seuls les preneurs d’assurances pourront demander une résiliation en cas de sinistre, c’est-à-dire vous en tant que cliente ou client uniquement. Dans ce cas, la caisse maladie à elle seule ne peut plus demander de résiliation.

  • Exemple : Vous avez souscrit une assurance complémentaire pour la médecine alternative. Vous demandez à la caisse maladie le remboursement de séances de ce type de médecine alternative. Votre caisse maladie vous rembourse. Vous avez maintenant le droit de résilier cette police. Vérifiez d’abord le délai de résiliation dans les conditions générales d’assurance. Si rien n’y figure, vous pouvez résilier au plus tard au moment du versement de l’indemnisation. En revanche, dans ce cas, la résiliation par votre assurance n’est pas autorisée.

 

Droit de résiliation unilatéral assurances maladie complémentaires

Vous trouverez ici un courrier-type que vous pouvez envoyer à votre caisse maladie si vous souhaitez demander une résiliation après un tel cas de sinistre.

 

Prolongation de la durée de prescription de deux à cinq ans

Depuis le 1er janvier 2022, il est possible d’exiger des prestations de l’assurance jusqu’à cinq ans après survenance du cas de sinistre.

  • Exemple : Vous provoquez par négligence un sinistre dans le logement que vous avez loué. À compter de la survenance de ce sinistre, vous disposez de cinq ans pour déclarer le cas à votre assurance pour qu’elle en prenne en charge les coûts.
  • Attention : Cela ne s’applique pas à l’assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie. Le délai de prescription est toujours de deux ans. En outre, des événements qui se sont produits avant le 1er janvier 2022 restent soumis au délai de prescription de deux ans.

 

Échanges commerciaux électroniques

Les communications pourront désormais être réalisées par voie électronique et non plus uniquement par écrit avec signature manuscrite. Il n’est donc plus nécessaire pour vous de signer les documents contractuels. Si vous souhaitez par exemple résilier une assurance, il vous suffit d’envoyer un e-mail.

  • Bon à savoir : Ceci s’applique aussi aux contrats conclus avant le 1er janvier 2022.

 

Droit de prétention direct général pour toutes les assurances responsabilité civile

Lorsqu’une personne vous cause un dommage, vous pouvez vous adresser directement à l’assurance responsabilité civile de cette personne pour obtenir des dommages-intérêts.

  • Exemple : vous prêtez votre smartphone à un ami. Celui-ci le laisse tomber et il casse. Vous pouvez alors vous adresser directement à son assurance responsabilité civile pour obtenir réparation du sinistre.

INFORMATIONS SUR L’AUTEUR

« La révision de la loi sur le contrat d’assurance était attendue depuis longtemps. Dans la nouvelle version, les intérêts des assurés sont davantage pris en considération. »

 

Jennifer Couto, juriste à la protection juridique Fortuna

Jennifer Couto, juriste chez Fortuna, travaille en tant que conseillère juridique depuis janvier 2020. Dans sa pratique quotidienne, elle élabore des solutions pragmatiques dans divers domaines du droit, tels que le droit du bail, le droit du travail et le droit de la consommation. En outre, elle est également chargée de coordonner les projets visant à élargir la gamme de services offerts par Fortuna à nos assurés.

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