FAQ – assurance de protection juridique

Nous proposons une assurance individuelle et une assurance familiale. Dans l'assurance individuelle, la seule personne assurée est le preneur d'assurance. En cas d'assurance familiale, toutes les personnes qui vivent de façon permanente avec lui dans le même ménage.

Notre assurance de protection juridique offre une protection complète en cas de litiges, lesquels peuvent survenir à tout moment, sans qu’il n’y ait de mauvaises intentions de part et d’autre.  

Les principales prestations de notre assurance de protection juridique 

• Assistance rapide et compétente par des juristes et avocats qualifiés
• Prise en charge des honoraires d’avocat, ainsi que des frais de justice, d’expertise, de médiation et de procédure
• Indemnités pour frais de procès allouées à la partie adverse
• Avance de la caution pénale pour éviter une détention préventive
• Frais de déplacements lors d'audience à l'étranger
• Frais de traduction lors de procès à l'étranger
• Frais d'avocat en cas d'arrestation jusqu'à CHF 500
• Renseignements juridiques gratuits par téléphone

Contactez votre conseillère ou votre conseiller, ou remplissez ce formulaire de contact. Nous vous contacterons alors pour répondre à vos questions et adapter votre assurance selon vos souhaits.

Le moyen le plus simple et le plus rapide est d’utiliser ce formulaire en ligne. Renseignez les informations et expliquez l’objet du litige. Nous aurons alors les renseignements les plus importants. Nous examinerons immédiatement toutes les informations et vous contacterons dans les deux jours ouvrés.  

Vous pouvez également déclarer votre cas juridique par courrier ou par e-mail :  

Fortuna Compagnie d’Assurance de Protection Juridique SA
Soodmattenstrasse 2
8134 Adliswil  

info.rvg@fortuna.ch 

Conseils juridiques par téléphone
Vous avez uniquement une question d’ordre juridique sur un sujet particulier ? Dans ce cas, nous nous tenons volontiers à votre disposition pour vous fournir des conseils juridiques par téléphone.  

Exemples de conseils juridiques :  

• Comment résilier correctement mon contrat de travail auprès de mon employeur ? 
• Mon bailleur me facture la réparation de la fenêtre de toit. Dois-je la payer ? 

Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour un entretien téléphonique. 

Cas juridique
Si vous faites face à un litige et que vous avez besoin d’un accompagnement juridique, des conseils par téléphone ne suffiront pas. Dans ce cas, déclarez-nous votre cas juridique. Nous prenons en charge le cas, le traitons et vous apportons notre assistance tout au long du litige. 

Exemples de cas juridique :  

• Mon employeur ne me verse pas mon salaire malgré ma sommation. 
• Mon bail a été résilié sans mon consentement. 

Vous pouvez déclarer votre cas juridique à l’aide de ce formulaire en ligne.

Plus nous aurons d’informations sur votre litige, mieux nous pourrons vous aider. Les documents dont nous avons concrètement besoin dépendent du domaine juridique.  

Vous trouverez ici une liste de contrôle pratique avec des exemples et les points à prendre en compte en cas de litige.

Une infraction au code de la route entraîne des frais de procédure. Par exemple, si vous avez reçu une ordonnance pénale ou si votre permis de conduire vous a été retiré. Dans ce cas, nous vous remboursons les frais de procédure. Remplissez ce formulaire pour demander le remboursement. 

Oui. Pour vous aider face aux questions juridiques du quotidien, nous mettons à votre disposition des modèles de documents et des contrats types gratuits. Ils vous permettent notamment de récupérer des créances, de résilier des contrats ou de faire valoir plus facilement vos droits vis-à-vis de votre bailleur, de votre employeur ou des assurances.  

Les modèles couvrent des thématiques importantes du quotidien : logement, travail, consommation, circulation ou encore assurance. 

Téléchargez les modèles, ajoutez vos données personnelles et le tour est joué. Vous obtenez ainsi gain de cause simplement et rapidement. 

Vous trouverez tous les modèles ici : Télécharger les modèles juridiques 

Envoyez-nous une copie du certificat de décès par e-mail à info.rvg@fortuna.ch ou par courrier postal à :

Fortuna Compagnie d’Assurance de Protection Juridique SA
Soodmattenstrasse 2
8134 Adliswil 

Nous résilierons alors la police le jour suivant la date de décès. Nous rembourserons également les éventuelles primes payées en trop. En plus de la copie du certificat de décès, veuillez également nous envoyer les coordonnées bancaires.

L’assurance de protection juridique est uniquement valable pour les personnes qui habitent en Suisse. Envoyez-nous une copie de votre attestation de départ par e-mail à info.rvg@fortuna.ch ou par courrier postal à :

Fortuna Compagnie d’Assurance de Protection Juridique SA
Soodmattenstrasse 2
8134 Adliswil

Nous résilierons la police à la date de votre départ. L’assurance de protection juridique ne sera plus en vigueur à partir de ce moment. Nous vous rembourserons les éventuelles primes payées en trop. En plus de votre attestation de départ, veuillez également nous envoyer vos coordonnées bancaires.